Traduction de «legislative scheme would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

legislative scheme [ statutory scheme ]
ensemble de lois [ texte législatif | système législatif | économie de la loi ]

legislative scheme [ statutory regime ]
régime législatif

DNA warrant scheme legislation
disposition législative sur les mandats autorisant le prélèvement d'échantillons corporels à des fins d'analyse génétique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fifth criterion that they identified in that judgment was that the failure to include one or more provinces, or localities, in the legislative scheme would jeopardize the successful operation of the scheme for other parts of the country.
Le cinquième critère identifié par la Cour suprême est que le fait de ne pas inclure une ou plusieurs provinces ou localités dans le champ d'application de la loi entraverait la bonne application du dispositif dans d'autres régions du pays.

of a nature that the provinces jointly or severally would be constitutionally incapable of enacting; and.the failure to include one or more provinces or localities in a legislative scheme would jeopardize the successful operation of the scheme in other parts of the country.
d'une nature telle que la Constitution n'habiliterait pas les provinces, conjointement ou séparément, à l'adopter; et [.] l'omission d'inclure une seule ou plusieurs provinces ou localités dans le système législatif compromettrait l'application de ce système dans d'autres parties du pays.

The administrative burden imposed on Member State in terms of change of legislation and added cooperation would be moderate as the EU Blue Card scheme already exists and as this burden would be outweighed by the benefits.
La charge administrative imposée aux États membres en termes de modification de la législation et de surcroît de coopération serait modérée, étant donné que le régime de carte bleue européenne existe déjà et que cette charge serait compensée par les avantages.

Under this scheme, exports of timber from participating countries (FLEGT Partner Countries) to the EU would be accompanied by an export permit, which would be granted if the timber has been harvested in conformity with relevant national legislation.
Dans ce système, les exportations de bois provenant de pays participants (pays partenaires FLEGT) vers l'UE seraient accompagnées d'une autorisation d'exportation, dont la délivrance serait subordonnée au respect de la législation nationale en vigueur concernant la récolte.

In November 2015 the European Commission put forward a legislative proposal to establish a single European Deposit Insurance Scheme (EDIS) that would complement existing national deposit guarantee schemes.
En novembre 2015, la Commission européenne a présenté une proposition législative visant à établir un système européen unique d'assurance des dépôts (SEAD) qui compléterait les mécanismes nationaux existants de garantie des dépôts.

The European Parliament considers that any suspension of assistance under these instruments would modify the overall financial scheme agreed under the ordinary legislative procedure.
Le Parlement européen estime que toute suspension de l'aide au titre de ces instruments modifierait le régime financier général dans son ensemble tel qu'approuvé selon la procédure législative ordinaire.

The non-legislative actions of PO-A would have only limited effect alone, but, if combined, they would reinforce the positive impact of POP2(a) and make the scheme more visible to HSW and employers, thereby strengthening the BC brand.
Les actions non législatives de la PO-A n’auraient, seules, qu’un effet limité mais, en étant combinées, elles renforceraient l’incidence positive de la POP2 (a) et rendraient le régime plus visible aux TCE et aux employeurs, renforçant ainsi la marque CB.

Mrs. Krista Daley: The legislative scheme would provide that it's the department that would decide if they wanted to detain that person.
Mme Krista Daley: La loi prévoit que le ministère décide s'il y a lieu de détenir la personne.

Under the proposed legislative scheme, this person would not automatically be excluded from making a section 745 application.
En vertu du projet de loi, cette personne ne serait pas automatiquement exclue de l'application de l'article 745.

However, in order to do this and have the federal permanent list ready for 1997, Mr. Kingsley told the committee that legislation implementing this scheme would have to be in place by the end of June 1996.
M. Kingsley a cependant dit au comité que l'utilisation de cette méthode ne permettrait d'établir la liste électorale à temps en 1997 que si une loi régissant l'application de ce processus était en vigueur au plus tard à la fin de juin 1996.