Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «lessee shall surrender a part thereof smaller than » (Anglais → Français) :

77 (1) A lessee may at any time surrender the whole or part of his oil and gas lease, but no lessee shall surrender a part thereof smaller than one section except in the case of an oil and gas lease that has been granted for an area smaller than one section.

77 (1) Un concessionnaire peut en tout temps rétrocéder la totalité ou une partie de sa concession de pétrole et de gaz, mais aucun concessionnaire ne doit rétrocéder une partie de sa concession inférieure à une section, sauf dans le cas d’une concession de pétrole et de gaz accordée pour une étendue inférieure à une section.


(2) British ships, other than Canadian ships, the product of a country entitled to the benefits of the British Preferential Tariff or the product of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Channel Islands, the Isle of Man, the Republic of Ireland or Hong Kong, that, on June 30, 1983, are under lease and are engaged in the coasting trade of Canada pursuant to Part X of the Canada Shipping Act ...[+++]

(2) Les navires britanniques, à l’exclusion des navires canadiens, construits dans un pays bénéficiant du Tarif de préférence britannique ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, dans les îles anglo-normandes, à l’île de Man, en République d’Irlande ou à Hong Kong et qui, au 30 juin 1983, sont loués et affectés au cabotage dans les conditions prévues à la partie X de la Loi sur la marine marchande du Canada, sont réputés libérés des droits et taxes de la législation douanière fédérale pendant la durée du bail du premier locataire canadien ou toute période de reconduction du bail si la conclusion du bail ou la conclusion ...[+++]


(2) British ships, other than Canadian ships, the product of a country entitled to the benefits of the British Preferential Tariff or the product of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Channel Islands, the Isle of Man, the Republic of Ireland or Hong Kong, under lease pursuant to a written contract entered into prior to January 6, 1983 for the purpose of engaging in the coasting trade of Canada pursuant to Part X of the Canada Ship ...[+++]

(2) Les navires britanniques, à l’exclusion des navires canadiens, construits dans un pays bénéficiant du Tarif de préférence britannique ou au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, dans les îles anglo-normandes, à l’île de Man, en République d’Irlande ou à Hong Kong et loués en vertu d’un contrat écrit conclu avant le 6 janvier 1983 en vue de leur affectation au cabotage dans les conditions prévues à la partie X de la Loi sur la marine marchande du Canada, sont réputés libérés des droits et taxes de la législation douanière fédérale pendant la durée du bail du premier locataire canadien ou toute période de reconduction du ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'lessee shall surrender a part thereof smaller than' ->

Date index: 2021-02-16
w