Vertaling van "legislative session which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative session
session législative

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Legislation which is not complete by the final session of the present European Parliament (in April, 2004) risks being subject to further delays.
La législation qui n'est pas achevée pour la session finale du Parlement européen actuel (en avril 2004) risque de subir de nouveaux retards, ce qui aurait un effet domino sur toutes les étapes ultérieures de l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur.

In actual fact, the legislation that we tabled in the last session, which will be coming back in some form in this one, is a Senate selection process whereby the jurisdictions within the provinces will run a Senate selections process.
En réalité, le projet de loi que nous avons présenté au cours de la dernière session, et qui reviendra sous une forme ou une autre pendant la nouvelle, prévoit un processus de sélection des sénateurs selon lequel les autorités provinciales appliqueront un mode de sélection des sénateurs.

As far as extending sitting hours is concerned, given the choice between discussing the trip to Berlin by the legislative group—which I was a part of with other members—and discussing Bill C-30, which would take an incredible amount of parliamentary work and countless hours of sessions, how would he prioritize these two choices?
En ce qui a trait aux heures parlementaires prolongées, si on avait à choisir entre une considération relative au voyage du groupe législatif à Berlin — dont je faisais partie avec d'autres parlementaires — et une considération relative au projet de loi C-30, qui représente un travail parlementaire fou et des heures innombrables de séances, quelle priorité accorderait-il à ces deux choix?

The Commission's legislative and work programme shall be accompanied by a list of legislative and non-legislative proposals for the following year, in a form to be decided . The programme shall be forwarded to Parliament in sufficient time before the part-session at which it is to be debated.
Le programme législatif et de travail de la Commission est assorti d'une liste de propositions d'actes législatifs et non législatifs pour l'année suivante, sous une forme à établir Le programme est transmis au Parlement en temps utile avant la période de session au cours de laquelle il doit être examiné.

Other references that may be of assistance include the fifth report of the Standing Committee on Public Accounts of the 35th Parliament, First Session, which discusses the issue of legislative authority and the estimates.
Parmi les autres textes pouvant être utiles à titre de référence se trouve le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics de la première session de la trente-cinquième législature, dans lequel il est question du pouvoir législatif et des budgets des dépenses.

Senator Carney: On Tuesday, March 13, 2001, I wrote to B.C. Premier Dosanjh urging him to reintroduce this statute in the B.C. legislative session, which opened yesterday in Victoria, so that senatorial elections could take place during the general election expected this spring.
Le sénateur Carney: Le mardi 13 mars 2001, j'ai écrit au premier ministre Dosanjh, de la Colombie-Britannique, pour l'exhorter à réactiver cette loi au cours de la session qui a débuté hier à Victoria. L'élection des sénateurs pourrait donc se faire à l'occasion des élections générales attendues ce printemps.

There is a very important step proposed by the Poos report, which is that the Council, in legislative session, should act publicly.
Le rapport Poos propose un pas très important, à savoir, que le Conseil, en session législative, agisse publiquement.

During Question Time in January, in answer to my question, the President-in-Office said that all information about legislative sessions in the Council, such as who voted which way, the minutes and the summary record was readily available to the public.
En réponse à ma question, le Président en exercice a indiqué, lors de l’heure des questions de janvier, que toutes les informations relatives aux sessions législatives du Conseil, à savoir les attitudes de vote, les procès-verbaux et comptes rendus analytiques étaient à la libre disposition du public.

During Question Time in January, in answer to my question, the President-in-Office said that all information about legislative sessions in the Council – such as who voted which way, the minutes and the summary record was readily available to the public.
En réponse à ma question, le Président en exercice a indiqué, lors de l’heure des questions de janvier, que toutes les informations relatives aux sessions législatives du Conseil, à savoir les attitudes de vote, les procès-verbaux et comptes rendus analytiques étaient à la libre disposition du public.

We end up with legislation by exhaustion. The standing committee that considered Bill C-68 finally rose at 1 a.m. I sat in on a few sessions which were very detailed and thoughtful.
Le comité permanent qui a étudié le projet de loi C-68 s'est finalement ajourné à 1 heure du matin.