Vertaling van "legislative regime welcome " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environmental Assessment Legislation: Bill C-78 and Regimes in Other Countries
La législation sur l'évaluation environnementale : le projet de loi C-78 et les régimes des autres pays

legislative scheme [ statutory regime ]
régime législatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All five nations, through their own legislative regime, welcome far more people back into what is now called citizenship.
L'ensemble des cinq nations, dans le cadre de leur propre régime législatif, acceptent beaucoup plus de personnes dans leurs rangs, et on parle maintenant de citoyenneté.

With this goal in mind the Commission again welcomes the compromise reached between the co-legislators on the deep-sea access regime which is due to enter into force in 2017.
C’est dans cette optique que la Commission salue de nouveau le compromis auquel sont parvenus les colégislateurs concernant le régime d’accès aux eaux profondes, qui devrait entrer en vigueur en 2017.

1. Welcomes the Commission's TSE Road Map 2 - A Strategy Paper on Transmissible Spongiform Encephalopathies and its proposals for certain revisions of the current TSE legislation regime in the European Union; underlines, however, that certain provisions need thorough assessment and will only be supported under certain conditions;
1. salue la Feuille de route n° 2 pour les EST - Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles et ses propositions concernant certaines révisions du régime législatif actuel relatif aux EST dans l'Union européenne; souligne cependant que certaines dispositions doivent faire l'objet d'une évaluation approfondie et ne seront cautionnées que dans certaines conditions;

29. Insists, in this context, on the specific responsibility of developed countries to take the lead in reducing emissions; urges the US to reconsider its position as regards ratification of the Kyoto Protocol; calls, moreover, on the US to take vigorous domestic measures leading to absolute emission reductions and to play an active role in future international negotiations with a view to participating in the future climate change regime; welcomes regional cap-and-trade initiatives in the US and activities at state level leading to a reduction of greenhouse gas emissions; urges the US administration, the Commission, the Council and the Member States urgently to adopt effective measures in order to reduce the impact of aviation on climate change; calls for climate change to be regularly raised at interparliamentary delegation level and in the context of the Transatlantic Legislative Dialogue;
29. insiste, dans ce contexte, sur la responsabilité spécifique des pays développés qui devraient montrer l'exemple en matière de réduction des émissions; exhorte les États-Unis à reconsidérer leur position en ce qui concerne la ratification du protocole de Kyoto; invite de plus les États-Unis à adopter des mesures internes vigoureuses en vue de réductions absolues des émissions et à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales, en vue de leur participation au futur régime de changement climatique; se félicite des initiatives régionales associant plafonds et échanges aux États-Unis et les activités au niveau étatique en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre; exhorte le gouvernement américain, la Commission, le Conseil et les États membres à adopter d'urgence des mesures efficaces afin de réduire l'impact de l'aviation sur les changements climatiques; demande que le changement climatique soit régulièrement abordé au niveau de la délégation interparlementaire et dans le cadre du dialogue législatif transatlantique;

29. Insists, in this context, on the specific responsibility of developed countries to take the lead in reducing emissions; urges the US to reconsider its position as regards ratification of the Kyoto Protocol; calls, moreover, on the US to take vigorous domestic measures leading to absolute emission reductions and to play an active role in future international negotiations with a view to participating in the future climate change regime; welcomes regional cap-and-trade initiatives in the US and activities at state level leading to reduction of greenhouse gas emissions; urges the US administration, the Commission, the Council and the Member States urgently to adopt effective measures in order to reduce the impact of aviation on climate change; calls for climate change to be regularly raised at interparliamentary delegation level and in the context of the Transatlantic Legislative Dialogue;
29. insiste, dans ce contexte, sur la responsabilité spécifique des pays développés qui devraient montrer l'exemple en matière de réduction des émissions; exhorte les États-Unis à reconsidérer leur position en ce qui concerne la ratification du protocole de Kyoto; invite de plus les États-Unis à adopter des mesures internes vigoureuses en vue de réductions absolues des émissions et à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales, en vue de leur participation au futur régime de changement climatique; se félicite des initiatives régionales associant plafonds et échanges aux États-Unis et les activités au niveau étatique en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre; exhorte l'administration des États-Unis, la Commission, le Conseil et les États membres à adopter d'urgence des mesures efficaces afin de réduire l'impact de l'aviation sur les changements climatiques; demande que le changement climatique soit régulièrement abordé au niveau de la délégation interparlementaire et dans le cadre du Dialogue législatif transatlantique;

The premise advanced by this legislation—we very much welcome the opportunity to speak to the committee about it, and we thank you for it—is that mandated extensions to our incarceration scheme will better achieve the goals of our criminal justice system than does our current sentencing regime.
Le projet de loi part de l'hypothèse—nous sommes d'ailleurs très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole devant le comité à ce sujet nous l'en remercions—que des cumuls de peines obligatoires dans notre régime d'incarcération permettront mieux d'atteindre les buts de notre système de justice pénale que ne le fait notre régime actuel de détermination de la peine.