Traduction de «legitimate question whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

to reach a final conclusion on the question whether
préjuger la réponse à la question de savoir si

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

question as to whether
question de savoir si...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With reference to the allegations of Spain and of the interested third parties, according to which the replies to the written parliamentary questions created legitimate expectations for the beneficiaries of the aid, the Commission observes that the written parliamentary questions did not focus on the differentiation between direct and indirect acquisition, but questioned whether the scheme provided for in Article 12(5) TRLIS might constitute State aid.
Concernant les allégations de l'Espagne et des tiers intéressés, d'après lesquelles les réponses aux questions parlementaires écrites ont suscité une confiance légitime chez les bénéficiaires de l'aide, la Commission fait observer que ces questions parlementaires ne portaient pas sur la distinction entre une prise de participations directes et une prise de participations indirectes, mais sur le fait de déterminer si le régime établi à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS pourrait constituer une aide d'État.

It is entirely legitimate to, in the course of a review, question whether an aviation security agency, which in turn subcontracts the actual screening and security service provision at airports to third party firms, is a cost-effective system of administration, and whether such a structure fosters the level of front line service delivery Canadians expect and rely on.
Dans le cours d'un examen, il est tout à fait légitime de demander si une agence de la sécurité aérienne qui confie à des tierces parties la prestation des services de contrôle et de sécurité aux aéroports constitue un modèle d'administration rentable et d'examiner si une structure de ce genre favorise le niveau de service de première ligne auquel s'attendent et sur lequel comptent les Canadiens.

Now, when I hear about provisions that could infringe on rights and muzzle me, I have to question whether they are appropriate or legitimate.
Maintenant, quand on me parle de mettre de l'avant des dispositions qui pourraient restreindre les droits et qui pourraient me museler, je doute de leur pertinence et de leur légitimité.

It is legitimate to question whether, by forgoing intellectual property rights payments from cable operators, the PO acted as a normal market operator, since it waived commercial income.
L'on peut se demander si le PO, en renonçant au versement des droits de propriété intellectuelle des câblo-opérateurs, s'est comporté comme un opérateur normal du marché puisqu'il a renoncé à un revenu commercial.

4. Make Part B of the Convention binding : Following on from point 3, there is the legitimate question of whether there should be a harmonised and legally binding interpretation at Community level to guarantee more uniform application of the Convention and reduce the risks of differences between possible interpretations in the Union.
4. Rendre la partie B de la Convention obligatoire : Dans le prolongement de la question 3, il est légitime de s’interroger sur l’intérêt de disposer d’une interprétation harmonisée et juridiquement contraignante au niveau communautaire pour garantir une application plus uniforme de la Convention et réduire les risques de divergence entre les interprétations possibles dans l’Union.

This response is in particular necessary at a time when the question could be legitimately put whether the Member States could not better deploy the major human and financial resources which, partly supported by the European Refugee Fund, they devote to receiving displaced persons in the context of often lengthy procedures that regularly culminate in negative decisions requiring repatriation after a long wait.
Cette réponse est tout particulièrement nécessaire à un moment où l'on pourrait légitimement se poser la question de savoir si les États membres ne pourraient pas mieux utiliser les ressources humaines et financières considérables qu'ils consacrent, en partie avec le soutien du Fonds européen pour les réfugiés, à l'accueil des personnes déplacées dans le cadre de procédures souvent longues qui, régulièrement, aboutissent à des décisions négatives rendant nécessaire un rapatriement après une longue attente.

When applying the first of its two cumulative criteria, the Commission correctly held in points 17 and 21 of the contested decision, without having previously considered the question whether the relevant Belgian provisions were compatible with Community law, that Belgacom could legitimately refer to those provisions, in the case of its first action, so long as they had not been invalidated and, in the case of its second action, so long as the absence of an implementing decree had not been held to be unlawful.
C'est à juste titre que, dans le cadre de l'application du premier de ses deux critères cumulatifs, la Commission a constaté aux points 17 et 21 de la décision attaquée, sans avoir au préalable examiné la question de savoir si le cadre réglementaire belge était compatible avec le droit communautaire, que, en ce qui concerne la première action en justice de Belgacom, tant que ledit cadre n'avait pas été invalidé et, en ce qui concerne la deuxième action, tant que l'absence d'arrêté d'application n'avait pas été sanctionnée, Belgacom pouvait légitimement s'y référer dans ces deux actions en justice.

I give him my undertaking that we will review the answers that have been given in this particular case and determine whether or not we can provide more complete and adequate responses to his very legitimate questions.
Je lui promets que nous passerons en revue les réponses qui ont été données dans cette affaire et déterminerons si nous pouvons ou non fournir des réponses plus complètes et plus adéquates à ses questions.

115. The question is therefore whether more rigorous conditions than those provided for in the Directives may legitimately be laid down, and whether applicants producing the declaration on oath provided for in the Directives, but not an official document attesting that they are of good character and have not been convicted of any offence against children, can be refused access to the teaching profession.
115. La question posée est donc celle de savoir si des conditions plus rigoureuses que celles prévues par les dispositions des directives peuvent légitimement être imposées, et si on peut dès lors, refuser l'accès à la profession d'enseignant aux candidats qui produisent la déclaration sous serment prévue par les directives, mais qui ne présentent pas un certificat officiel sur leur honorabilité et moralité, confirmant l'absence de condamnation pénale pour délits contre les enfants.

We want the committee to take the advice of the International Shooting Union to determine whether there are other handguns that should be exempted so that legitimate sporting activities will not be threatened (1240) Second, I will ask the committee to examine the question whether there are black powder shooting events that might be affected by this legislation.
Nous voulons que le comité consulte l'Union internationale de tir pour savoir s'il y a d'autres armes de poing qui devraient être exemptées pour ne pas risquer de compromettre des activités sportives légitimes (1240) Deuxièmement, je demanderai au comité de voir s'il y a des activités de tir à la poudre noire qui risqueraient d'être affectées par la loi.