Vertaling van "lesser-duty-rule may encourage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lesser duty rule
règle du droit moindre

lesser-duty rule
règle du droit moindre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, subsidisation by third country governments is an increasing concern and in some respects the benefit of obtaining a lower duty via the lesser-duty-rule may encourage governments to continue subsidizing their economic operators.
Premièrement, les subventions accordées par les pouvoirs publics de pays tiers sont une préoccupation croissante et, à certains égards, l'avantage de l'obtention d'un droit inférieur via la règle du droit moindre peut encourager les pouvoirs publics à continuer de subventionner leurs opérateurs économiques.

Also, in some cases, the EU will adapt its 'lesser duty rule' and may impose higher duties.
En outre, dans certains cas, l'UE adaptera sa «règle du droit moindre» et pourra imposer des droits plus élevés.

The Commission reiterates the call for Member States' support for the 2013 proposal on the modernisation of the EU's trade defence instruments, notably on the lesser duty rule.
La Commission demande une nouvelle fois aux États membres de soutenir la proposition de 2013 relative à la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE, notamment en ce qui concerne la règle du droit moindre.

Notably the removal of the so-called lesser duty rule in certain circumstances would allow imposing higher anti-dumping duties.
La suppression de la règle dite du droit moindre, notamment, dans certaines circonstances, permettrait d'imposer des droits antidumping plus élevés.

In view of the conclusions reached with regard to dumping, injury, causation and Union interest, and in accordance with Article 9 of the basic Regulation, it is considered that a definitive anti-dumping duty should be imposed on imports of the product concerned originating in the PRC and Thailand at the level of the lowest of the dumping and injury margins found, in accordance with the lesser duty rule, which is in all, but one, cases the dumping margin.
Eu égard aux conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union et conformément à l'article 9 du règlement de base, il est considéré que des droits antidumping définitifs doivent être institués sur les importations du produit concerné originaire de la RPC et de Thaïlande, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice) conformément à la règle du droit moindre; il s'agit, dans tous les cas sauf un, de la marge de dumping.

In the case of imports made via related importers, by analogy with the approach followed for the dumping margin calculations, which the injury margin calculations could substitute for the determination of the duty rate in application of the lesser-duty rule, the CIF price is constructed on the basis of the resales price to the first independent customer duly adjusted pursuant to Article 2(9) of the basic Regulation.
Dans le cas d’importations réalisées par l’intermédiaire d’importateurs liés, par analogie avec l’approche suivie pour le calcul de la marge de dumping, que le calcul de la marge de préjudice pourrait remplacer pour déterminer le taux de droit en application de la règle du droit moindre, le prix caf est construit sur la base du prix de revente au premier client indépendant, dûment ajusté, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.
La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

Therefore, in view of the fact that the overall imports examined are common to both proceedings, the anti-dumping duties can be imposed together with the countervailing duties to the extent that both duties taken together do not exceed the injury elimination margin (lesser duty rule).
Par conséquent, étant donné que l’ensemble des importations examinées est commun aux deux procédures, les droits antidumping peuvent être institués en même temps que les droits compensateurs pour autant qu’ensemble, ils ne dépassent pas la marge d’élimination du préjudice (conformément à la règle du droit moindre).

Such flexibility would be limited to downward adjustments by the EU’s lesser duty rule which requires that duties be set at the injury margin or the dumping margin, whichever is lower.
Cet assouplissement se limiterait aux ajustements à la baisse par la règle du moindre droit de l’UE, en vertu de laquelle le droit antidumping est fixé au niveau de la marge de dumping ou de la marge de préjudice, si cette dernière est inférieure.