Traduction de «legislative summary which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Summary of Report by Advisory Group on bottlenecks in harmonization of welfare policy and legislation
Résumé du Rapport du Groupe consultatif sur les problèmes d'harmonisation de la politique du bien-être et de la législation relative au bien-être.

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Executive summary: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and provincial tobacco sales-to-minors legislation: wave 1: 1997
Sommaire : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : phase 1 -- 1997

An Act to amend the Summary Convictions Act, the Code of Civil Procedure and other legislation
Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives

A Plan for Legislative Renewal: Summary Report
Un plan pour le renouveau législatif : rapport sommaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

Contractual obligations in the EU - determining which national law applies Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Obligations contractuelles dans l’UE – déterminer la loi nationale applicable Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

35. Deplores the fact that Parliament, which directly represents European citizens and is now a fully-fledged co-legislator that is more and more closely involved in complaints procedures, in particular via parliamentary questions and through the activities of the Committee on Petitions, does not yet automatically receive transparent and timely information on the implementation of EU laws, despite the fact that such information is essential, not only as a means of enhancing accessibility and legal certainty for European citizens, but also for the purposes of adopting amendments aimed at improving those laws; considers that improved communication between the European Parliament and national parliaments could be a helpful step in this regard; urges more effective and efficient cooperation between the EU institutions, and expects the Commission to apply in good faith the clause of the revised Framework Agreement on relations with Parliament in which it undertakes to ‘make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, included, if so requested, on the issues to which the infringement procedure relates’;
35. déplore le fait que le Parlement, représentant direct des citoyens européens et désormais colégislateur à part entière, dont le rôle ne cesse de croître dans les procédures de plainte, notamment par le dépôt de questions parlementaires et par l'action de la commission des pétitions, ne dispose pas encore d'informations transparentes et automatiquement transmises en temps utile sur l'application du droit de l'Union, bien qu'elles soient indispensables non seulement pour accroître l'accessibilité et la sécurité juridique pour les citoyens européens, mais aussi en vue de l'adoption d'amendements et de l'amélioration de ce droit; estime qu'il serait utile, à cet égard, d'instaurer une meilleure communication entre le Parlement européen et les parlements nationaux; appelle de ses vœux l'instauration d'une coopération plus efficace et efficiente entre les institutions de l'Union et attend de la Commission qu'elle applique de bonne foi la clause de l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, dans laquelle elle s'engage à "livre[r] au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, [...] sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement";

Protection against subsidies and unfair pricing practices which cause injury in the air transport sector Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales préjudiciables dans le transport aérien Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

The sections of the summary which relate to adoption of legislative acts shall be made public.
Les parties de ce relevé qui concernent l'adoption d'actes législatifs sont rendues publiques.

17. Welcomes the gradual phasing-in by the Commission of citizens' summaries, published together with major Commission proposals; recommends making such summaries accessible by using a single access point, and considers it unacceptable that such summaries disappear once the legislative procedure is concluded, which is when they would be most relevant to citizens and businesses;
17. se félicite de l'intégration progressive, par la Commission, des résumés des pétitions présentées par des citoyens, publiés conjointement aux principales propositions de la Commission; recommande que ces résumés soient accessibles par un point d'accès unique et juge inacceptable qu'ils disparaissent une fois que la procédure législative est clôturée, alors que c'est à ce moment qu'ils intéresseraient le plus les citoyens et les entreprises;

4. Welcomes the gradual phasing-in by the Commission of citizens' summaries, published together with major Commission proposals; recommends making such summaries accessible by using a single access point, and considers it unacceptable that such summaries disappear once the legislative procedure is concluded, which is when they would be most relevant to citizens and businesses;
4. se félicite de l'intégration progressive, par la Commission, des résumés des pétitions des citoyens, publiés conjointement avec les principales propositions de la Commission; recommande que ces résumés soient accessibles par un point d'accès unique et juge inacceptable qu'ils disparaissent une fois que la procédure législative est clôturée, alors que c'est à ce moment qu'ils intéresseraient le plus les citoyens et les entreprises;

2. The summary of the register required as part of the river basin management plan shall include maps indicating the location of each protected area and a description of the Community, national or local legislation under which they have been designated.
2. La version abrégée du registre qui doit être insérée dans le plan de gestion de district hydrographique doit comporter des cartes indiquant l'emplacement de chaque zone protégée ainsi que l'indication de la législation communautaire, nationale ou locale dans le cadre de laquelle elles ont été désignées.

2. Calls on the Commission to compile a summary of social policy legislation bearing on public procurement in the Member States; the circulation of such a summary would help both public authorities and tenderers, by enhancing transparency and making illegal discrimination less likely in the meantime, which will eliminate possible suspicions among the Member States of illegal discrimination;
2. invite la Commission à établir un relevé de la législation en matière de politique sociale en rapport avec les marchés publics dans les États membres; la diffusion d'un tel relevé aiderait à la fois les autorités publiques et les soumissionnaires en améliorant la transparence et en rendant moins probable entre-temps la discrimination illégale, ce qui éliminerait la possibilité que les États membres se soupçonnent mutuellement de discrimination injustifiée;