Traduction de «less restrictive trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade restriction [ trade restraint | restraint of trade | restriction on trade | restriction ]
restriction au commerce [ restriction commerciale | restriction ]

restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]
mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]

tariff barrier [ tariff obstacle | tariff protection | tariff restriction | Trade barriers(STW) ]
entrave tarifaire [ barrière tarifaire | obstacle tarifaire | protection tarifaire ]

Restrictive Trade Practices Commission [ RTPC | Restrictive Trade Practices Commission of Canada ]
Commission sur les pratiques restrictives du commerce [ CPRC | Commission sur les pratiques restrictives du commerce du Canada ]

less restrictive provisions
dispositions moins restrictives

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice
pratique commerciale restrictive

restrictive trade practice
entente | pratique commerciale restrictive

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

Definition: Disorders in which manifestation of anxiety is the major symptom and is not restricted to any particular environmental situation. Depressive and obsessional symptoms, and even some elements of phobic anxiety, may also be present, provided that they are clearly secondary or less severe.
Définition: Troubles caractérisés essentiellement par la présence de manifestations anxieuses qui ne sont pas déclenchées exclusivement par l'exposition à une situation déterminée. Ils peuvent s'accompagner de symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que de certaines manifestations traduisant une anxiété phobique, ces manifestations étant toutefois manifestement secondaires ou peu sévères.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such an arrangement, apart from significantly improving access to the European market, would send a strong signal to business on both sides of the Atlantic that a less restrictive trade and investment climate was in place for transatlantic commerce.
Un tel accord non seulement améliorerait de façon marquée l’accès au marché européen, mais signalerait aussi clairement aux entreprises des deux côtés de l’Atlantique qu’un climat moins restrictif a été mis en place pour le commerce et les investissements transatlantiques.

Factors which may be considered in that respect shall include the volume and prices of sales by shipbuilders of countries other than the exporting country not realised at less than normal value, contraction in demand or changes in the patterns of consumption, restrictive trade practices of, and competition between, third country and Union producers, developments in technology and the export performance and productivity of the Union industry.
Les facteurs qui peuvent être considérés à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des ventes effectuées à des prix non inférieurs à la valeur normale par des constructeurs de navires de pays autres que le pays exportateur, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des constructeurs de navires de pays tiers et de l’Union et la concurrence entre ces mêmes constructeurs de navires, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de l'industrie de l’Union .

There is, therefore, no alternative to Bill C-29 that would achieve this objective and be less restrictive of trade.
Il n'y a donc pas de solution de rechange au projet de loi C-29 qui permettrait de réaliser cet objectif tout en restreignant moins le commerce.

Big business considers regulatory differences between Canada and the less restrictive American regime to be a trade irritant.
Les grandes entreprises considèrent les différences entre le régime réglementaire du Canada et le régime moins restrictif des États-Unis comme un irritant commercial.

(3) The European Court of Justice confirmed in its judgment of 12 October 2000 in Case C-3/99 Cidre-Ruwet that Member States are precluded from prohibiting the marketing of a pre-package having a nominal volume not included in the Community range which is lawfully manufactured and marketed in another Member State, unless such a prohibition is designed to meet an overriding requirement relating to consumer protection, applies without distinction to national and imported products alike, is necessary in order to meet the requirement in question, is proportionate to the objective pursued and that objective cannot be achieved by measures which are less restrictive of intra-Community trade.
(3) La Cour européenne de justice a confirmé par un arrêt du 12 octobre 2000, dans l'affaire C-3/99, Cidrerie Ruwet , que les États membres ne sont pas autorisés à interdire la commercialisation d'un préemballage d'un volume nominal non compris dans la gamme communautaire, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre, à moins qu'une telle interdiction ne vise à satisfaire une exigence impérative tenant à la protection des consommateurs, qu'elle soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qu'elle soit nécessaire à la satisfaction de l'exigence en cause et proportionnée à l'objectif poursuivi, et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.

Moreover, there is no other means that is reasonably available at present, taking into account technical and economic feasibility, which is significantly less restrictive on trade and can achieve equally effectively the chosen level of health protection.
En outre, il n'existe pas d'autre moyen sensiblement moins restrictif pour les échanges et permettant de réaliser de manière aussi efficace le niveau visé de protection de la santé auquel la Communauté, compte tenu de la faisabilité technique et économique, puisse raisonnablement recourir actuellement.

J. whereas some forms of slavery, i.e. human trafficking and child prostitution, are rapidly growing problems owing to deregulated capital markets, advances in information and communication technology and cheaper transport, which are making the trade in human beings easier, faster and less restricted;
J. considérant que certaines formes d'esclavage, telles que notamment que la traite des êtres humains et la prostitution enfantine, sont des problèmes qui prennent rapidement de plus en plus d'ampleur en raison de la déréglementation des marchés financiers, de l'amélioration des technologies de l'information et de la communication, et de la baisse du prix des transports, autant de facteurs qui rendent la traite des êtres humains plus aisée, plus rapide et moins limitée,

Deregulated capital markets, advances in information and communication technology and cheaper transport make the trade in humans easier, faster and less restricted.
Les marchés de capitaux déréglementés, les progrès en matière de technologie de l'information et de la communication et des transports moins chers ont pour conséquence que la traite d'être humains est plus simple, plus rapide et subit moins de restrictions.

Restrictions on the free movement of services are permitted only if it can be shown: - that the restriction is justified by an overriding reason relating to the public interest; - the requirement is not already safeguarded by the rules of the Member State in which the service provider is established; - that the same result cannot be obtained by measures that are less restrictive of trade.
Des restrictions à la libre circulation des services ne sont admises que dans la mesure où il est établi - que la restriction est justifiée par une exigence impérieuse d'intérêt général, - que cette exigence n'est pas déjà assurée par les règles de l'Etat d'origine du service, et - que le même résultat ne peut être obtenu par des mesures qui entravent moins les échanges.

The analysis of EC trade policy on textiles/clothing and the functioning of the Multi-Fibre Arrangement (MFA), shows that EC's policy is less restrictive than often asserted.
L'analyse de la politique commerciale de la Communauté en matière de textiles et d'habillement et le fonctionnement de l'arrangement multifibres (AMF) montrent que cette politique est moins restrictive qu'on ne le prétend souvent.