Vertaling van "legislative resolutions until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft legislative resolution
projet de résolution législative

legislative resolution
résolution législative

non-legislative motion for a resolution
proposition de résolution non législative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The federal government currently does not have the right to dispute the resolution process and will not until it adopts this legislation.
Le gouvernement fédéral ne peut pas contester le mécanisme de règlement des différends à l'heure actuelle et ne le fera pas jusqu'à ce qu'il adopte le projet de loi.

Certainly, the delay in the final resolution of the wording of the bill and in its passage was creating and did create, and continues to create some difficulty for the jurisdictions, because the provinces and territories, in trying to adapt their own legislative regimes to a child support guidelines environment, were not able to make their final decisions until the final wording was known, and the implementation date was known.
Chose certaine, le retard dans la rédaction de la version définitive du projet de loi et dans son adoption a créé et continue de créer des difficultés aux administrations, car les provinces et les territoires devaient adapter leur propre législation à un nouvel environnement marqué par ces lignes directrices sur les prestations alimentaires pour enfants, mais étaient dans l'impossibilité d'arrêter leur décision dans ce dossier en attendant de connaître la version définitive du projet et la date de son entrée en vigueur.

Janet Ajzenstat, Professor Emeritus, Political Science McMaster University, as an individual: Senators, my field of expertise is the study of the arguments of the Fathers of Confederation and the ratifying legislators because, as I am sure you know — although it is surprising how many political scientists do not and I did not know until some time in the 1990s — after the Quebec Resolutions were drafted, the draft went to the provincial parliaments.
Janet Ajzenstat, professeure émérite, Sciences politiques, Université McMaster, témoignage à titre personnel : Sénateurs, je me spécialise dans l'étude des débats des Pères de la Confédération responsables de la ratification du texte législatif parce que, comme vous le savez sans doute — et vous seriez étonnés d'apprendre combien de politicologues l'ignorent, moi-même l'ayant seulement appris dans les années 1990 —, après la rédaction des résolutions de Québec, on a présenté une ébauche aux assemblées législatives provinciales.

Even though the resolutions were signed, for all intents and purposes they cannot be ratified until the legislation is introduced and passed through the House.
Même si les résolutions ont été adoptées, elles n'ont pas pu être ratifiées avant qu'une mesure législative soit présentée et adoptée à la Chambre.

That is why I am calling on my fellow Members to kindly postpone the vote on this legislative resolution until the next part-session in September.
C’est pourquoi je demande à mes collègues de bien vouloir reporter le vote de cette résolution législative à la session prochaine de septembre II.

We are told today of a resolution in the House of Commons giving us until the end of the month to conclude a piece of legislation that came to this place at the end of November, went through first and second reading in the first two weeks of December, and came back into this house after the Christmas break.
On nous parle aujourd'hui d'une motion de la Chambre des communes nous donnant jusqu'à la fin du mois pour terminer l'étude d'un projet de loi qui nous a été renvoyé à la fin de novembre, qui a franchi les étapes de la première et de la deuxième lectures au cours des deux premières semaines de décembre et qui est revenu après la pause de Noël.

Therefore, when we have voted on the legislative amendments, I will ask the presidency to postpone the vote on the legislative resolution until the possibility of an agreement with the Commission and the Council increasing Parliament’s role can be verified.
Pour cette raison, après le vote sur les amendements législatifs, je demanderai au Bureau de reporter le vote sur la résolution législative, dans l'attente de l'examen de la possibilité d'un accord avec la Commission et avec le Conseil, en vue d'accroître le rôle du Parlement.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, for the reasons I expressed yesterday and considering the fact that you have adopted my legislative amendments, I call upon you to postpone the vote on the legislative resolutions until the possibility of an agreement with the Commission and the Council increasing Parliament’s role, pursuant to Rule 69 (2) of the Rules of Procedure, can be ascertained.
- (IT) Monsieur le Président, chers collègues, pour les motifs que j'ai exposés hier et compte tenu de l'approbation que vous avez donnée à mes amendements législatifs, je vous demande de reporter le vote sur les résolutions législatives en attendant de voir s'il existe une possibilité d'accord avec la Commission et avec le Conseil pour accroître le rôle du Parlement, comme le prévoit l'article 69, paragraphe 2, de notre règlement.