Traduction de «legislative proposal amending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

Proposed amendments, Western Grain Stabilization Act: discussion paper [ Proposed amendments, Western Grain Stabilization Act ]
Projet de remaniement de la Loi sur la stabilisation du grain de l'Ouest: document de travail [ Projet de remaniement de la Loi sur la stabilisation du grain de l'Ouest ]

proposed amendment | amendment proposal
proposition d'amendement | proposition de modification

proposed amendment [ proposed modification ]
proposition de modification

Proposed amendment to the draft minutes
proposition d'amendement au projet de procès-verbal

Proposed amendment (to the preliminary draft reply)
proposition de modification (à l'avant-projet de réponse)

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

proposed sub-amendment | sub-amendment proposal
proposition de sous-amendement

Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act
Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;
E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;
E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu'il a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

A balance must be sought and I believe the legislator—by which I mean all of the members of this House, whether in government or in opposition, all of us together—has this desire for balance in mind when passing legislation, proposing amendments or voting for or against a bill.
Il faut rechercher l'équilibre et je pense que le législateur—et lorsque je dis «le législateur», je veux dire tous les députés de cette Chambre, qu'ils soient du parti gouvernemental ou des partis d'opposition, tous confondus—recherche cet équilibre lorsqu'on adopte des lois, lorsqu'on présente des amendements, lorsqu'on est pour ou contre un projet de loi.

They study proposed legislation, propose amendments to bills, examine departmental spending and conduct inquiries into issues that arise in Canada and around the world.
Ils étudient des projets de loi, proposent des amendements, examinent les plans de dépenses des ministères et effectuent des enquêtes sur des situations qui ont cours au Canada ou dans le monde.

With respect to Canada and the Netherlands, which is the last country but certainly not the least that I will be speaking on today, the legislation proposes amendments to the existing convention between Canada and the Netherlands.
En ce qui concerne la convention entre le Canada et les Pays-Bas, qui vient en dernier mais qui n'est certes pas la moins importante des conventions dont je parlerai aujourd'hui, le projet de loi propose de modifier la convention qui existe entre le Canada et les Pays-Bas.

The present Commission's legislative proposal, amending regulation (EU) N° 510/2011, establishes the modalities by which the targets would be achieved.
La proposition législative actuelle de la Commission, modifiant le règlement (UE) n° 510/2011, fixe les modalités qui permettraient d'atteindre ces objectifs.

35. Fully supports the Commission's efforts to promote an effective environmental and climate change policy and therefore insists on an ambitious 7th Environment Action Programme; furthermore, reiterates its call for the Commission to bring forward as a priority, a set of legislative initiatives aimed at combating Climate Change including i.e., the revision of the Regulation on fluorinated greenhouse gases - which was initially foreseen in its 2011 work programme - as well as legislative proposals to tackle CO2 emissions from maritime transport taking into account the current negotiations at IMO level, and non-CO2 emissions from aviation; regrets that, to date, the Commission has not submitted a <b class=yellow3>legislative proposal amending the directive on consumer information on fuel economy and CO2 emissions of new passenger cars, even though this initiative was already announced in the Commission's 2010 work programme; furthermore, urges the Commission to submit its proposal aimed at tackling the adverse effects of indirect land-use change related to biofuels and tar sands;
35. soutient pleinement l'action de la Commission en faveur d'une politique efficace dans le domaine de l'environnement et du changement climatique et demande dès lors que le 7 programme d'action en faveur de l'environnement soit un programme ambitieux; demande par ailleurs une nouvelle fois que la Commission donne la priorité à un ensemble d'initiatives législatives destinées à lutter contre le changement climatique, notamment par la révision du règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés, initialement prévue dans son programme de travail pour 2011, ainsi que par le dépôt de propositions législatives permettant de réduire les émissions de CO2 du transport maritime compte tenu des négociations en cours au niveau de l'OMI et les émissions du secteur aérien hors CO2; regrette qu'à ce jour, la Commission n'ait toujours pas déposé de proposition législative visant à modifier la directive relative aux informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves alors que cette initiative avait déjà été annoncée dans la programme de travail de la Commission pour 2010; demande enfin instamment à la Commission de présenter sa proposition destinée à lutter contre les effets néfastes du changement indirect d'affectation des sols lié aux biocarburants et aux sables bitumeux;

The package presented by the Commission comprises a communication, a new recommendation on the co-existence of genetically modified crops with conventional and organic farming and a legislative proposal amending Directive 2001/18/EC.
Le paquet présenté par la Commission comprend une communication, une nouvelle recommandation sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques, ainsi qu'une proposition législative modifiant la directive 2001/18/CE.

I would like to start with two tributes. First, to the Chair of the Committee on Legal and Constitutional Affairs, Senator Fraser, for all the work she has done so that the Senate can fully play its role as legislator, proposing amendments and returning an amended and greatly improved bill — and God knows it needed improvement — to the other House.
Permettrez-moi d'abord de rendre deux hommages : le premier à la présidente du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, madame le sénateur Fraser, pour tout le travail qu'elle a accompli, dans l'espoir que le Sénat puisse jouer pleinement son rôle de législateur pour proposer des modifications et retourner un projet de loi modifié et grandement amélioré — et Dieu sait qu'il avait besoin d'améliorations — à l'autre endroit.

- to propose a clear period for the Member States to implement the legislative proposals (Amendment 22).
– de proposer un délai clair pour la mise en œuvre par les Etats membres des dispositions législatives (am. 22).