Traduction de «lender must provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lender | loan provider
organisme prêteur

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. A lender must provide the Minister, before every June 1, with a detailed report on all loans outstanding with that lender as at March 31 in the year of the report, including the following information with respect to each loan:
34. Le prêteur doit fournir au ministre, avant le 1 juin de chaque année, un relevé détaillé de ses prêts en cours au 31 mars de l’année, qui précise pour chacun de ces prêts :

During the pre-contractual phase, the lender must provide understandable information on the essential features of the credit offered in reasonable time.
Lors de la phase précontractuelle, le prêteur doit fournir en temps utile des informations compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé.

(1.2) If a guarantee under the advance guarantee agreement is made to a lender, or to an administrator that is a lender, the agreement must provide, in addition to any other terms and conditions, that the interest rate on the money provided by the lender, or by the administrator, as the case may be, will not exceed the rate specified in the agreement.
(1.2) Lorsque la garantie est donnée à un prêteur ou à un agent d’exécution qui est un prêteur, l’accord, en plus de toutes les autres conditions qui peuvent y être énoncées, stipule que le taux d’intérêt applicable à l’emprunt ne peut excéder celui qu’il fixe.

(9) On or before June 1 following a year in respect of which a lender makes payments under subsection (8), the lender must pay any deficiency for the year and provide a statement that indicates the basis on which the amount of the annual administration fee for the year was calculated.
(9) Le prêteur qui effectue des paiements aux termes du paragraphe (8) doit, au plus tard le 1 juin suivant la fin de l’exercice visé, payer toute somme déficitaire et produire un énoncé indiquant la méthode de calcul des frais d’administration annuels applicables à l’exercice.

The lender must exercise due diligence, as provided in the regulations, in the approval and administration of loans.
Enfin, le prêteur fait preuve de diligence, comme l'y obligent les règlements, dans l'approbation et l'administration d'un prêt.

Lenders and intermediaries must ensure that their staff have the necessary and latest knowledge on loan agreements and that customers are provided with all the necessary information before signing any agreement.
Les prêteurs et les intermédiaires doivent veiller à ce que leur personnel possède les connaissances les plus récentes dans le domaine des contrats de crédits et à ce que les clients disposent des informations nécessaires avant la signature de tout contrat.

The small business loans program is an important tool to encourage lenders to provide access to debt financing for high risk small businesses, including those which find themselves in one of the following situations: they wish to borrow a small amount or obtain a start up loan; the goods that they must provide as collateral are inadequate or insufficient; they wish to obtain funds to buy new technologies or specialized material; they are active in sectors which are generally considered more risky, such as tourism, retail sales or services; they are not located in urban centres, or they are in regions which are not major economic activity centres. Clearly, the small business loans program is important to small businesses.
Le programme de prêts aux petites entreprises est un important moyen d'amener les prêteurs à fournir l'accès au financement par emprunt aux petites entreprises présentant des risques élevés, notamment celles qui affichent les caractéristiques suivantes: elles souhaitent emprunter un montant peu élevé ou obtenir un prêt de démarrage; les biens qu'elles ont à effectuer en garantie ne conviennent pas ou sont insuffisants; elles souhaitent obtenir des fonds pour l'achat de nouvelles technologies ou de biens spécialisés; elles poursuivent des activités dans des branches présentant, de l'avis général, des risques plus élevés que d'ordinaire, par exemple le tourisme, la vente au détail ou les services; ou encore, elles sont établies ailleurs que dans des centres urbains ou dans des régions particulières qui ne sont pas des lieux d'intense activité économique.