Vertaling van "lender acting under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Money-Lenders Act [ An Act respecting Money-Lenders ]
Loi des prêteurs d'argent [ Loi concernant les prêteurs d'argent ]

Money lenders Act 1932
Loi sur les bailleurs de fonds

private writing [ act under private writing | deed under private writing ]
acte sous seing privé

officer acting under false identity
agent intervenant sous une identité fictive

officer acting under covert identity
agent intervenant en secret

Protection of Persons Acting Under Statute Act
Loi sur la protection des personnes chargées de l'exécution de la loi

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) in the case of a lender that is a trust, loan or insurance corporation that is designated by the Minister as a lender for the purposes of the Act, the prime lending rate, as fixed daily during the term of the loan, of any one of the lenders chartered under the Bank Act that is selected by the lender when the loan is made.
c) dans le cas d’un prêteur qui est une fiducie, une société de prêt ou une compagnie d’assurance agréée comme prêteur par le ministre pour l’application de la Loi, le taux préférentiel, tel qu’il est fixé quotidiennement pendant la durée du prêt, d’un prêteur qui est une banque à charte régie par la Loi sur les banques et qui est choisi par le prêteur au moment de l’octroi du prêt.

22 (1) If an application is made for repayment assistance, notice of a decision in respect of that application shall be given to the borrower and the lender or, if the lender is acting under subsection 21(1), to the borrower and the Minister.
22 (1) La décision prise à l’égard de toute demande d’aide au remboursement est transmise à l’emprunteur et au prêteur ou, si ce dernier agit au titre du paragraphe 21(1), à l’emprunteur et au ministre.

(2) The Minister shall provide the lender any information that is necessary to enable the lender to act under subsection (1).
(2) Le ministre fournit au prêteur les renseignements lui permettant d’agir au titre du paragraphe (1).

(r) defining the expressions “family physician” , “full-time student” , “nurse” , “nurse practitioner” , “part-time student” , “responsible officer of a lender” and “under-served rural or remote community” for the purposes of this Act;
r) définir les termes « collectivité rurale ou éloignée mal desservie » , « étudiant à temps partiel » , « étudiant à temps plein » , « infirmier » , « infirmier praticien » , « médecin de famille » et « responsable de l’organisme prêteur » pour l’application de la présente loi;

In both cases, the financial intermediary acts as a co-investor in the eligible undertakings but enjoys preferential treatment compared to the public investor/lender as the instrument mitigates its own exposure to credit risks resulting from the underlying loan portfolio.
Dans les deux cas, l’intermédiaire financier agit comme coïnvestisseur dans les entreprises admissibles mais bénéficie d’un traitement préférentiel par rapport à l’investisseur/au prêteur public étant donné que l’instrument réduit son exposition aux risques de crédit découlant du portefeuille de prêts sous-jacent.

5. Credit institutions, other than when acting as originators or sponsors or original lenders, shall establish formal procedures appropriate to their trading book and non-trading book and commensurate with the risk profile of their investments in securitised positions to monitor on an ongoing basis and in a timely manner performance information on the exposures underlying their securitisation positions.
5. Les établissements de crédit n’agissant pas en tant qu’initiateurs, sponsors ou prêteurs initiaux, établissent des procédures formelles adaptées tant à leur portefeuille de négociation qu’aux opérations hors portefeuille de négociation et proportionnées au profil de risque de leurs investissements en positions titrisées, afin de contrôler de manière continue et en temps voulu les informations relatives à la performance des expositions sous-jacentes de leurs positions de titrisation.

(35) The next section assesses whether or not the terms of the loan are in line with those that a private lender acting under normal market conditions would have granted in the same circumstances.
(35) La section suivante a pour objet d'analyser si les conditions du prêt correspondent ou non à celles qu'un créancier privé, agissant dans des conditions de marché normales, aurait offert dans des circonstances identiques.

In granting such a loan, any private lender acting under normal market conditions either would have required first-quality assets to secure the loan or would have increased the interest rate charged in order to cover the increased risk.
Pour accorder un prêt présentant ces caractéristiques, tout prêteur privé agissant dans des conditions de marché normales aurait exigé des actifs de première qualité pour garantir le prêt ou aurait augmenté le taux d'intérêt appliqué pour couvrir le risque supplémentaire.