Traduction de «legislatively twisted into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

taking into consideration of ECC's franchise legislation
prise en compte du droit communautaire en matière de franchise

incorporation of the uniform law into national legislation
introduction de la loi uniforme dans les législations nationales

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

International Environmental Conference on Codifying Rio Principles into National Legislation
Conférence environnementale internationale chargée de codifier les principes de Rio en une législation nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It introduces into our law any number of new concepts: for example, the concept of intergenerational equity, the concept of a principle of environmental justice, even in a certain way the concept of public trust, although it's not entirely new, certainly, given a different twist in this legislation from has been in the law previously.
Le projet de loi est très révolutionnaire, il permet de nouveaux procès et introduit de nouveaux concepts, par exemple la notion d'équité intergénérationnelle, le principe de justice environnementale, et même, d'une certaine manière, celui de la confiance du public, même si cela n'est pas entièrement nouveau. Il offre enfin un angle différent de la législation précédente.

Mr. Gerald Keddy: Since it gets read into the record and I will give this little speech in the House as well it's a great opportunity to wonder out loud why we would take a bill that was due to be put into place on August 25, 2004, anyway, twist ourselves into knots, and introduce legislation in the House to bring it into effect on April 1.
M. Gerald Keddy: Puisque c'est versé au compte-rendu—et je ferai un petit discours à la Chambre aussi—c'est une belle occasion de se demander tout haut pourquoi nous prendrions un projet de loi censé entrer en vigueur le 25 août 2004, de toute façon, et nous fendre en quatre pour présenter une loi à la Chambre pour qu'elle prenne effet le 1 avril.

If millions of married Canadians say they will accept and respect a regime of civil union for same-sex couples but want the word ``marriage'' not to be legislatively twisted into new contortions on the false premise that the courts made us do it, I think Parliament should take that into account.
Si des millions de Canadiens mariés se montrent ouverts à accepter et à respecter un régime d'union civile pour les couples de même sexe, mais qu'ils ne veulent pas que le mot « mariage » soit dénaturé par de nouvelles contorsions législatives, sous prétexte qu'on ne fait que se plier aux ordonnances des tribunaux, je crois que le Parlement devrait tenir compte de cela.

In the first paragraph of the last page of your written presentation you say, ``If millions of married Canadians are saying they will accept and respect a regime of civil union for same-sex couples but insist that the word ``marriage'' not be legislatively twisted into new contortions on the false premise that the courts made us do it, Parliament should accept that olive branch and opt for harmony over divisiveness'. '
Dans le premier paragraphe de la dernière page de votre mémoire, vous dites ce qui suit : « Si des millions de Canadiens mariés disent qu'ils accepteront et respecteront un régime d'union civile pour les conjoints de même sexe, mais insistent pour que le mot « mariage » ne soit pas dénaturé par de nouvelles contorsions législatives, sous prétexte qu'on ne fait que se plier aux ordonnances des tribunaux, le Parlement devrait accepter ce rameau d'olivier, et préférer l'harmonie à la division».