Vertaling van "leniency applicant would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

leniency application
demande de clémence

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We asked you to come forward with proposals that would cover issues like individual responsibility (which you mentioned), transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right to defence and due process, and mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications, but also corporate compliance programmes and the development of European standards.
Nous vous avons demandé d’avancer des propositions qui couvriraient des sujets tels la responsabilité individuelle (que vous avez mentionnée), la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et au respect du droit et des mécanismes visant à garantir le traitement efficace des demandes de clémence, mais aussi des programmes de conformité des entreprises et le développement de normes européennes.

Faci claimed that, if it had been informed in 2003 or at least before 2007, it would have been in a position to assess whether or not to submit a leniency application.
Faci a soutenu que, si elle avait été informée en 2003 ou au moins avant 2007, elle aurait été en mesure d'apprécier l'opportunité d'introduire ou non une demande de clémence.

non-discoverability of leniency applications. By making sure that such applications do not have to be turned over to claimants in those jurisdictions where disclosure requirements exist, this option ensures the confidential nature of the leniency programme the possibility to lessen the civil liability of a leniency applicant. A reduction of the claim against the leniency applicant would concern only the leniency applicant and would leave the civil liability of the other cartel members – who are jointly and severally liable for the entirety of the loss suffered – unchanged.
non divulgation des demandes de clémence: en garantissant que ces demandes ne seront pas transmises aux requérants dans les pays où cette exigence de divulgation existe, la nature confidentielle du programme de clémence sera préservée; possibilité de diminuer la responsabilité civile de l'auteur d'une demande de clémence: la limitation de la responsabilité de l'auteur de la demande de clémence ne concernerait que celui-ci et laisserait intacte la responsabilité civile des autres membres de l'entente, qui sont conjointement et solidairement responsables de l'intégralité des pertes subies.

However, consideration should be given, in particular, to the need for such a measure and the impact it would have on the full compensation of victims of cartels and on the position of the co-infringers, especially other leniency applicants.
Il conviendra cependant d'examiner plus particulièrement la nécessité d'une telle mesure ainsi que ses effets sur la pleine indemnisation des victimes d'ententes et sur la position des co-auteurs de l'infraction, notamment celle des autres entreprises ayant demandé à bénéficier de mesures de clémence.

In view of the importance of timing in most existing leniency programmes, applicants will also need to consider whether it would be appropriate to file leniency applications with the relevant authorities simultaneously.
Compte tenu de l'importance du choix du moment dans la plupart des systèmes de clémence en vigueur, les demandeurs auront également intérêt à se demander s'il est indiqué de solliciter simultanément des mesures de clémence auprès de toutes les autorités compétentes.

The network members will encourage leniency applicants to give such consent, in particular as regards disclosure to authorities in respect of which it would be open to the applicant to obtain lenient treatment.
Les membres du réseau inciteront les demandeurs de mesures de clémence à donner ce consentement, notamment en ce qui concerne la divulgation à des autorités auprès desquelles le demandeur aurait la faculté d'obtenir un traitement favorable.

The first company fulfilling the conditions for leniency would get a reduction of 30-50% of the fine which would otherwise have been imposed, the second successful applicant 20-30% and subsequent successful applicants would receive a reduction of up to 20%.
La première société remplissant les conditions qui lui permettront de bénéficier de mesures de clémence obtiendrait une réduction de 30 à 50 % de l'amende qui lui aurait autrement été infligée. Pour la deuxième société déposant une demande recevable, la réduction serait de 20 à 30 %, et pour toutes les autres sociétés faisant de même ultérieurement, elle pourrait atteindre 20 %.