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Traduction de «less stringent anti-money » (Anglais → Français) :

(4a) Particular attention should be paid to the fulfilment of the obligations set out in Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which requires coherence in development cooperation policy, in order to stem the increasing trend of money laundering activities being moved from developed countries to developing countries with less stringent anti-money laundering legislation.

(4 bis) Il convient d'accorder une attention particulière aux obligations de l'Union prévues à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur la cohérence de la politique de développement, afin d'enrayer la tendance au déplacement des activités de blanchiment de capitaux depuis les pays développés vers les pays en développement dotés d'une législation moins stricte contre le blanchiment de capitaux.


(4a) Particular attention should be paid to the fulfilment of the obligations set out in Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which requires coherence in development cooperation policy, in order to stem the increasing trend of money laundering activities being moved from developed countries to developing countries with less stringent anti-money laundering legislation.

(4 bis) Il convient d'accorder une attention particulière aux obligations de l'Union prévues à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur la cohérence de la politique de développement, afin d'enrayer la tendance au déplacement des activités de blanchiment de capitaux depuis les pays développés vers les pays en développement dotés d'une législation moins stricte contre le blanchiment de capitaux.


It shows a large variation in case length – from less than half a year to almost three years- for proceedings dealing with anti-money laundering offenses.

Celles-ci révèlent une forte variation de la longueur des affaires concernant les infractions de blanchiment de capitaux (de moins de six mois à près de trois ans);


(5a) Particular attention should be paid to the Union obligations set out in Article 208 TFEU in order to stem the increasing trend of money laundering activities being moved from developed countries with stringent anti-money laundering rules to developing countries where rules may be less stringent.

(5 bis) Il convient d'accorder une attention particulière aux obligations de l'Union prévues à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'enrayer la tendance au déplacement des activités de blanchiment d'argent depuis les pays développés dotés d'une législation stricte en matière de lutte contre le blanchiment vers les pays en développement où les règles sont susceptibles d'être plus accommodantes.


(5a) Particular attention should be paid to the Union obligations set out in Article 208 TFEU in order to stem the increasing trend of money laundering activities being moved from developed countries with stringent anti-money laundering rules to developing countries where rules may be less stringent.

(5 bis) Il convient d'accorder une attention particulière aux obligations de l'Union prévues à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'enrayer la tendance au déplacement des activités de blanchiment d'argent depuis les pays développés dotés d'une législation stricte en matière de lutte contre le blanchiment vers les pays en développement où les règles sont susceptibles d'être plus accommodantes.


10. Stresses that stringent respect for human rights, due diligence and transparency must be maintained in order to ensure CSR along the whole supply chain, measure the sustainability footprint of European business, and combat tax avoidance and illicit money flows; points out that the ongoing parliamentary debates over the draft EU Extractive Transparency Law for the extractive and logging industry (2011/0307(COD)), the review of the Anti-Money Laundering Directive, and the announced draft of legislation on non-financial reporting pr ...[+++]

10. souligne qu’il faut maintenir le strict respect des droits de l’homme, le principe de la diligence raisonnable et la transparence afin d’assurer la RSE tout au long de la chaîne logistique, de mesurer l’empreinte écologique des entreprises européennes et de combattre l’évasion fiscale et les flux financiers illégaux; remarque que les débats parlementaires en cours sur le projet de législation de l’Union concernant la transparence dans les industries extractives et le secteur de l’exploitation des forêts (2011/0307(COD)), la révision de la directive antiblanchiment et le projet annoncé de législation sur la publication des informatio ...[+++]


Furthermore, there will be an equal application of the EU directive without possibilities for "directive-shopping" (i.e. to avoid that companies invest through intermediaries in Member States where the anti-abuse provision is less stringent or where there is no rule).

En outre, il y aura une application uniforme de la directive de l’Union sans possibilités d’«arbitrage réglementaire» (c’est-à-dire pour éviter que les entreprises investissent par des intermédiaires situés dans des États membres où les dispositions anti-abus sont moins strictes ou inexistantes).


This should be achieved by balancing the less cumbersome features of the prudential supervisory regime applying to electronic money institutions against provisions that are more stringent than those applying to credit institutions, notably as regards the safeguarding of the funds of an electronic money holder.

Cet objectif devrait être atteint en compensant les caractéristiques moins contraignantes du régime de surveillance prudentielle applicable aux établissements de monnaie électronique par des dispositions plus strictes que celles qui s’appliquent aux établissements de crédit, notamment en ce qui concerne la protection des fonds des détenteurs de monnaie électronique.


The Directive also introduces a prudential supervisory system for electronic money institutions that is separate from that applicable to banks, despite being modelled on it (Directive 2000/12/EC), in that it is more specific and less complex. For example, initial capital requirements are less stringent (EUR 1 million instead of the EUR 5 million required of banks), as are own funds requirements (2% of financial liabilities related ...[+++]

En outre, la directive soumet les établissements de monnaie électronique à un système de surveillance prudentielle distinct des banques, quoique modelé sur ce dernier (directive 2000/12/CE), en ce sens que leur régime financier est plus ciblé et moins complexe notamment parce qu'il fixe des exigences réduites en matière de capital minimal initial (1 million d'euros au lieu de 5 millions d'euros pour les banques) et de fonds propres (2 % des engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation).


This is achieved since the abovementioned less cumbersome features of the prudential supervisory regime applying to electronic money institutions are balanced by provisions that are more stringent than those applying to other credit institutions, notably as regards restrictions on the business activities which electronic money institutions may carry on and, particularly, prudent limitations of their investments aimed at ensuring th ...[+++]

Cet objectif est atteint puisque la plus grande simplicité du régime de surveillance prudentielle applicable aux établissements de monnaie électronique évoquée plus haut est compensée par des règles plus sévères que celles qui s'appliquent aux autres établissements de crédit en ce qui concerne notamment l'étendue des activités que les établissements de monnaie électronique peuvent exercer et, particulièrement, les limitations dictées par la prudence imposées à leurs placements, dont le but est de garantir que leurs engagements financiers correspondant à la monnaie électronique en circulation sont couverts en permanence par des actifs à f ...[+++]




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'less stringent anti-money' ->

Date index: 2023-12-01
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