Traduction de «length negotiations where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arm's-length negotiation
négociation d'égal à égal [ négociation sans complaisance ]

arm's length negotiation
négociation dans des conditions de pleine concurrence [ négociation d'égal à égal ]

where agreements with third countries need to be negotiated
si les accords avec des pays tiers doivent être négociés...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

is the result of arm’s length negotiations where the research organisation or research infrastructure, in its capacity as service provider, negotiates in order to obtain the maximum economic benefit at the moment when the contract is concluded and covers at least its marginal costs.
est le résultat de négociations menées dans des conditions de pleine concurrence, au cours desquelles l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche, en sa qualité de prestataire de services, négocie de manière à obtenir un avantage économique maximal au moment de la conclusion du contrat et couvre au moins ses coûts marginaux.

Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.
Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

As I think I alluded to yesterday, there was a point during the negotiation, going back a number of years, where it was raised at the table: Do we want — and when I say ``we,'' the question was posed to Sioux Valley Dakota Nation, and it was considered by Canada, and we discussed it at length.
Comme je l'ai mentionné hier, à un certain moment durant la négociation, il y a nombre d'années, nous nous sommes demandé si nous voulions — et quand je dis « nous », je veux dire que la question a été posée à la nation dakota de Sioux Valley, qu'elle a été examinée par le Canada, et que nous en avons discuté longuement.

5. Points out that it is essential for the European Union, its institutions and the Member States to guarantee respect for the common European values set out in Article 2 TEU, that all the instruments currently provided for in the treaties in this regard urgently need to be applied and implemented, and that where necessary amendments to the treaties should be prepared; stresses that the obligation to fulfil the Copenhagen criteria does not lapse after accession but remains incumbent on the Member States, that fundamental rights are part of Union primary law and that they must be respected when Union law is applied by any court or authority, be it at Union or national level; in this connection, regrets in particular the length of time taken by ECHR accession negotiations and the fact that EU accession to the ECHR has not already been completed;
5. rappelle qu'il est fondamental pour l'Union européenne, pour ses institutions et pour les États membres de garantir le respect des valeurs européennes communes énoncées à l'article 2 du traité UE et qu'il faut d'urgence appliquer et mettre en œuvre tous les instruments actuellement prévus par les traités à cet effet, tout comme préparer les modifications à apporter aux traités là où elles sont nécessaires; souligne que l'obligation de respecter les critères de Copenhague reste en vigueur pour les États membres de l'Union, même après leur adhésion, et que les droits fondamentaux font partie du droit primaire de l'Union et qu'il convient de les respecter dans le cadre de l'application de ce droit par quelque juridiction ou autorité que ce soit, tant au niveau national qu'européen; regrette notamment, à cet égard, la longueur des négociations d'adhésion de l'Union à la CEDH et déplore que cette adhésion ne soit pas déjà ratifiée;

It is the most favourable possible in a context where more than half of the Member States have gone to considerable lengths to accept quantitative limits that are detrimental to their retailers, thus showing solidarity. Reopening negotiations is not an option.
Il représente une solution optimale, sachant que plus de la moitié des États membres ont accepté à grand-peine des restrictions quantitatives préjudiciables pour leurs détaillants par solidarité. La réouverture des négociations n’est pas une solution.

1. The parties may agree, by an agreement entered into after their dispute arose or, where there is a pre-existing arms-length commercial relationship between traders of equal bargaining power, by an agreement freely negotiated before the dispute arose, to submit non-contractual obligations to the law of their choice.
1. Les parties peuvent convenir, par accord postérieur à la naissance de leur litige ou, en cas de relation commerciale préexistante indépendante entre commerçants à pouvoir de négociation égal, par accord librement négocié avant la naissance du litige, d'appliquer le droit de leur choix à leurs obligations non contractuelles.

1. The parties may agree, by an agreement entered into after their dispute arose or, where there is a pre-existing arms-length commercial relationship between traders of equal bargaining power, by an agreement freely negotiated before the dispute arose, to submit non-contractual obligations to the law of their choice.
1. Les parties peuvent convenir, par accord postérieur à la naissance de leur différend ou, en cas de relation commerciale préexistante entre commerçants à pouvoir de négociation équivalent, par accord librement négocié avant la naissance du différend, d'appliquer le droit de leur choix à leurs obligations non contractuelles.

Where other regulations provide a net length, if DFO is of the view, and during the negotiations the band expresses a view that they would like a net of a different length, and if it fits into the federal fisheries management regime, the communal licence allows you to put in a different net length than would be found in one of the other regulations in order to accommodate the preference of the group and provide partly for the management of the fishery.
Bien que d'autres règlements prévoient une longueur de filet, si le MPO est d'accord, et qu'au cours des négociations, la bande a exprimé le désir d'avoir un filet d'une autre longueur, et si cela respecte le régime de gestion des pêches fédéral, le permis communautaire permet une longueur de filet autre que celle qui est fixée dans un autre des règlements, afin de respecter la préférence du groupe tout en respectant partiellement les mesures de gestion des pêches.