Traduction de «legislative proposals further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

Proposed Further Contents of the Draft Treaty
Autres éléments proposés pour inclusion dans le projet de traité

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In close cooperation with the Member States, the Commission will also seek to further harmonise reporting cycles under water legislation in order to reduce the administrative burden by proposing further integration and, where necessary, targeted amendments of the relevant legislation (WFD, ND, UWWD).
La Commission s'efforcera également, en collaboration étroite avec les États membres, de parvenir à une plus grande harmonisation des cycles de présentation de rapports prévus dans la législation sur l'eau afin de réduire la charge administrative, en proposant une plus grande intégration et, le cas échéant, des modifications ciblées de la législation concernée (directive‑cadre sur l'eau, directive «nitrates», directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires).

if, by a majority of 55 % of the members of the Council or a majority of the votes cast in the European Parliament, the legislator is of the opinion that the proposal is not compatible with the principle of subsidiarity, the legislative proposal shall not be given further consideration.
si, en vertu d'une majorité de 55 % des membres du Conseil ou d'une majorité des suffrages exprimés au Parlement européen, le législateur est d'avis que la proposition n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, l'examen de la proposition législative n'est pas poursuivi.

So the Commission, building on the experience of the SES so far, is proposing a carefully targeted further legislative proposal to facilitate early implementation of the SES, a legislative package consisting of the recast of the four regulations creating the Single European Sky and the amendment of the regulation establishing the European Aviation Safety Agency (EASA[11]).
C'est pourquoi la Commission, forte de l'expérience acquise jusqu'ici dans le domaine du ciel unique, présente une nouvelle proposition législative soigneusement ciblée pour faciliter la mise en œuvre rapide du CUE, un paquet législatif comprenant la refonte des quatre règlements créant le ciel unique européen et la modification du règlement instituant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA[11]).

While some concern was raised over the proposed legislation, the majority of witnesses indicated that this legislation was a step in the right direction and proposed further modification for the future.
Bien que certaines préoccupations aient été soulevées au sujet du projet de loi, la plupart des témoins ont indiqué que le projet de loi était un pas dans la bonne direction et ils ont proposé que d'autres modifications soient apportées à l'avenir.

On 12 July 2013, the government released A Blueprint for Legislation, which provided an annotated outline of the government’s proposed approach to a First Nations Education Act.34 Indicating that the legislative proposal was directly informed by the findings of the national panel and the ensuing consultations, the government sought further feedback from First Nations leaders and organizations, provincial governments and third-party experts prior to finalizing a proposed Education Act.
Le 12 juillet 2013, le gouvernement a publié le Plan pour l’ébauche d’une loi, qui esquissait les grandes lignes de l’approche qu’il proposait pour l’élaboration d’une loi sur l’éducation des Premières Nations34. Prenant soin d’indiquer que la proposition législative s’appuyait directement sur le travail du Panel national et sur les consultations subséquentes, le gouvernement a ensuite sollicité l’opinion des chefs et des organisations des Premières Nations, des gouvernements provinciaux et d’experts avant de mettre la dernière main à un projet de loi.

The draft legislative proposal was shared with more than 600 chiefs and band councils and every first nation community across Canada, as well as provincial governments, for further input prior to the proposed legislation being finalized.
L'ébauche de la proposition législative a été communiquée à plus de 600 chefs et conseils de bande de même qu'à chacune des Premières Nations du pays et aux gouvernements provinciaux afin d'obtenir d'autres commentaires avant la rédaction de la version finale du projet de loi.

In addition to posting this draft legislative proposal on the Aboriginal Affairs and Northern Development Canada website, our government shared the draft legislative proposal with more than 600 chiefs and band councils and every first nation community across the country, as well as provincial governments, for further input.
En plus de publier cette ébauche sur le site Web d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, le gouvernement l'a transmise à plus de 600 chefs et conseils de bande, à toutes les collectivités des Premières Nations du pays et aux gouvernements provinciaux, pour obtenir leur avis.

In the Speech from the Throne of 19 November 2008, the government had announced its intention to introduce Senate reform legislation, including a legislative proposal “for the Senate to be covered by the same ethics regime as the House of Commons” (2) When it was introduced in the House of Commons, Bill C-30 was referred to as “the first step in meeting that commitment”(3) and as “a solid basis for further reform” (4) The current government introduced legislative proposals in the last Parliament with the aim of limiting senators’ tenures to eight years and providing for a consultation process before the appointment of senators.
Dans le discours du Trône du 19 novembre 2008, le gouvernement a dit avoir l’intention de présenter un projet de loi en vue de réformer le Sénat, notamment un projet de loi proposant « que le Sénat soit assujetti aux mêmes règles d’éthique que la Chambre des communes »(2). Au moment où il été déposé à la Chambre des communes, le projet de loi C-30 constituait « la première étape dans cet engagement »(3) et « une base solide pour une réforme plus approfondie par la suite »(4).

(b) if, by a majority of 55 % of the members of the Council or a majority of the votes cast in the European Parliament, the legislator is of the opinion that the proposal is not compatible with the principle of subsidiarity, the legislative proposal shall not be given further consideration.
b) si, en vertu d'une majorité de 55 % des membres du Conseil ou d'une majorité des suffrages exprimés au Parlement européen, le législateur est d'avis que la proposition n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, l'examen de la proposition législative n'est pas poursuivi.

Based on an analysis contained in this Communication and the associated impact assessment, the Commission is proposing a legislative package (SES2+) to consolidate and where possible accelerate the process of reform of ATM in Europe, by further addressing the inefficiencies in the supply of air navigation services and by continuing to drive towards the defragmentation of the European ATM system. The legislative proposals build on, and do not supplant, previous reforms in the sector.
Sur la base de l’analyse figurant dans la présente communication et de l’analyse d’impact correspondante, la Commission propose un paquet législatif (SES2+) destiné à consolider et, dans la mesure du possible, à accélérer le processus de réforme de la gestion du trafic aérien en Europe, en s’attaquant par de nouvelles mesures aux insuffisances constatées dans la fourniture des services de navigation aérienne et en poursuivant l’action engagée pour mettre fin à la fragmentation du système ATM européen. Ces propositions législatives s’appuient sur les réformes précédentes mais n’en font pas table rase.