Legitimate actions taken as a group supervisor, including but not limited to transfers of capital, should therefore not be regarded, on the basis of that supervisor's national mandate, as contrary to the interests of the Member State or of policyholders in that Member State.
Les mesures légitimes adoptées par celle-ci en tant que contrôleur du groupe, comprenant, sans s'y limiter, des transferts de capitaux, ne devraient pas être par conséquent considérées, sur la base du mandat national de ce contrôleur, comme étant contraires aux intérêts de l'État membre ou des preneurs résidant dans cet État membre.