Traduction de «legislative provisions concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives

An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale

An Act to amend legislative provisions concerning municipalities
Loi modifiant des dispositions législatives concernant les municipalités

Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit

Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant

Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the behaviour of the structure of the impacted vehicle in a head-on collision | Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the behaviour of the structure of the impacted vehicle in a rear-end collision
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne le comportement de la structure du véhicule heurté en cas de collision frontale | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne le comportement de la structure du véhicule heurté en cas de collision par l'arrière

legislation [ legislative act | legislative provision ]
législation [ acte législatif | disposition législative ]

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
législation nucléaire | législation sur le nucléaire

animal hunting procedures | legislation concerning animal hunting | animal hunting | legislation concerning animal culling
chasse | cynégétique

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation
législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That was our perspective when we examined the legislative provisions concerning the Young Offenders Act and the new provisions to be introduced in the Act in respect of criminal justice for young persons.
C'est la perspective que nous avons prise en examinant les dispositions législatives relatives à la Loi sur les jeunes contrevenants et les nouvelles propositions qui seront apportées dans le cadre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

On June 10, Quebec's national assembly unanimously passed a bill to amend various legislative provisions concerning common law couples.
Le 10 juin, l'Assemblée nationale du Québec adopte à l'unanimité la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait.

Mr. Paul Thibault: As you know, Mr. Laurin, the legislative provision concerning single member hearings has not yet been put to the House.
M. Paul Thibault: Comme vous le savez, monsieur le député, la disposition législative quant aux audiences à membre unique n'est pas devant la Chambre.

2. The Commission shall develop technical support services, in particular with a view to encouraging awareness of different markets, including the financing of exploratory business meetings, maintaining a dynamic professional network around information and promotion policy, advising and assisting operators in regard to protecting their products from imitation and counterfeit products in third countries, and improving knowledge of legislative provisions concerning programme development and implementation.
2. La Commission développe des services de support technique, en vue notamment de favoriser la connaissance des différents marchés, y compris le financement de visites commerciales exploratoires, de maintenir un réseau professionnel dynamique autour de la politique d'information et de promotion, de conseiller et d'assister les opérateurs en matière de protection de leurs produits face aux produits d'imitation et aux falsifications dans des pays tiers, et d'améliorer la connaissance des dispositions législatives relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes.

2. The Commission shall develop technical support services, in particular with a view to encouraging awareness of different markets, maintaining a dynamic professional network around information and promotion policy and improving knowledge of legislative provisions concerning programme development and implementation.
2. La Commission développe des services de support technique, en vue notamment de favoriser la connaissance des différents marchés, de maintenir un réseau professionnel dynamique autour de la politique d'information et de promotion et d'améliorer la connaissance des dispositions législatives relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes.

10. Draws attention to recently enacted legislative provisions concerning after-market parts that affect safety and environmental performance, and notes that the implementation of those provisions will establish a single market in such parts;
10. attire l'attention sur les dispositions législatives, récemment adoptées, applicables aux pièces de deuxième monte qui ont une incidence sur la sécurité et les performances environnementales et fait observer que la mise en œuvre de ces dispositions entraînera la mise en place d'un marché unique pour ce type de pièces;

10. Draws attention to recently enacted legislative provisions concerning after-market parts that affect safety and environmental performance, and notes that the implementation of these provisions will establish a single market in such parts;
10. attire notamment l'attention sur les dispositions législatives, récemment adoptées, applicables aux pièces de deuxième monte qui ont une incidence sur la sécurité et les performances environnementales et fait observer que la mise en œuvre de ces dispositions entraînera la mise en place d'un marché unique pour ce type de pièces;

He said: Honourable senators, the purpose of Bill C-39 is to correct some legislative provisions concerning the remuneration of parliamentarians.
— Honorables sénateurs, le projet de loi C-39 vise à corriger quelques dispositions législatives ayant trait à la rémunération des parlementaires.

The other two bills deal, respectively, with legislative provisions concerning the GST, Bill C-13 and Bill C-15 which deal with certain Income Tax amendments.
Les deux autres projets de loi ont trait à des dispositions législatives concernant la TPS, soit le projet de loi C-13. Le projet de loi C-15, quant à lui, porte sur des dispositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu.