Vertaling van "legislature every five " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

One in Every Five: a Survey of Adult Education in Canada
Une personne sur cinq : enquête sur l'éducation des adultes au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Joyal: The objective of this proposal is to ensure that three years after the coming into force of the act, and at the end of every five years, the Minister of Justice shall undertake a comprehensive review of the operation of this act and cause to be laid before both Houses of Parliament a report thereon, including any recommendation pertaining to the amendments to this act that the minister considers necessary or desirable; and, for the purpose of the report, the minister shall consult the attorney general of every province and persons, groups or class of persons or a body appointed or designated by or under this act or an act of the legislature of a province and a representative of Aboriginal people of Canada.
Le sénateur Joyal: Cette proposition a pour but de veiller à ce que, trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, et tous lescinq ans, le ministre de la Justice entreprenne un examen complet de l'exécution de cette loi et fasse préparer un rapport sur la question, à l'intention des deux chambres du Parlement, qui s'assortirait de recommandations relatives à des modifications de la loi que le ministre considère comme nécessaires ou souhaitables; le ministre est tenu de consulter, aux fins du rapport, le procureur général de chaque province, les personnes, les groupes ou catégories de personnes ou les organismes nommés ou désignés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, ainsi que les représentants des peuples autochtones du Canada.

Finally, Pierre said that we could get the Charter if we would agree to the notwithstanding clause; but the only way we would agree to the notwithstanding clause, he told us, was if it had to be put to the legislature every five years.
Enfin, Pierre a dit que nous pourrions obtenir la Charte si nous acceptions la disposition d'exemption, mais que nous ne le ferions que si cette disposition devait être soumise à l'assemblée législative tous les cinq ans.

The Committee recommends that the Government of Canada amend the enabling legislation of the Canadian Centre on Substance Abuse to change the Centre’s name to the Canadian Centre on Psychoactive Substances and Dependency; make the Centre accountable to Parliament; provide the Centre with an annual basic operating budget of $15 million to be increased annually; require the Centre to table an annual report on actions taken, key issues, research and trends in Parliament and in the provincial and territorial legislatures; mandate the Centre to ensure national coordination of research on psychoactive substances and dependency and to conduct studies into specific issues; and mandate the Centre to undertake an assessment of the national strategy on psychoactive substance and dependency every five years.
Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada modifie la législation habilitante du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies pour en changer l’appellation pour Centre canadien sur les substances psychoactives et les dépendances ; en faire un organisme relevant du Parlement du Canada ; doter cet organisme d’un budget de fonctionnement annuel de base de 15 millions $ sujet à révision annuelle à la hausse ; exiger de cet organisme qu’il dépose au Parlement fédéral et aux Assemblées et Parlements des provinces et territoires un rapport annuel sur les actions menées, les enjeux soulevés par la pratique, la recherche et les tendances ; mandater cet organisme à assurer la coordination nationale de la recherche sur les substances psychoactives et les dépendances, et à mener certaines études sur des questions spécifiques ; et mandater le Centre à réaliser à tous les cinq ans une évaluation de la stratégie nationale en matière de substances psychoactives et de dépendances.

Democratic rights (for example, the right of every citizen to vote for the House of Commons and the provincial legislative assembly, and the right to elections at least every five years, though in time of real or apprehended war, invasion or insurrection, the life of a federal or provincial legislature may be prolonged by a two-thirds vote of the Commons or legislative assembly).
Les droits démocratiques (par exemple le droit de tout citoyen de voter aux élections fédérales ou provinciales et le droit à des élections au moins tous les cinq ans. En cas de guerre appréhendée ou réelle, d’invasion ou d’insurrection, la prolongation du mandat de la Chambre des communes ou d’une assemblée législative est possible moyennant l’approbation des deux tiers des députés de la Chambre des communes ou de cette assemblée).

The Committee recommends that the Government of Canada amend the Canadian Centre on Substance Abuse enabling legislation to change the Centre’s name to the Canadian Centre on Psychoactive Substances and Dependency; make the Centre reportable to Parliament; provide the Centre with an annual basic operating budget of 15 million dollars, to be increased annually; require the Centre to table an annual report on actions taken, the key issues, research and trends in the federal Parliament and provincial and territorial assemblies and legislatures; mandate the Centre to ensure national co-ordination of research on psychoactive substances and dependency, and to conduct studies into specific issues; and mandate the Centre to undertake an assessment of the national strategy on psychoactive substance and dependency every five years.
Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada modifie la législation habilitante du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies pour en changer l’appellation pour Centre canadien sur les substances psychoactives et les dépendances ; en faire un organisme relevant du Parlement du Canada ; doter cet organisme d’un budget de fonctionnement annuel de base de 15 millions $ sujet à révision annuelle à la hausse ; exiger de cet organisme qu’il dépose au Parlement fédéral et aux Assemblées et Parlements des provinces et territoires un rapport annuel sur les actions menées, les enjeux soulevés par la pratique, la recherche et les tendances ; mandater cet organisme à assurer la coordination nationale de la recherche sur les substances psychoactives et les dépendances, et à mener certaines études sur des questions spécifiques ; et mandater le Centre à réaliser à tous les cinq ans une évaluation de la stratégie nationale en matière de substances psychoactives et de dépendances.