Traduction de «legitimate expectation concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

protection of legitimate expectations
protection de la confiance légitime

legitimate expectations
attente légitime

doctrine of legitimate expectation
doctrine de l'attente légitime

legitimate expectations
attentes légitimes

legitimate expectation of consultation
attente légitime de consultation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Investors' legitimate expectations concerning the returns on existing investments must be respected.
La confiance légitime des investisseurs quant à la rentabilité des investissements existants doit être respectée.

(36) In order to enable commercial operators, who may have legitimate expectations, for instance those who have received an authorisation in accordance with Regulation (EC) No 708/2007, to exhaust their stock of invasive alien species of Union concern by the time of entry into force of this Regulation , it is justified to allow them two years to slaughter, humanely cull, sell or, where relevant, hand over the specimens to research or ex-situ conservation establishments.
(36) Afin de permettre aux opérateurs commerciaux, qui peuvent se prévaloir du principe de confiance légitime, tels que ceux qui ont reçu une autorisation en vertu du règlement (CE) n° 708/2007, d'épuiser leurs stocks d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement , il est justifié de leur accorder un délai de deux ans pour abattre, éliminer sans souffrances, vendre les spécimens concernés ou, le cas échéant, les remettre à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation ex situ.

B. whereas even though such a figure remains modest by comparison with the population of the European Union, it nevertheless denotes a marked increase in the awareness of the right of petition and legitimate expectations regarding the usefulness of the petitions process as a means of securing the attention of the European Institutions and the Member States for the concerns of individual citizens, local communities, NGOs, voluntary associations and private businesses;
B. considérant que, bien que ces chiffres demeurent modestes comparés à la population totale de l'Union, ils indiquent néanmoins que les particuliers, les communautés locales, les ONG, les associations de bénévoles et les entreprises privées sont de plus en plus nombreux à connaître l'existence du droit de pétition et à avoir des attentes légitimes quant à l'utilité de la procédure de pétition comme moyen d'attirer l'attention des institutions européennes et des États membres sur les sujets qui les préoccupent;

4. Deplores the fact that the EU and its Member States have, as a whole, largely failed to live up to the legitimate expectations of the countries concerned that they will take all the necessary steps to ensure a timely recovery of the illicitly acquired funds, and that the very credibility of the EU’s revised policy towards the Arab Spring countries is being undermined in consequence;
4. regrette que, dans son ensemble, l'Union européenne et ses États membres aient largement échoué à répondre aux attentes légitimes des pays concernés, à savoir qu'ils allaient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un recouvrement rapide des fonds acquis de manière illicite, et que la crédibilité même de la révision de la politique européenne envers les pays du Printemps arabe s'en trouve compromise;

There is now a real urgency to reach a political agreement to avoid paralysis in the Union, which will have a negative effect on our policies and on Member States – particularly for the new ones who have legitimate expectations concerning the Union’s cohesion policy.
Il est aujourd’hui vraiment urgent de parvenir à un accord politique si l’on veut éviter la paralysie de l’Union, qui aura un effet négatif sur nos politiques et sur les États membres - et en particulier sur les nouveaux États membres, qui nourrissent des attentes légitimes concernant la politique de cohésion de l’Union.

And the basis of that respect is for us to respect their legitimate expectations, especially where public finances are concerned.
Et la base de cette notion est de rencontrer leurs attentes légitimes, spécialement dans le domaine des finances publiques.

In cases where national security is a legitimate concern, a balance must be struck with the legitimate expectation of a fair and open hearing.
Lorsqu'on a des raisons légitimes de croire que la sécurité nationale pourrait être compromise, on doit trouver un équilibre entre ces risques et le droit légitime à bénéficer d'une entrevue équitable et ouverte.

It is therefore irrelevant that the Commission only notified the French authorities and not the beneficiary of its State aid concerns. Finally, the CFI agreed that a beneficiary of State aid, that was granted without the proper notification procedure cannot have any legitimate expectation that the aid will never be recovered.
Le fait que la Commission n'ait donc fait part de ses doutes quant à l'existence d'une aide d'état qu'aux autorités françaises et non au bénéficiaire, n'est donc pas pertinent Enfin, le Tribunal a estimé que le bénéficiaire d'une aide d'État accordée sans que la procédure de notification n'ait été respectée ne peut avoir aucune attente légitime quant au fait que l'aide ne sera jamais récupérée.

The problems concerning the use of replacement workers and essential services are not easy to solve because what is involved is people's livelihoods and rights, as well as society's legitimate expectations.
Les questions relatives aux travailleurs de remplacement et aux services essentiels ne sont pas faciles à résoudre car elles font intervenir le gagne-pain et les droits des citoyens ainsi que les attentes légitimes de la société.