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Traduction de «lesser than what » (Anglais → Français) :

The backroom deal was that if I stood in this chamber, apologized to Canadians and took responsibility for my actions, that my punishment would be lesser than what is being proposed in the Leader of the Government in the Senate's motion.

Il m'a dit que si je prenais la parole au Sénat, présentais mes excuses aux Canadiens et assumais toute la responsabilité pour mes actes, on m'imposerait des sanctions moins graves que celles proposées dans la motion du leader du gouvernement au Sénat.


(b) in the case where the institution would — under the tariff — pay a lesser amount of royalties for the digital reproduction of that work than what was payable under paragraph 30.02(3)(a), the collective society to which the institution paid royalties under that paragraph shall pay to the institution the difference between

b) dans le cas où les redevances prévues par le tarif sont inférieures à celles qui étaient payables au titre de l’alinéa 30.02(3)a), la société de gestion doit verser à l’établissement d’enseignement la différence entre le montant des redevances qu’il lui a versées au titre de cet alinéa à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci jusqu’à la date de l’homologation et le montant des redevances qu’il aurait eu à verser si le tarif avait été homologué à la date à laquelle il a fait cette première reproduction numérique au titre de l’alinéa 30.02(1)a).


(b) in the case where the institution would — under that digital reproduction agreement — pay a lesser amount of royalties for the digital reproduction of that work than what was payable under paragraph 30.02(3)(a), the collective society to which the institution paid royalties under that paragraph shall pay to the institution the difference between

b) dans le cas où l’accord prévoit pour la reproduction numérique de l’oeuvre des redevances inférieures à celles qui étaient payables au titre de l’alinéa 30.02(3)a), la première société de gestion doit verser à l’établissement d’enseignement la différence entre le montant des redevances qu’il lui a versées au titre de cet alinéa à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci jusqu’à la date de conclusion de l’accord et le montant des redevances qu’il aurait eu à verser si l’accord avait été conclu à la date à laquelle il a fait cette première reproduction numérique au titre de l’alinéa 30.02(1)a).


What we proposed in Bill C-327 is certainly lesser than what we have under the Telecommunications Act.

Ce qui est proposé dans le projet de loi C-327 est certainement moins ambitieux que ce qui se trouve dans la Loi sur les télécommunications.


Voluntary agreements" should not be taken to mean a lesser degree of seriousness and commitment, than what we normally expect from a business contract - or indeed from a political agreement between responsible parties", said Mrs. Ritt Bjerregaard in her speech.

Il ne faut pas imaginer qu'un "accord volontaire" implique moins de sérieux et d'engagement qu'un contrat de nature commerciale,ou qu'un accord politique entre parties responsables", a indiqué Mme Ritt Bjerregaard dans son discours.




D'autres ont cherché : would be lesser than what     pay a lesser     work than     work than what     certainly lesser than what     mean a lesser     commitment than     than what     lesser than what     


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'lesser than what' ->

Date index: 2024-09-02
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