Vertaling van "legislative package reiterates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

third energy package | third legislative package for an internal EU gas and electricity market | TEP [Abbr.]
troisième paquet Énergie | troisième paquet législatif pour un marché intérieur du gaz et de l'électricité dans l'UE

overall legislative package
ensemble des dispositions législatives

legislative package
paquet législatif

legislative package
ensemble de mesures législatives

National Packaging Protocol: Recommendations for Federal and Provincial Elements of Packaging Legislation
Protocole national sur l'emballage : Recommandations sur les éléments fédéraux et provinciaux de la législation sur l'emballage

Legislative Initiatives Relating to Packaging and Implications for the National Packaging Protocol
Évaluations des actions législatives reliées à l'emballage dans l'élaboration du Protocole national sur l'emballage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Welcomes the Commission communication of February 2016 on an EU strategy on heating and cooling, but highlights the lack of progress and low targets set for renewable use in heating and cooling, in particular in buildings; stresses the great potential for continued progress in renewable use in heating and cooling; notes that the heating and cooling sector accounts for half the EU’s final energy consumption and therefore plays a key role in achieving the EU objectives on climate and renewable energy resources; recognises the benefits of increasing renewable energy in the heating and cooling sector; stresses the increased flexibility of thermal infrastructure and storage in facilitating the integration of variable renewable sources by storing energy in the form of heat, offering excellent returns on investment and providing opportunities for enhancing quality local employment; calls on the Commission to bridge the regulatory gaps in the post-2020 renewables legislative package; reiterates that efforts in the heating and cooling sector hold great potential for increased energy security (given that 61 % of gas imported into the European Union is used in buildings, mainly for heating purposes), for example through the development of district heating/cooling networks, which are an efficient means of integrating sustainable heat into cities on a large scale, since they can simultaneously deliver heat derived from a range of sources and are not inherently dependent on any one source.
accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelables; est conscient des avantages qui accompagneraient l'accroissement de l'énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage et du refroidissement; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables variables en stockant l'énergie sous forme de chaleur, ce qui offre un très bon taux d'amortissement et contribue à améliorer l'emploi local de qualité; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans l'ensemble de mesures législatives relatif aux énergies renouvelables pour l'après-2020; rappelle que les efforts consentis dans le secteur du chauffage et du refroidissement sont largement susceptibles d'améliorer la sécurité énergétique (étant donné que 61 % du gaz importé dans l'Union sont utilisés dans les bâtiments, principalement pour le chauffage), par exemple, via le développement de réseaux de chauffage/refroidissement urbains qui sont des moyens efficaces d'intégrer la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ils peuvent fournir simultanément de la chaleur produite par diverses sources et ne sont pas intrinsèquement dépendants d'une seule source.

A resolution on the cohesion legislative package will be presented for adoption by Marek Woźniak (PL/EPP), Marshal of the Wielkopolska region, which will firmly reiterate the CoR's call to ensure adequate funding is made available for cohesion policy from 2014-2020.
Marek Woźniak (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Grande-Pologne, présentera pour adoption une résolution sur le paquet législatif pour la politique de cohésion dans laquelle le CdR demande fermement de garantir que des fonds appropriés soient mis à la disposition de la politique de cohésion pour la période 2014-2020.

10. Reiterates its conviction that energy policy is a significant element of EU external policy; firmly supports, therefore, the swift creation of a robust European Energy Union, specifically the interconnection of national energy networks in order to reduce considerably the dependence of individual Member States on external energy suppliers, particularly Russia; is of the firm conviction that the challenges to, and vulnerability of, European solidarity, and the exposure of individual Member States and candidate countries, to the use of energy as a political and diplomatic bargaining chip can only be combated effectively through the full application of EU energy legislation, and in particular the implementation of the Third Energy package and the completion of a free, transparent, integrated, synchronised, energy-efficient – with an adequate proportion of renewables – and resilient European internal energy market with diversified supply, and to which competition legislation must apply unequivocally; calls on the EU to provide adequate support to the Contracting Parties of the Energy Community that have committed to the implementation of the EU energy acquis, with a view to enhancing their negotiating positions vis-à-vis external energy suppliers;
10. réaffirme sa conviction que la politique énergétique constitue un élément important de la politique extérieure de l'Union; soutient donc fermement la mise en place rapide d'une Union européenne de l'énergie robuste, en particulier l'interconnexion des réseaux d'énergie nationaux afin de réduire considérablement la dépendance de certains États membres vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs, et en particulier la Russie; est fermement convaincu que seule l'application intégrale de l'ensemble de la législation européenne relative à l'énergie, et en particulier la mise en œuvre du troisième paquet "Énergie" et la réalisation d'un marché intérieur européen de l'énergie libre, transparent, intégré, synchronisé, tourné vers l'efficacité énergétique – avec une proportion adéquate d'énergies renouvelables – et résilient, avec un approvisionnement diversifié, et l'application sans ambiguïté de la législation sur la concurrence, permettront de s'attaquer efficacement aux défis auxquels la solidarité européenne est confrontée, à sa vulnérabilité ainsi qu'à l'utilisation illégitime de l'énergie comme moyen de pression politique et diplomatique envers certains États membres et pays candidats; invite l'Union européenne à apporter un soutien adéquat aux parties contractantes de la communauté de l'énergie, qui se sont engagées à mettre en œuvre l'acquis de l'Union en matière d'énergie, dans leurs efforts pour renforcer leur position de négociation vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs;

