Traduction de «legitimate expectation cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

protection of legitimate expectations
protection de la confiance légitime

legitimate expectations
attente légitime

legitimate expectation of consultation
attente légitime de consultation

doctrine of legitimate expectation
doctrine de l'attente légitime

legitimate expectations
attentes légitimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, legitimate expectations cannot be founded on the rationale of an aid scheme, Article 12(5) TRLIS, which had already been declared unlawful and incompatible aid in the First and Second Decisions due to the differential tax treatment between foreign acquisitions and domestic acquisitions carried out by companies resident in Spain.
De plus, la confiance légitime ne peut être fondée sur la logique d'un régime d'aides, soit l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui avait déjà été déclaré aide illégale et incompatible dans les première et seconde décisions en raison de la différence de traitement fiscal entre les prises de participations étrangères et nationales réalisées par des entreprises résidant en Espagne.

However, considerations relating to the proportionality of a measure cannot justify the adoption of a measure which breaches the principle of legitimate expectations, such as the amendment of a competition notice after the admission tests have been held, since the principle of proportionality is applicable only where there is a choice between several appropriate measures.
Toutefois, des considérations liées à la proportionnalité d’une mesure ne sauraient justifier l’adoption d’un acte qui viole le principe de protection de la confiance légitime, tel que la modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès, étant entendu que le principe de proportionnalité n’est applicable que lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées.

The Court has also held that the principle of legitimate expectations cannot be extended to the point of generally preventing a new rule from applying to the future effects of situations which arose under the earlier rule (41).
Elle a également jugé que le principe de protection de la confiance légitime ne peut être étendu au point d’empêcher, de façon générale, une règle nouvelle de s’appliquer aux effets futurs de situations nées sous l’empire de la règle ancienne (41).

I should point out that this oral question is already a bit out of date, as there has been another court ruling in the meantime, but the argument that is being used by the American courts is that once you use Twitter, as in this case, you cannot have a legitimate expectation of privacy any more.
Je dois signaler que cette question orale est déjà quelque peu dépassée, puisqu’un tribunal a rendu entre-temps une autre décision, mais les tribunaux américains avancent comme argument que dès que vous utilisez Twitter, comme dans ce cas-ci, vous ne pouvez plus compter sur une protection de la vie privée.

While those requirements might be legitimate, you cannot expect the producer to make these investments without ensuring a stable and reasonable income for the farmer.
Si ces exigences sont certes légitimes, vous ne pouvez pas espérer que le producteur consentira de tels investissements sans s’assurer d’un revenu stable et raisonnable pour l’agriculteur.

While the principle of legitimate expectation cannot be considered to have been infringed in this case (93), the Commission is of the opinion, in the light of the highly specific circumstances of this case, that the principle of legal certainty has not been taken proper account of vis-à-vis the beneficiaries of the tax scheme at issue.
En l'espèce, bien qu'il ne puisse être considéré que le principe de la confiance légitime a été violé (93), la Commission estime, au regard des circonstances très spécifiques de l'espèce, que le principe de sécurité juridique a été méconnu vis-à-vis des bénéficiaires du régime fiscal en cause.

It can moreover undermine the legitimate expectations of EU citizens as they cannot benefit from this instrument aiming at reducing the reoffending of perpetrators of crime.
Elles risquent, en outre, de mettre à mal la confiance légitime des Européens puisqu'ils ne bénéficient pas de cet instrument visant à réduire le taux de récidive.

It is a fact that many producers have produced vodka legally for many years from raw materials other than potatoes and cereals, and the Commission cannot ignore the legitimate rights and expectations of those producers, as you will understand.
Il est un fait que de nombreux producteurs fabriquent depuis de nombreuses années en toute légalité de la vodka à partir d’ingrédients autres que les pommes de terre et les céréales, et vous comprenez bien que la Commission ne peut ignorer les droits légitimes et les attentes de ces producteurs.

In this respect, I support the protest made by Mr Wurtz, the chairman of my group, to the effect that the attitude of the police towards the demonstrators was unacceptable. As he said, their protest is legitimate. Considering that their trade and their jobs are being destroyed, we cannot expect them to come to the European institutions bearing flowers.
À cet égard, je veux m'associer à la protestation de mon président de groupe, Francis Wurtz, qui a trouvé inacceptable l'attitude policière à leur égard : leur protestation est légitime, a-t-il dit, et face à la casse de leur métier, de leur emploi, on ne pouvait quand même pas imaginer qu'ils viennent avec des fleurs devant les institutions européennes.

3. Shares the concerns voiced by the Council and notes the 12 June Statement of the US embassy in the Netherlands that ‘should matters of legitimate controversy develop with the ICC host country, we would expect to resolve these in a constructive manner as befitting relations between close allies and NATO partners.we cannot envisage circumstances under which the USA would need to resort to military action against the Netherlands or another ally’;
3. fait siennes les préoccupations dont le Conseil s'est fait l'écho et prend acte de la déclaration faite le 12 juin par l'Ambassade des États-Unis aux Pays-Bas: "Si des différends fondés venaient à survenir avec le pays hôte de la CPI, nous compterions les résoudre de manière constructive, comme il convient à des relations entre proches alliés et partenaires de l'OTAN .Nous ne pouvons imaginer que les États-Unis se voient jamais contraints à recourir à l'action militaire contre les Pays-Bas ou contre un autre allié";