Traduction de «legislative revision would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislation Revision and Consolidation Act [ An Act to provide for a continuing revision and consolidation of the statutes and regulations of Canada ]
Loi sur la révision et la codification des textes législatifs [ Loi prévoyant la codification et la révision permanentes des lois et des règlements du Canada ]

Indian Legislation Revision and Formulation Funding Program
Programme de financement visant la refonte et la rédaction des mesures législatives relatives aux Indiens

Indian Legislation Revision and Formulation Contribution Agreement
Accord de contribution visant la refonte et la rédaction des mesures législatives relatives aux Indiens

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Ordinance of 22 August 2007 on the Formal Revision of Federal Legislation
Ordonnance du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Federal Act of 3 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is simply not acceptable that this legislative revision would fail to ensure Europe’s citizens have total protection from radioactive contaminated food.
Il est tout simplement inacceptable que cette révision législative n’assure pas aux citoyens une protection totale contre les aliments contaminés radioactifs.

To date there is however insufficient evidence to engage in a legislative process that would revise the Regulation more substantially.
Cependant, il n’existe pas, à ce jour, d’éléments suffisants pour entamer une révision plus poussée du règlement.

It therefore concluded that a revision of the scope of Directive 2009/39/EC would be required to ensure a more effective and harmonised implementation of the Union legislation.
Partant, il conclut à la nécessité de réviser le champ d'application de la directive 2009/39/CE pour assurer une application plus efficace et plus uniforme de la législation de l'Union.

Not later than 7 August 2013, the Commission should review the operation of the system of unrestricted access to vehicle repair and maintenance information with a view to determining whether it would be appropriate to consolidate all provisions governing access to vehicle repair and maintenance information within the revised framework legislation on type-approval.
La Commission devrait réexaminer, le 7 août 2013 au plus tard, le fonctionnement du système d’accès sans restriction aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, afin de déterminer s’il convient de consolider l’ensemble des dispositions relatives à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules dans la législation-cadre révisée sur la réception.

F. whereas Recital 3 of the proposed decision asserts that "since the risk assessment of DecaBDE (.) has concluded that there is at present no need for measures to reduce risks for consumers (.), DecaBDE can be exempted from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC"; whereas all parts of scientific risk assessments as well as the opinion of the relevant scientific committee should be taken into account for general legislative measures in the EU; whereas risk considerations as such of a substance listed in Article 4(1) of Directive 2002/95/EC are, however, not included in Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC and can therefore not serve as a justification for amending the Annex by means of comitology; whereas such a revision would require a legislative proposal pursuant to Article 251 of the Treaty,
F. considérant que le troisième considérant de la proposition de décision affirme que "l'évaluation des risques (...) sur le decaBDE ayant abouti à la conclusion que des mesures (...) pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont à présent inutiles, le decaBDE peut être exempté des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE"; que si tous les volets de l'évaluation scientifique des risques, ainsi que l'avis du Comité scientifique compétent, doivent être pris en compte pour toute mesure législative à portée générale dans l'Union, les considérations de risque proprement dit d'une substance énumérée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE ne figurent cependant pas à l'article 5, paragraphe 1 point b), de la directive 2002/95/CE et ne peuvent par conséquent justifier une modification de l'annexe dans le cadre de la comitologie; qu'une telle révision exigerait une proposition législative conformément à l'article 251 du traité,

F. whereas the Commission asserts in recital 3 that ‘since the risk assessment of DecaBDE (.) has concluded that there is at present no need for measures to reduce risks for consumers (.), DecaBDE can be exempted from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC’; whereas all parts of scientific risk assessments as well as the opinion of the relevant scientific committee should be taken into account for general legislative measures in the EU; whereas risk considerations as such of a substance listed in Article 4(1) of Directive 2002/95/EC are, however, not included in Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC and can therefore not serve as a justification for amending the Annex in comitology; whereas such a revision would require a legislative proposal pursuant to Article 251 of the Treaty,
F. . considérant qu'au troisième considérant, la Commission affirme que "l'évaluation des risques (...) sur le DecaBDE ayant abouti à la conclusion que des mesures (...) pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont à présent inutiles, le DecaBDE peut être exempté des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE"; que si tous les volets de l'évaluation scientifique des risques, ainsi que l'avis du Comité scientifique compétent, doivent être pris en compte pour toute mesure législative à portée générale dans l'UE, les considérations de risque proprement dit d'une substance énumérée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE ne figurent cependant pas à l'article 5, paragraphe 1 b), de la directive 2002/95/CE et ne peuvent par conséquent justifier une modification de l'annexe selon la procédure de comitologie; qu'une telle révision exigerait une proposition législative conformément à l'article 251 du traité,

It would be used to provide clear definitions of legal terms, fundamental priciples and coherent modern rules of contract law when revising existing and preparing new sectoral legislation where such a need is identified.
Le CCR devrait être utilisé pour définir clairement les termes juridiques, les principes fondamentaux et des règles modernes et cohérentes du droit des contrats pour la révision de la législation sectorielle existante et pour la préparation de nouveaux textes, le cas échéant.

In any case, the absence of amendments on this point would seem to indicate that Members of the European Parliament would also prefer to put it off until the forthcoming general legislative revision.
L'absence d'amendements sur ce point semble d'ailleurs indiquer que les députés européens préfèrent également s'en remettre à cette prochaine révision législative générale.

35. Calls on the EU, the USA, Japan and other industrialised countries to develop a range of initiatives, including appropriate legislation that would offer financial incentives, for increasing private-sector investment in research and development of vaccines and cheaper medicines for treating communicable diseases that mainly affect developing countries; takes the view that these incentives should be structured in such a way as to ensure that products thus developed are accessible for use in developing countries; considers that a start could be made on adopting such measures in the course of the next revision, in 2001, of EU medicine-licensing legislation;
35. appelle l'Union européenne, les États-Unis, le Japon et les autres pays industrialisés à mettre en œuvre toute une série d'initiatives, au nombre desquelles une législation appropriée présentant des incitations financières pour accroître les investissements du secteur privé dans la recherche et le développement de vaccins et de médicaments meilleur marché pour le traitement des maladies transmissibles, lesquelles touchent essentiellement les pays en voie de développement; fait valoir que ces incitations devraient être structurées de manière à faire en sorte que les produits ainsi mis au point soient abordables en vue de leur utilisation dans les pays en développement; considère que de telles mesures pourraient commencer à être adoptées au cours de la prochaine révision, prévue cette année, de la législation relative aux autorisations des médicaments dans l'Union européenne;

The Commission would like the addressees of this communication to express their opinion on the need to revise the current text or introduce other initiatives, not necessarily legislative.
La Commission souhaiterait que les destinataires de cette communication se prononcent sur la nécessité de réviser le texte actuel ou d'adopter d'autres initiatives, pas nécessairement juridiques.