9. Reiterates its conviction that energy policy is a significant element of EU external policy; firmly supports, therefore, the swift creation of a robust European Energy Union, specifically the interconnection of national energy networks in order to reduce considerably the dependence of individual Member States on external energy suppliers, particularly Russia; is of the firm conviction that the challenges to, and vulnerability of, European solidarity, and the exposure of individual Member States and candidate countries, to the use of energy as a political and diplomatic bargaining chip can only be combated effectively through the full application of EU energy legislation, and in particular the implementation of the Third Energy package and the completion of a free, transparent, integrated, synchronised, energy-efficient – with an adequate proportion of renewables – and resilient European internal energy market with diversified supply, and to which competition legislation must apply unequivocally; calls on the EU to provide adequate support to the Contracting Parties of the Energy Community that have committed to the implementation of the EU energy acquis, with a view to enhancing their negotiating positions vis-à-vis external energy suppliers;
9. réaffirme sa conviction que la politique énergétique constitue un élément important de la politique extérieure de l'Union; soutient donc fermement la mise en place rapide d'une Union européenne de l'énergie robuste, en particulier l'interconnexion des réseaux d'énergie nationaux afin de réduire considérablement la dépendance de certains États membres vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs, et en particulier la Russie; est fermement convaincu que seule l'application intégrale de l'ensemble de la législation européenne relative à l'énergie, et en particulier la mise en oeuvre du troisième paquet "Énergie" et la réalisation d'un marché intérieur européen de l'énergie libre, transparent, intégré, synchronisé, tourné vers l'efficacité énergétique – avec une proportion adéquate d'énergies renouvelables – et résilient, avec un approvisionnement diversifié, et l'application sans ambiguïté de la législation sur la concurrence, permettront de s'attaquer efficacement aux défis auxquels la solidarité européenne est confrontée, à sa vulnérabilité ainsi qu'à l'utilisation illégitime de l'énergie comme moyen de pression politique et diplomatique envers certains États membres et pays candidats; invite l'Union européenne à apporter un soutien adéquat aux parties contractantes de la communauté de l'énergie, qui se sont engagées à mettre en œuvre l'acquis de l'Union en matière d'énergie, dans leurs efforts pour renforcer leur position de négociation vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs;

9. Commits to take its formal legal decision on the agreed package as soon as certain technical legal elements under discussion in the ordinary legislative procedure requiring later incorporation into the MFF Regulation are ready; reiterates its willingness to give its formal legal consent once these elements are ready and underlines that none of the package agreed on 27 June 2013 will be reopened;
9. s'engage à prendre officiellement sa décision juridique sur le paquet convenu dès lors que seront prêts certains éléments techniques en débat selon la procédure législative ordinaire, dont l'insertion dans le règlement CFP sera plus tard requise; réaffirme sa résolution de donner officiellement son approbation une fois que lesdits éléments seront prêts et souligne qu'aucun des paquets ficelés le 27 juin 2013 ne sera rouvert;

35. Notes that the Commission may intend now to put forward only legislation to outlaw discrimination in access to goods and services on some, but not all grounds; reminds the Commission of its commitment to put forward a comprehensive directive covering disability, age, religion or belief and sexual orientation to complete the package of anti-discrimination legislation under Article 13 of the EC Treaty as provided in its 2008 work programme; reiterates the political, social and legal desirability of putting an end to the hierarchy of protection against the different grounds of discrimination; strongly believes that it does not make sense to prohibit discrimination in one area while allowing it in another;
35. observe que la Commission a peut-être l'intention, désormais, de proposer une législation ne visant à interdire la discrimination dans l'accès aux biens et aux services que pour certains motifs, mais pas pour tous; rappelle à la Commission son engagement à présenter une directive globale, couvrant le handicap, l'âge, la religion ou les convictions et l'orientation sexuelle de manière à compléter le paquet de législation anti-discrimination en vertu de l'article 13 du traité CE, comme indiqué dans son programme de travail pour 2008; rappelle qu'il convient, des points de vue politique, social et juridique, de mettre un terme au caractère hiérarchisé des protections contre les différents motifs de discrimination; a la ferme conviction que le fait d'interdire la discrimination dans un domaine tout en la permettant dans un autre est inconséquent;

In June 2004 the then prime minister reiterated support for reintroduction of the package as the first legislative item in the new Parliament.
En juin 2004, le premier ministre d'alors a réitéré son appui pour que le projet de loi soit présenté de nouveau dès l'ouverture de la législature à venir.

17. Welcomes the reiteration that Turkey is a candidate country destined to join the Union on the basis of the same criteria as those applied to the other candidate countries, and welcomes the important steps taken by Turkey through recent legislative packages testifying to the determination of the new Turkish government to address swiftly all remaining shortcomings in the field of the political criteria;
17. se félicite de la confirmation que la Turquie est un pays candidat appelé à rejoindre l'Union sur la base des critères appliqués aux autres pays candidats et salue les pas importants accomplis par ce pays à travers de récents trains de mesures législatives, mesures qui attestent la détermination de son nouveau gouvernement à combler promptement toutes les lacunes qui persistent sur le plan des critères politiques;