Vertaling van "legislative policy albeit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

Strategic and Legislative Policy
Politiques stratégiques et législative

Bureau of Corporate Affairs and Legislative Policy [ Bureau of Corporate Affairs ]
Bureau des corporations et de la politique législative [ Bureau des corporations ]

Corporate Affairs and Legislative Policy
Corporations et Politique législative

promote adherence to health and safety legislation | stimulate health and safety policies in health services | encourage health and safety policies in health services | promote health and safety policies in health services
promouvoir les politiques d’hygiène et de sécurité au sein des services de santé | promouvoir les politiques de santé et de sécurité au sein des services de santé

insurance regulations | regulations concerning insurance policies | insurance law | insurance legislation
droit des assurances

legislative act involving choices of economic policy
acte normatif qui implique des choix de politique économique

Working Party on Customs Union (Customs Legislation and Policy)
Groupe Union douanière (Législation et politique douanières)

law relating to regional policy | planning acts | planning legislation
législation et réglementation de l'aménagement du territoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Continue to deal with user fees through government policies, albeit in an enhanced policy environment because of changes made by the government, or embrace the legislative approach proposed in Bill C-212.
Je soutiens que le projet de loi C-212 est la meilleure voie à retenir pour les trois raisons suivantes.

12. Reaffirms its support for democracy and human rights as key elements of the EU's foreign policy; considers the promotion of non-violent methods to be one of the most appropriate means for supporting democracy and human rights; notes with satisfaction the increase, albeit modest, in funding for the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), including that allocated for electoral observation, and stresses that this amount provided for in the PDB 2009 should be preserved as a minimum; is concerned by the fact that European actors, such as independent political foundations, are often de facto excluded from implementation of the EIDHR at the level of Commission delegations, and demands EIDHR implementation in line with existing legislation for more effective democracy promotion;
12. réaffirme son soutien à la démocratie et aux droits de l'homme, éléments-clés de la politique étrangère de l'Union européenne; voit dans la promotion des méthodes non violentes l'un des moyens les plus appropriés pour soutenir la démocratie et les droits de la personne humaine; constate avec satisfaction l'augmentation, quoique modeste, des crédits pour l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, y compris ceux qui sont affectés à l'observation des élections, et souligne que le montant prévu dans l'APB 2009 est un minimum qui devrait être préservé; s'inquiète que les acteurs européens, notamment les fondations politiques indépendantes, soient souvent, en fait, exclus de la mise en œuvre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme au niveau des délégations de la Commission et demande que cet instrument soit appliqué conformément à la législation en vigueur afin de promouvoir plus efficacement la démocratie;

In its communication of November 2000, the Commission noted that, while legislative policy, albeit in two phases, constituted the core and the greater part of the establishment of a common European asylum system, the special nature of asylum policy also meant that it needed ancillary measures and convergence techniques.
Dans sa communication de novembre 2000, la Commission avait souligné que si la politique législative, y compris en deux étapes, constitue le coeur et la part majeure de l'établissement du régime d'asile européen commun, les particularités de la politique d'asile nécessitent néanmoins des mesures d'accompagnement et des techniques de convergence.

[English] Later this week when we vote at third reading of the bill, if we do not vote on it here today, members of the House will have a very clear choice: continue to deal with user fees through government policies, albeit an enhanced policy environment because of recently announced user fee changes by the government, or embrace the legislative approach proposed by Bill C-212.
[Traduction] Plus tard cette semaine, lorsque nous voterons à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, si nous ne votons pas aujourd'hui, les députés auront un choix très clair en ce qui concerne le régime des frais d'utilisation: soit continuer à l'assujettir à une politique établie par le gouvernement, quoique celle-ci ait améliorée grâce aux changements récemment annoncés, soit l'assujettir à la loi comme le propose le projet de loi C-212.

This oversight, although fundamental from a policy perspective, is a simple technical one from the legal perspective and it lends itself to the simple technical, albeit legislative, solution.
Autrement dit, à moins que les annexes ne soient ajoutées, la Loi sur les brevets et l'engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique ne peuvent être mis en application. Il s'agit d'une méprise dont les implications sont considérables sur le plan de la politique mais qui, sur le plan juridique, n'est qu'une simple erreur technique à laquelle il existe une solution technique simple, qui passe cependant par la voie législative.

1. Considers the Commission proposal to be unsatisfactory albeit interesting; believes that a more exhaustive and more cohesive policy proposal would be required which takes due account in a clearer manner of each link in the production chain, such as raw materials, energy consumption, packaging and transport; considers, however, that, with a view to establishing more precise and better coordinated bases from which to launch the proposal, a more exhaustive study should have been carried out into the achievements and failures of existing IPP policies (European eco-label, EMAS, New Approach legislation such as the directive on packaging, etc.); calls on the Commission to draw up more precise documents as a basis for Parliament's work, since this would save all the parties concerned a great deal of unnecessary work;
1. considère que la proposition de la Commission est peu satisfaisante tout en étant intéressante, et estime souhaitable une proposition de politique plus exhaustive et mieux élaborée qui tienne dûment et plus clairement compte de chaque élément des chaînes de production, comme les matières premières, la consommation d'énergie, les emballages et le transport; mais estime que pour partir sur des bases plus précises et coordonnées une étude plus exhaustive aurait dû être menée sur les résultats et défaillances des PIP existantes (étiquetage environnemental européen, EMAS, législation selon la "Nouvelle approche", telle que la directive sur les emballages, etc.); à l'avenir, en outre, beaucoup de travail inutile serait épargné à l'ensemble des parties concernées si la Commission élaborait des documents plus précis comme base des travaux du Parlement;

1. Considers the Commission proposal to be unsatisfactory albeit interesting; believes that a more exhaustive and more cohesive policy proposal would be required which takes due account in a more apparent manner of each link in the production chain, such as raw materials, energy consumption, packaging and transport; considers, however, that, with a view to establishing more precise and better coordinated bases from which to launch the proposal, a more exhaustive study should have been carried out into the achievements and failures of existing IPP policies (European eco-label, EMAS, New Approach legislation such as the directive on packaging, etc.); calls for the Commission to draw up more precise documents as a basis for Parliament's work, since this would save all the parties concerned a great deal of unnecessary work;
1. considère que la proposition de la Commission de Livre vert sur la politique intégrée de produits est peu satisfaisante tout en étant intéressante, et estime souhaitable une proposition de politique plus exhaustive et mieux élaborée qui tienne dûment et plus clairement compte de chaque élément des chaînes de production, comme les matières premières, la consommation d'énergie, les emballages et le transport; mais estime que pour partir sur des bases plus précises et coordonnées une étude plus exhaustive aurait dû être menée sur les résultats et défaillances des PIP existantes (étiquetage environnemental européen, EMAS, législation selon la nouvelle approche, telle que la directive sur les emballages, etc.); à l'avenir, en outre, beaucoup de travail inutile serait épargné à l'ensemble des parties en présence si la Commission élaborait des documents plus précis comme base des travaux du Parlement;

In this way a proper respect is paid to the legislators, and the danger of covert (albeit unconscious) imposition of judicial policy preference is minimized.
De cette manière, les législateurs sont traités avec le respect qui leur est dû et le risque d'imposer indirectement (même inconsciemment) une préférence pour une politique judiciaire est réduit au minimum.