Traduction de «less licence fee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

less licence fee
moins droit d'enregistrement

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee
redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]
parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

Broadcasting Licence Fee Regulations, 1997 [ Broadcasting Licence Fee Regulations ]
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion [ Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion ]

passport fees,driving test and licence fees
redevances pour passeports,examens et permis de conduire

motor vehicle registration fee [ motor vehicle licence fee | motor vehicle license fee ]
droit d'immatriculation

licence fee
droit de licence

licence fee
redevance de concession

fee for radiocommunications licences
redevance de concession de radiocommunication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the Member States are invited to: reduce the level of fees requested by the Member States’ administrations for registering a business, taking inspiration from EU best performers continue to work to reduce the time required to set up a business to less than one week, where this has not yet been achieved accelerate the start of SMEs’ commercial operations by reducing and simplifying business licences and permits.
les États membres sont invités à: réduire le niveau des redevances payables aux administrations des États membres pour l’enregistrement d’une entreprise, en s’inspirant de l’exemple des États membres les plus performants dans ce domaine poursuivre leurs efforts pour réduire à moins d’une semaine le délai nécessaire à la constitution d’une entreprise, quand tel n'est pas encore le cas accélérer le démarrage de l'activité commerciale des PME en réduisant et en simplifiant les autorisations et permis nécessaires à cet effet.

is guilty of an indictable offence and shall, for a first offence, incur a fine of not more than three hundred dollars and not less than fifty dollars, and for each subsequent offence a fine not exceeding five hundred dollars, together with a further fine equal to double the amount of licence fees, duty or other impost payable under this Act by that person at the time of the offence on any spirits, malt, beer, manufactured tobacco, cigars, stock, goods manufactured in bond or materials for manufacturing them.
commet un acte criminel et encourt, pour la première infraction, une amende de cinquante à trois cents dollars, et, pour chaque récidive, une amende maximale de cinq cents dollars, ainsi qu’une autre amende égale au double du montant des droits de licence, des droits ou des autres impôts, payables par cette personne au moment de l’infraction et prévus par la présente loi, sur quelque eau-de-vie, malt, bière, tabac fabriqué, cigares, stock, articles fabriqués en entrepôt, ou matières servant à leur fabrication.

(7) Where the licence fee payable under this section is less than the amount of the deposit remitted under subsection 6(1), the difference shall be refunded accordingly.
(7) Lorsque le droit à payer pour le permis aux termes du présent article est inférieur au montant du dépôt remis conformément au paragraphe 6(1), la différence est remboursée en conséquence.

The increases in licence fees you allude to for the industry have been received less than favourably by industry over the past number of years.
L'industrie est loin d'avoir accueilli favorablement l'augmentation des coûts des permis qui lui a été imposée au cours des dernières années.

1 (1) Remission is granted to an individual who had been issued, on or after December 1, 1998, a possession licence for firearms (other than a possession licence for firearms for individuals who are less than 18 years old) or a possession and acquisition licence for firearms of the fee the individual paid under the Firearms Fees Regulations for
1 (1) Est accordée au particulier qui s’est vu délivrer, le 1 décembre 1998 ou après cette date, un permis de possession d’armes à feu — autre qu’un permis de possession d’armes à feu pour les personnes de moins de dix-huit ans — ou un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu la remise du droit qu’il a payé aux termes du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu pour :

Even though TV2 was less dependent on advertising revenue than TV2 Norge and TV4, which do not receive licence fees, funding via advertising nevertheless constituted an important source of financing for TV2’s operations during the period in question.
Même si TV2 est moins dépendante des recettes publicitaires que TV2 Norge et TV4, qui ne bénéficient pas du tout de la redevance, les recettes publicitaires constituaient tout de même une source importante de financement pour les activités de TV2 au cours de la période examinée.

The Government is demanding a renewal lease fee of up to USD 140, but in a country where per capita income is less than USD 100 this is effectively impossible and this demand is a de facto licence for abuse.
Le gouvernement impose des frais de renouvellement de bail allant jusqu’à 140 USD, mais dans un pays où le revenu par habitant est inférieur à 100 USD, ce montant est en fait impossible à payer et cette demande est abusive.