Vertaling van "legitimate and justifiable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

legitimation by recognition [ legitimation by acknowledgment | legitimation by acknowledgement | legitimization by recognition | legitimization by acknowledgment | legitimization by acknowledgement ]
légitimation par reconnaissance

legitimation by subsequent marriage [ legitimation per subsequens matrimonium | legitimization by subsequent marriage | legitimization per subsequens matrimonium ]
légitimation par mariage subséquent

Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

legitimate child [ legitimate infant | legitimate minor ]
mineur légitime [ mineure légitime ]

justifiable digit time slot | justifiable digit time-slot | stuffable digit time slot | stuffable digit time-slot
intervalle de temps pour élément numérique justifiable

alternative justifiable cost method | alternative justifiable expenditure method
méthode des frais justifiables des variantes

Definition: Disorders in which the delusion or delusions are accompanied by persistent hallucinatory voices or by schizophrenic symptoms that do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). | Delusional dysmorphophobia Involutional paranoid state Paranoia querulans
Définition: Troubles dans lesquels l'idée ou les idées délirantes sont accompagnées d'hallucinations auditives persistantes à type de voix ou de symptômes schizophréniques qui ne justifient pas un diagnostic de schizophrénie (F20.-). | Dysmorphophobie délirante Etat paranoïaque d'involution Paranoïa quérulente

Justifiable homicide
homicide justifiable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. bearing in mind that the right of petition enhances the responsiveness of the European Parliament towards the citizens and residents of the Union, while it may at the same time provide people with an open, democratic and transparent mechanism for obtaining, where legitimate and justified, a non-judicial remedy for their complaints, notably when this relates to problems with the implementation of European legislation; whereas petitions provide valuable feedback to legislators and executive bodies both at EU and national level;
D. considérant que le droit de pétition renforce la communication entre le Parlement européen et les citoyens et résidents de l'Union, tout en pouvant représenter, pour ces personnes, un mécanisme ouvert, démocratique et transparent permettant d'obtenir, lorsque cela est légitime et justifié, une solution extrajudiciaire à leur requête, notamment lorsque celle-ci a trait aux problèmes de transposition du droit de l'Union; considérant que les pétitions fournissent des indications précieuses aux législateurs et aux organes exécutifs, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;

14. Stresses that nothing in the investment agreement should reduce the policy space of the parties and their capability to legislate in order to pursue legitimate and justified public policy purposes while trying not to nullify the benefits accruing from the commitments of the parties; emphasises that guaranteeing the rule of law for all EU and Chinese investors and citizens must remain the priority;
14. rappelle qu'un accord d'investissement ne doit nullement réduire la marge de manœuvre politique des parties ni leurs compétences législatives à des fins de politique publique légitime et justifiée, tout en veillant à ne pas anéantir les bénéfices découlant des engagements pris par les parties; souligne que la priorité doit demeurer de garantir l'état de droit pour tous les investisseurs et citoyens de l'Union et de Chine;

The need to take account of requirements relating to the protection of the environment, however legitimate, cannot justify the exclusion of such selective measures from the scope of EU law on State aid.
La nécessité de prendre en compte les exigences tenant à la protection de l’environnement, pour légitimes qu’elles soient, ne justifie pas l’exclusion de telles mesures sélectives du champ d’application du droit de l’Union en matière d’aides d’État.

While the legislation provides many legitimate and justifiable rights for users, with one swipe the digital lock provision strips them all away.
Même si la mesure législative prévoit un bon nombre de droits légitimes et justifiables pour les utilisateurs, la disposition sur les verrous numériques peut supprimer tous ces droits d'un seul coup.

16. Recalls that Article 8 of the ECHR and Article 52 of the Charter of Fundamental Rights require that such a massive infringement of the right to the protection of personal data be legitimate and justified by a pressing social need, provided for by law and proportionate to the end pursued, which must be necessary and legitimate in a democratic society; in this connection, deplores the fact that the purpose of this envisaged police cooperation measure is not limited to issues such as combating terrorism and organised crime;
16. rappelle que l'article 8 de la CEDH et l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent qu'une ingérence aussi massive dans le droit à la protection des données à caractère personnel soit légitime et justifiée par une nécessité sociale pressante, prévue par la loi et proportionnée à l'objectif poursuivi, qui doit être nécessaire et légitime dans une une société démocratique; déplore, à ce propos, que l'usage de cette mesure éventuelle de coopération policière ne soit pas limité à des questions telles que la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée;

It must therefore be determined whether that restriction could be justified as a measure pursuing a legitimate objective justified on general-interest grounds.
Il reste à vérifier si cette restriction peut être justifiée comme une mesure poursuivant un objectif légitime justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général.

Article 4(2) therefore enables churches and other public or private organisations, the ethos of which is based on religion or belief, to justify a difference in treatment based on the religion or belief of a person when this religion constitutes ‘a genuine, legitimate and justified occupational requirement’ by reason of the nature of these activities, or of the context in which they are carried out.
L'article 4.2 permet dès lors aux églises et à d'autres organisations publiques ou privées, dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions, de justifier une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d'une personne lorsque celle-ci constitue "une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée" de par la nature de ces activités, ou par le contexte dans lequel elles sont exercées.

Agreement was finally reached on the basis of a compromise text which accommodated the difficulties encountered by certain Member States concerning, in particular, the possibility for churches and organisations the ethics of which were based on religion or belief of applying different treatment on account of essential, legitimate and justified professional requirements.
L'accord a été finalement obtenu sur la base d'un texte de compromis allant à la rencontre des difficultés éprouvées par certains États membres, portant notamment sur la possibilité donnée aux églises et organisations dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions d'appliquer une différence de traitement en raison d'exigences professionnelles essentielles, légitimes et justifiées.