Traduction de «less favorable than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986
fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire

treatment no less favourable than the most favourable treatment
traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable

Canada's blood supply is not less safe than that of other developed nations
Le système canadien d'approvisionnement en sang n'est pas moins sûr que celui qui existe dans les autres pays industrialisés

less than Carload [ LCL | less-than-carload | less-than-car load | less-car load ]
expédition de détail [ détail | expédition de détail-Wagon | envoi de détail | wagonnée partielle | wagonnée incomplète | wagonnée mixte ]

estate less than freehold | less than freehold estate | less-than-freehold estate | non-freehold estate
domaine non franc

less than carload | LCL | less-than-carload | less than carload shipment
expédition de détail | expédition de détail en wagon | chargement incomplet | détail | chargement partiel

L.C.L.freight | less than carload freight | less-than-carload | part-load traffic
marchandises de détail | trafic de détail

less than carload | LCL | less than carload shipment
envoi de détail | expédition de détail

estate less than freehold | less than freehold estate
domaine non franc

A rare intestinal disorder of neonates of unknown aetiology. Patients are born with a short small bowel (less than 75 cm in length) that compromises proper intestinal absorption and leads chronic diarrhoea, vomiting and failure to thrive.
syndrome du grêle court congénital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of the predictable problems with 'choke species' in mixed fisheries,, it seems reasonable to favor certain instruments, such as fishing effort regulation, that are less rigid than the TAC and quota arrangements.
Étant donné que l'on peut s'attendre à des difficultés au niveau des pêcheries mixtes ayant des stocks à quotas limitants ("choke species"), il semble raisonnable de privilégier certains instruments tels que la régulation de l'effort de pêche car ils ne présentent pas les rigidités du système des TAC et des quotas.

Notwithstanding the provisions of Article XXIV (Elimination of Double Taxation), the taxation on a permanent establishment which a resident of a Contracting State has in the other Contracting State shall not be less favorably levied in the other State than the taxation levied on residents of the other State carrying on the same activities.
Nonobstant les dispositions de l’article XXIV (Élimination de la double imposition), l’imposition d’un établissement stable qu’un résident d’un État contractant a dans l’autre État contractant n’est pas établie dans l’autre État d’une façon moins favorable que l’imposition des résidents de l’autre État qui exercent la même activité.

6. Notwithstanding the provisions of Article XXIV (Elimination of Double Taxation), the taxation on a permanent establishment which a resident of a Contracting State has in the other Contracting State shall not be less favorably levied in the other State than the taxation levied on residents of the other State carrying on the same activities.
6. Nonobstant les dispositions de l’article XXIV (Élimination de la double imposition), l’imposition d’un établissement stable qu’un résident d’un État contractant a dans l’autre État contractant n’est pas établie dans l’autre État d’une façon moins favorable que l’imposition des résidents de l’autre État qui exercent la même activité.

Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work, concluded by UNICE, CEEP and the ETUC and Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP require that 'in respect of employment conditions', part-time workers and employees on fixed-term contracts of employment 'shall not be treated in a less favorable manner than comparable full-time workers on permanent contracts of employment, unless different treatment is justified on objective grounds'.
La directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES et la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la CES, l’UNICE et le CEEP disposent que, pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables titulaires d’un contrat permanent, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.

If an interested party does not cooperate or cooperates only partially, and use of facts available is made, the result may be less favorable to that party than if it had cooperated.
Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Moreover your rapporteur would like to point out positively that if this Agreement is less favorable than these existing bilateral agreements, the more favorable conditions shall prevail.
Votre rapporteur tient en outre à insister sur le fait que si l'accord est moins favorable que les accords bilatéraux existants, les dispositions les plus favorables s'appliquent.

Each Party shall accord to the visiting researchers no less favorable treatment than that it accords to its own nationals with regard to the grant of the aforementioned intellectual property rights and royalty shares.
Chaque partie accorde aux chercheurs visiteurs un traitement au moins aussi favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne l’octroi des droits de propriété intellectuelle et des parts des redevances en question.

(a) In their trade with the Community, the ACP States shall not discriminate among the Member States and shall grant to the Community treatment no less favorable than most-favoured-nation treatment.
a) Dans le cadre de leurs échanges avec la Communauté, les États ACP n'exercent aucune discrimination entre les États membres et accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que le régime de la nation plus favorisée.

As it stands, the agreement places the EP in a less favorable situation than the common citizen.
En l'état actuel, l'accord place le PE dans une situation moins favorable que celle du simple citoyen.