Traduction de «legislative proposals last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Over the last ten years, the EU company law legislative process has been characterised, in the wake of the Maastricht Treaty of 1992, by more political deference to national law (with a higher number of references to national rules in the legislative proposals).
Au cours des dix dernières années, et à la suite du traité de Maastricht de 1992, le processus législatif en matière de droit des sociétés s'est caractérisé par une meilleure prise en compte des droits nationaux (d'où des références plus fréquentes aux règles nationales dans les propositions législatives).

Since the last progress report, the Commission has delivered 12 actions under the FSAP, including seven legislative proposals:
Depuis le dernier rapport intermédiaire, la Commission s'est acquittée de sa mission en ce qui concerne 12 actions parmi celles prévues par le PASF, en présentant notamment sept propositions législatives sur:

As the President of the European Commission, Jean-Claude Juncker, said at the Digital Summit in Tallinn last September, the EU legislators have to conclude on all the 24 legislative proposals that the Commission has put forward since the beginning of this mandate to complete the Digital Single Market.
Comme l'a déclaré Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, lors du sommet numérique de Tallinn qui s'est tenu en septembre dernier, les législateurs de l'UE doivent mener à bien les 24 propositions législatives que la Commission a présentées depuis le début de son mandat pour réaliser le marché unique numérique.

As announced at the launch last December, the Commission is preparing a legislative proposal in the first half of 2017 to create a dedicated legal base for the European Solidarity Corps.
Comme annoncé lors du lancement en décembre dernier, la Commission prépare une proposition législative pour la première moitié de 2017 afin de doter cette initiative d'une base juridique dédiée.

As announced at the launch last December, the Commission is preparing a legislative proposal in the first half of 2017 to create a dedicated legal base for the European Solidarity Corps.
Comme annoncé lors du lancement en décembre dernier, la Commission prépare une proposition législative pour le premier semestre 2017 afin de doter le corps européen de solidarité d'une base juridique dédiée.

The Commission has presented this set of legislative proposals last December, following an extensive public consultation process launched by the publication of the Green Paper on quality in 2009.
La Commission a présenté cet ensemble de propositions législatives en décembre dernier à la suite d'une large consultation publique entamée avec la publication du livre vert sur la qualité en 2009.

Last year, we also tabled two legislative proposals: one in March, a directive on child online exploitation, was adopted by the Commission and I know it is now being negotiated, and also a proposal for directives on attacks against information cybersystems. That was last September; it is also being negotiated between you and the Council, and I know that a lot of progress has been made.
L’année dernière, nous avons également déposé deux propositions législatives: la première, en mars, était une directive sur l’exploitation des enfants sur l’internet, qui a été adoptée par la Commission et je sais qu’elle en est à présent au stade de la négociation, et la deuxième, en septembre, était une proposition de directive concernant les attaques contre les systèmes d’information en ligne, elle en est également au stade de la négociation entre le Parlement et le Conseil, et je sais que des progrès substantiels ont été réalisés.

Lastly, the Barnier proposal should be revived. There should also be a follow-up to the Sarkozy-Karamanlis proposal for a European civil protection force, through a legislative – I stress the word, legislative – proposal by the Commission.
Enfin, la proposition Barnier doit être relancée et le suivi de la proposition Sarkozy-Karamanlis concernant la création d'une force européenne de protection civile par le biais d'une proposition législative – et j'insiste sur le terme «législative» – de la Commission doit être assuré.

Lastly, the report speaks, and we shall be discussing this here in detail when we see the legislative proposals, of establishing new immigration policies in the twenty-first century for a new society and a new economy, that cannot simply be a rehash of guest worker policies from the industrial societies of the 1960s.
Enfin, elle envisage, et nous en débattrons ici en détail lorsque nous examinerons les propositions législatives, la mise en œuvre des nouvelles politiques d'immigration du XXIe siècle, pour une société nouvelle, une économie nouvelle, qui ne peuvent être une réédition des politiques d'appel des travailleurs menées par les sociétés industrielles au cours des années soixante.