The Belgian authorities, in
their reply to the letter initiating the procedure, demonstrated that, under Belgian law, SNCB’s commitment to converting debts into
capital was firm as from 7 April 2003, the time of the conclusion of the framework agreement, and the fact that this commitment was subject to a condition precedent, that is to say
notification to the Commission and approval by the Commission, did not have the consequence o
...[+++]f removing the firm and definite nature of this commitment.
Les autorités belges, dans leur réponse à la lettre d'ouverture, ont démontré qu'en droit belge, l'engagement de la SNCB à convertir ses créances en capital était ferme dès le 7 avril 2003, le moment de la conclusion du contrat cadre, et le fait que cet engagement a été soumis à une condition suspensive, à savoir la notification à la Commission et l'approbation par la Commission, n'avait pas pour conséquence d'enlever à cet engagement son caractère ferme et définitif.