The letter stated, ‘the detailed arrangements for implementing this restructuring, on both the accounting and the tax fronts, will be the subject, on the basis of the plan now adopted, of further discussions between the line ministries and the undertaking’.
À cet égard, la lettre précise que «[l]es modalités détaillées de mise en œuvre de cette restructuration, tant sur le plan comptable que sur le plan fiscal, feront l'objet, sur la base du schéma désormais arrêté, d'échanges complémentaires entre les tutelles et l'entreprise».