The aggravating factors enumerated in section 718.2(a) of the Criminal Code21 were introduced i
n 1995 as part of a lengthy process of sentencing reform that also resulted in the codification of the purpose and fundamental principle of sentencing and the creation of “conditional sentences” (sentences of imprisonment to be served in the community), among other developments.22 Generally speaking, when aggravating factors, or aggravating circumstances, are present in a particular case, the judge will impose a lengthier
sentence to better reflect ...[+++] the gravity of the offence.Les facteurs aggravants énumérés à l’alinéa 718.2a) du Code criminel (le Code) 21 ont été ajoutés en 1995 dans
le cadre d’un long processus de réforme de la détermination de la peine, une réforme qui a également entraîné la codification de l’objet et des principes fondamentaux de la détermination de la peine et la création des « peines d’emprisonnement avec sursis » (peines d’emprisonnement purgées dans la communauté), entre autres choses 22. En règle générale, lorsque des facteurs aggravants - ou circonstances aggravantes - sont présents dans un cas en particulier, le juge impose une peine plus longue afin de mieux tenir compte
de la gra ...[+++]vité de l’infraction.