Traduction de «legislative tools devised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation
Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée

Trust Accounts Legislation - Reference Guide - Tool Kit
Législation des comptes en fiducie - Trousse d'outils

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

95. Believes that in order to create an effective European Area of Freedom, Security, and Justice, the European Union must devise a system which is nuanced and considerate of each member state’s individual legal and political personality and that therefore tools must be created only where needed, and must respect the sovereignty of each member state; and calls for any legislation to focus on ways for member states to cooperate smoothly and efficiently, whilst not imposing harmonised policy which neglects the differences in member states’ criminal justice systems;
95. estime que, afin de créer un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice, l'Union européenne doit concevoir un système modulé et adapté à la personnalité juridique et politique de chaque État membre et que, dans cette optique, seuls les instruments absolument nécessaires doivent être institués, de façon à respecter la souveraineté de chaque État membre; demande que la législation, quelle qu'elle soit, recherche avant tout les moyens permettant aux États membres de coopérer de façon efficace et sans heurts, au lieu d'imposer à tous une politique harmonisée qui fasse fi des différences entre les systèmes pénaux des États membres;

– having regard to the initiatives taken in the various Member States to promote corporate social responsibility, in particular the establishment in Denmark of the Government CSR Centre, which coordinates governmental legislative initiatives to foster CSR and devises practical tools for undertakings ,
– vu les initiatives prises dans les différents Etats membres pour promouvoir la Responsabilité sociale des entreprises et notamment la création au Danemark du Centre gouvernemental pour la RSE, qui coordonne les initiatives législatives du gouvernement en faveur de la RSE et élabore des outils pratiques à destination des entreprises ,

– having regard to the initiatives taken in the various Member States to promote corporate social responsibility, in particular the establishment in Denmark of the Government CSR Centre, which coordinates governmental legislative initiatives to foster CSR and devises practical tools for undertakings,
– vu les initiatives prises dans les différents Etats membres pour promouvoir la Responsabilité sociale des entreprises et notamment la création au Danemark du Centre gouvernemental pour la RSE, qui coordonne les initiatives législatives du gouvernement en faveur de la RSE et élabore des outils pratiques à destination des entreprises,

Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52%, +19 percentage points) and are willing to spend more money cross-border (18%, +5 percentage points) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[11] The Unfair Commercial Practices Directive has played its part in generating this more open attitude amongst European consumers, as it is one of the main EU legislative tools devised to boost their confidence and stimulate cross-border trade.
Des éléments récents révèlent qu’aujourd’hui, les consommateurs intéressés par les achats transfrontières sont plus nombreux (52 %, + 19 points de pourcentage), et qu'ils sont disposés à dépenser davantage à l'étranger (18 %, + 5 points de pourcentage) qu'en 2006, avant la transposition de la directive dans les États membres[11]. Comptant parmi les principaux outils législatifs de l'Union européenne visant à renforcer la confiance des consommateurs européens et à stimuler les échanges transfrontières, la directive est pour partie responsable de cette attitude plus ouverte.

7. Underlines the potential added value of the Charter as an information tool collecting, clarifying and consolidating the energy rights of consumers as already adopted in the existing EU legislation; welcomes therefore the Commission's plan to devise an internet tool on consumer rights in energy, but highlights the need for a broader communication strategy for consumers who do not have internet access or for whom the internet is an unsuitable communication medium;
7. souligne la plus-value potentielle d'une charte en tant qu'outil d'information pour recenser, clarifier et consolider les droits des consommateurs d'énergie déjà inscrits dans la législation en vigueur de l'UE; se félicite du projet de la Commission de concevoir un outil internet pour les droits des consommateurs d'énergie, mais met l'accent sur la nécessité d'une stratégie de communication plus large à l'intention des consommateurs qui ne disposent pas d'un accès internet ou pour qui l'internet n'est pas un moyen de communication adapté;

7. Considers the Charter as an information document collecting, clarifying and consolidating the energy rights of consumers as already adopted in the existing EU legislation; welcomes, therefore, the Commission's plan to devise an internet tool on consumer rights in energy, but highlights the need for a broader communication strategy for consumers who do not have internet access or for whom the internet is an unsuitable communication medium;
7. voit dans la charte un document d'information pour recenser, clarifier et consolider les droits des consommateurs d'énergie déjà inscrits dans la législation en vigueur de l'Union; se félicite du projet de la Commission de concevoir un outil internet pour les droits des consommateurs d'énergie, mais met l'accent sur la nécessité d'une stratégie de communication plus large à l'intention des consommateurs qui ne disposent pas d'un accès internet ou pour qui l'internet n'est pas un moyen de communication adapté;