Vertaling van "legislative resolution unanimously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft legislative resolution
projet de résolution législative

legislative resolution
résolution législative

to agree unanimously to the resolution
accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Quebec legislative assembly passed its resolutions unanimously.
L'assemblée législative québécoise a adopté la résolution à l'unanimité.

In terms of legislative action, the recent Midwest Legislative Conference, representing 11 border states, from Illinois to North Dakota, and 3 provinces, passed a unanimous resolution at the conference this summer, which I wish to read:
Lors de la récente conférence législative du Midwest, qui s'est déroulée cet été, les représentants de 11 États frontaliers, de l'Illinois au Dakota du Nord, et de trois provinces ont adopté une résolution à l'unanimité. Je la lirai maintenant.

At the last meeting it adopted the draft legislative resolution unanimously.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative à l'unanimité.

At the last meeting it adopted the draft legislative resolution unanimously.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition de résolution à l'unanimité.

At the last of these meetings it adopted the draft legislative resolution unanimously.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative à l'unanimité.

At this meeting it adopted the draft legislative resolution unanimously and decided to apply the procedure without debate under Rule 114(1).
Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté le projet de résolution législative à l'unanimité et a décidé d'appliquer la procédure sans débat, conformément à l'article 114, paragraphe 1, du règlement.

At the last meeting it adopted the draft legislative resolution unanimously.
Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté le projet de résolution législative à l'unanimité.

Hon. Catherine S. Callbeck: Honourable senators, I have in my hand a resolution, dated March 30, that was carried unanimously by the Legislative Assembly of Prince Edward Island.
L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorable sénateurs, j'ai entre les mains une résolution, datée du 30 mars, qui a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard.

Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref.): Mr. Speaker, less than two weeks ago, on Tuesday, February 28 the Saskatchewan Legislative Assembly unanimously passed the following resolution: That this Assembly transcend party lines and join together in demanding the federal government immediately withdraw Bill C-68, the Firearms Act, which will effectively impose a costly and unnecessary national firearms registry that will have no effect on controlling violent crimes in Canada, and that this Assembly send an all-party delegation to make representation to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs outlining this Assembly's intense opposition to the proposed firearms registry; and further, following adoption of this motion, that Mr. Speaker forward to the federal Minister of Justice a copy of this resolution with the relevant transcripts from today's proceedings (1415) My constituents and I also want to register our intense opposition.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Monsieur le Président, il y a moins de deux semaines, le mardi 28 février, l'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l'unanimité la motion suivante: Que l'Assemblée transcende les lignes de parti et s'unisse pour demander au gouvernement fédéral de retirer sans tarder le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, prévoyant l'imposition réelle d'un registre national des armes à feu coûteux et inutile qui n'aura aucun effet sur la répression de crimes violents au Canada, et que l'Assemblée envoie une délégation représentant tous les partis auprès du Comité permanent de la justice et des questions juridiques pour faire valoir l'opposition catégorique de l'Assemblée au registre des armes à feu proposé; et, après l'adoption de cette motion, que le Président envoie au ministre fédéral de la Justice copie de la motion jointe au compte rendu des travaux portant aujourd'hui sur ce sujet (1415) Mes électeurs et moi-même tenons à déclarer publiquement notre opposition catégorique.

In 1983, nearly a hundred years later, our House of Commons unanimously passed a resolution urging the government and legislative assembly of Manitoba to continue translating all provincial legislation into French, in keeping with the constitutional requirement to preserve the rights of the francophone minority in Manitoba.
En 1983, près d'un siècle plus tard, notre Chambre des communes a adopté à l'unanimité une résolution encourageant le gouvernement et l'Assemblée législative du Manitoba à poursuivre la traduction de toutes les lois provinciales en français de manière à remplir l'obligation que lui fait la Constitution de protéger les droits de sa minorité francophone.