Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Lawful issue
Legitimate issue
Legitimate issues

Traduction de «legitimate issue from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lawful issue | legitimate issue

descendance légitime | postérité légitime


lawful issue | legitimate issue

descendance légitime | postérité légitime


lawful issue [ legitimate issue ]

descendance légitime [ postérité légitime ]


legitimate issue

descendance légitime | postérité légitime




Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad

Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger


Canada Choice: economic, health and moral issues in food from animals

Canada Choice: economic, health and moral issues in food from animals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In order to ensure that other obligations stemming from Regulation (EU) No 910/2014, in particular those set in Articles 27 and 37, may be easily fulfilled by the service providers at a distance and by electronic means and in order to meet the legitimate expectations of other certification-service-providers who are not issuing qualified certificates but provide services related to electronic signatures under Directive 1999/93/EC an ...[+++]

Afin de s'assurer que les autres obligations découlant du règlement (UE) no 910/2014, en particulier celles fixées aux articles 27 et 37, puissent être facilement remplies par les prestataires de services à distance et par voie électronique et afin de répondre aux attentes légitimes d'autres prestataires de services de certification qui ne délivrent pas de certificats qualifiés, mais fournissent des services associés aux signatures électroniques en vertu de la directive 1999/93/CE et sont répertoriés au 30 juin 2016, les États membres devraient pouvoir aj ...[+++]


We have seen an unprecedented period in the last seven to eight years of Liberal administration where the government has done everything in its power to mute the opposition. It has done everything to essentially take away methods by which the opposition could raise relevant issues, important objections to whether it be government legislation, policy direction or legitimate issues the opposition has heard from its constituents.

Au cours des dernières sept à huit années de gouvernement libéral, nous avons vécu une période sans précédent pendant laquelle le gouvernement a fait tout ce qui était en son pouvoir pour museler l'opposition, pour supprimer les différentes manières dont l'opposition pouvait soulever des questions pertinentes, exprimer des objections importantes, que ce soit au sujet des mesures législatives du gouvernement, de ses orientations politiques ou de questions légitimes que l'opposition transmet de la part de ses électeurs.


Those are very difficult issues, but this is a legitimate issue to raise from a public policy perspective.

Ce sont des situations très difficiles, mais il s'agit d'une question qu'il est tout à fait légitime de soulever dans une perspective de politique publique.


Finally, they have legitimate issues that prevent them from fully participating in this agreement.

Finalement, des raisons légitimes les empêchent de participer pleinement à cet accord.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Union, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , electronic money institutions which issue electronic money th ...[+++]

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l’Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d’utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles ...[+++]


It also shows, up to a point, why such questions as admissibility of petitions may not always be so straightforward under the existing rules and why, again, a broad interpretation is usually adopted which gives any benefit of doubt to the petitioner rather than try to exclude a legitimate issue from parliamentary scrutiny.

Elle montre également, jusqu’à un certain point, pourquoi des questions telles que la recevabilité des pétitions peuvent ne pas être toujours aussi simples dans le cadre de la réglementation en vigueur, et pourquoi c’est une interprétation large donnant tout bénéfice du doute au pétitionnaire qui est, encore une fois, généralement adoptée, plutôt que d’essayer d’exclure une question légitime de l’examen parlementaire.


All of those are very contentious, not from the operational perspective of the coast guard, but for legitimate heritage considerations, for legitimate issues about the impact on local jobs in small communities.

L'abandon de ces éléments est très controversé, non pas du point de vue des opérations de la Garde côtière, mais pour des considérations légitimes de patrimoine et des considérations légitimes quant à la perte d'emplois locaux dans des petites collectivités.


I think in the process of having this discussion, which arose after a legitimate issue being raised by myself about the disrespect in the public for the clerk of this committee, expecting a simple apology from the Conservatives, it has turned into a game being played by the Conservatives to actually stall the work of our committee, to drag things out, and to obstruct as long as possible.

Cette discussion découle d'une question légitime soulevée par moi-même au sujet d'un manque de respect en public envers le greffier de noter comité. Je m'attendais à de simples excuses de la part des conservateurs, mais ceux-ci ont transformé ça en un petit jeu consistant à tenter de bloquer les travaux de notre comité, de faire de l'obstruction le plus longtemps possible.


It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Community, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , electronic money institutions which ...[+++]

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être ut ...[+++]


(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘lead ...[+++]

d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était ...[+++]




D'autres ont cherché : lawful issue     legitimate issue     legitimate issues     legitimate issue from     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'legitimate issue from' ->

Date index: 2024-08-24
w