Traduction de «legislative proposals truly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The adoption of the compromise between the EU institutions comes eight months after the Commission tabled the legislative proposals in September 2016, as part of the copyright proposals to modernise the EU copyright law and help create a truly functioning Digital Single Market.
L'adoption du compromis entre les institutions de l'UE intervient huit mois après que la Commission a présenté les propositions législatives en septembre 2016, dans le cadre des propositions relatives au droit d'auteur visant à moderniser la législation de l'UE en matière de droit d'auteur et à contribuer à la création d'un marché unique numérique pleinement opérationnel.

Today, when the employment and social consequences of the financial crisis and those of our austerity measures are unprecedentedly dramatic and threaten our citizens with deep and long-term poverty and social exclusion, we have to make sure that our legislative proposals truly facilitate our citizens’ life and we also have to safeguard that they are accessible to all of them, no matter what nationality they are or what social background they come from.
Aujourd'hui, alors que les conséquences sociales et en matière d'emploi de la crise financière et celles des mesures d'austérité que nous avons adoptées sont d'une gravité sans précédent et font peser sur nos citoyens la menace de la grande pauvreté et de l'exclusion sociale à long terme, il est de notre devoir de nous assurer que nos propositions législatives faciliteront véritablement la vie de nos citoyens et de veiller à ce qu'elles soient accessibles à tous, quelle que soit leur nationalité ou le milieu social dont ils sont issus.

116. Calls on the Commission to ensure that any legislation proposed in the field of culture properly respects the principle of subsidiarity and in view of austerity measures being taken by many EU member states, encourages the Commission to refrain from proposing new cultural programmes which would entail new or increased expenditure; stresses further that Commission action in this field should be limited only to areas that can truly add value;
116. invite la Commission à veiller à ce que toute proposition législative dans le domaine de la culture respecte dûment le principe de subsidiarité et, compte tenu des mesures d'austérité adoptées par de nombreux États membres de l'Union, l'engage à s'abstenir de proposer de nouveaux programmes culturels qui entraîneraient des dépenses nouvelles ou accrues; est d'avis que l'action de la Commission en la matière devrait être cantonnée aux interventions qui représentent un véritable apport;

6. Calls on the Russian Government to introduce a package of legislative proposals, in compliance with the OSCE recommendations, aimed at developing a truly democratic political system and including reforms to facilitate registration for both political parties and presidential candidates, and to address the restrictive application of registration rules, so as to allow genuinely free and fair elections as soon as possible;
6. demande au gouvernement russe de présenter un ensemble de propositions législatives, conformément aux recommandations de l'OSCE, visant à mettre en place un système politique véritablement démocratique et comportant des réformes pour faciliter l'enregistrement des partis politiques et des candidats à la présidence, et de s'attaquer à leur application restrictive de manière à ce que les élections soient réellement libres et démocratiques, et ce le plus tôt possible;

7. Recalls that the restrictions to political pluralism during the preparation of the DUMA elections was one of the key flaws of those elections; expresses its concern regarding the exclusion of opposition candidates including Mr Yavlinsky, YABLOKO, from standing for presidential elections on 4 March 2012 which is once more undermining political competition and pluralism; calls on the Russian government to introduce a package of legislative proposals aiming at developing a truly democratic political system including reforms to facilitate easier registration rules for both, political parties and presidential candidates, and to address their prohibitive application so as to allow for genuine free and fair elections from the start of the registration process;
7. rappelle que les restrictions apportées au pluralisme politique pendant la préparation des élections à la Douma ont été l'une des principales carences de ces élections; exprime son inquiétude quant à l'exclusion des candidats de l'opposition, parmi lesquels M. Yavlinski, du parti Yabloko, qui n'ont pu présenter leur candidature aux élections présidentielles du 4 mars 2012, ce qui, une fois de plus, met à mal la compétition et le pluralisme politiques; demande au gouvernement russe de présenter un ensemble de propositions législatives visant à mettre en place un système politique véritablement démocratique comportant des réformes pour faciliter les règles en matière d'enregistrement pour les partis politiques et les candidats à la présidence, et de s'attaquer à leur application restrictive de manière à ce que les élections soient réellement libres et démocratiques dès le début du processus d'enregistrement;

So a second package of legislation (SES II) proposed by the Commission in June 2008[3] was adopted in November 2009 by the Council and the European Parliament with the objective of accelerating the establishment of a truly single SES from 2012 onwards[4].
Par conséquent, un deuxième paquet législatif (ciel unique européen II) proposé par la Commission en juin 2008[3] a été adopté en novembre 2009 par le Conseil et le Parlement européen dans le but d'accélérer la mise en œuvre d'un ciel réellement unique à partir de 2012[4].

The Council regulation before us is an important, long-awaited, legislative proposal seeking to find solutions to long-standing, vital needs in one of Europe's most distinctive fisheries. In this respect, the authors deserve our sincere congratulations for taking on the truly difficult task of framing a long-term programme for the restocking and fishing of Baltic cod, the most important fish species in that sea.
La proposition de règlement du Conseil faisant l'objet du présent rapport représente une proposition législative majeure annoncée de longue date; une tentative pour répondre aux besoins fondamentaux du secteur de la pêche dans un des milieux aquatiques européens les plus spécifiques. Ne serait-ce que pour cette raison, les auteurs de ce document méritent de sincères félicitations. Ils ont en effet entrepris la tâche extrêmement difficile d'élaborer un programme durable de reconstruction des stocks et de gestion de la pêche pour le cabillaud de la mer Baltique, l'espèce de poisson la plus importante de cette zone.

These were subjected to a careful assessment which lead to the identification of about 100 proposals that constitute truly new legislative initiatives and that were further evaluated for possible adverse effects on competitiveness and broader economic effects. The rest consist of proposals that are likely to have limited or no impact on competitiveness.
Ces propositions ont été soumises à une évaluation scrupuleuse qui a abouti à l’identification d’environ 100 propositions qui constituent réellement de nouvelles initiatives législatives et qui ont été analysées de manière approfondie afin de déterminer si elles étaient susceptibles d’avoir des effets adverses sur la compétitivité ou des effets économiques plus larges.

Inter alia, measures were proposed to lift barriers regarding market and competition conditions, to rapidly conclude legislation on the internal market which is currently being reviewed, with a view to obtaining results that truly open up the markets, to enhance research results and to establish clearer links between research institutes and business creation.
Il a notamment été proposé de prendre des mesures pour lever certains obstacles à la concurrence et à l'accès au marché, ainsi que pour mettre rapidement fin au réexamen de la législation sur le marché intérieur entrepris actuellement, de manière à obtenir une véritable ouverture des marchés, à améliorer les résultats de la recherche et à établir des liens plus clairs entre instituts de recherche et création d'entreprises.