Vertaling van "legislative package president " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

third energy package | third legislative package for an internal EU gas and electricity market | TEP [Abbr.]
troisième paquet Énergie | troisième paquet législatif pour un marché intérieur du gaz et de l'électricité dans l'UE

overall legislative package
ensemble des dispositions législatives

legislative package
paquet législatif

legislative package
ensemble de mesures législatives

National Packaging Protocol: Recommendations for Federal and Provincial Elements of Packaging Legislation
Protocole national sur l'emballage : Recommandations sur les éléments fédéraux et provinciaux de la législation sur l'emballage

Legislative Initiatives Relating to Packaging and Implications for the National Packaging Protocol
Évaluations des actions législatives reliées à l'emballage dans l'élaboration du Protocole national sur l'emballage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Referring to the cohesion policy legislative package, President Valcárcel expressed appreciation for the first results achieved by the Parliament negotiating team and underlined the CoR priorities including the adoption of the EU code of conduct on partnership; the mentioning of the macroregional strategy within the General Regulation; the full involvement of local authorities in partnership agreements; and the taking into consideration of demographic criteria in the planning of operational programmes.
Concernant l'ensemble de mesures législatives relatives à la politique de cohésion, le président a salué les premiers résultats obtenus par l'équipe de négociation du Parlement et a souligné les priorités du CdR, notamment l'adoption d'un code de conduite européen en matière de partenariat, la mention de la stratégie macro-régionale dans le règlement général, la pleine participation des collectivités locales aux accords de partenariat et la prise en considération des critères démographiques dans la planification des programmes opérationnels.

Following the adoption of the legislative package, President Barroso said ". I promised the European Parliament in 2009 that we would clarify the exercise of social rights for the posting of workers.
À la suite de l’adoption de ce train de mesures législatives, M. Barroso a déclaré: «J’ai promis devant le Parlement européen en 2009 que nous allions clarifier l’exercice des droits sociaux dans le cas des travailleurs détachés.

Launched by Commission President Jose Manuel Barroso in his 2013 State of the Union speech, the “Connected Continent” legislative package would reduce consumer charges, simplify red tape faced by companies, and bring a range of new rights for both users and service providers, so that Europe can once again be a global digital leader.
Lancé par le président de la Commission José Manuel Barroso dans son discours sur l’état de l’Union en 2013, le paquet législatif relatif à la création d’un «continent connecté» devrait permettre de réduire la facture du consommateur, de simplifier les formalités administratives imposées aux entreprises, et octroyer toute une série de nouveaux droits tant aux utilisateurs qu’aux fournisseurs de service, de sorte que l’Europe puisse retrouver sa place de leader mondial en matière de numérique.

Launched by Commission President Jose Manuel Barroso in his 2013 State of the Union speech, the “Connected Continent” legislative package, when adopted, will reduce consumer charges, simplify red tape faced by companies, and bring a range of new rights for both users and service providers, so that Europe can once again be a global digital leader.
Le paquet législatif relatif à la création d'un «continent connecté» a été annoncé par le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, dans son discours sur l’État de l’Union de 2013. Une fois adopté, ce paquet permettra de diminuer la facture du consommateur, de simplifier les formalités administratives pour les opérateurs et d'octroyer toute une série de nouveaux droits tant aux utilisateurs qu'aux fournisseurs de services, afin de faire en sorte que l'Europe puisse retrouver sa place de numéro un mondial en matière de numérique.

At the same time the CoR President broadly welcomed other parts of the legislative package: "Many of the reform proposals go in the right direction, giving regions and cities the tools they need to deliver better results on the ground.
Dans le même temps, la Présidente du CdR se félicite vivement d'autres volets du paquet législatif: "Nombreuses sont les propositions de réforme qui vont dans la bonne direction, en donnant aux régions et aux villes les outils dont elles ont besoin pour obtenir de meilleurs résultats sur le terrain.

Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents’ decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;
rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;

– (DE) Mr President, I would firstly like to thank you, Mr Vondra, for your personal commitment, as it is only thanks to this that it was possible to push through the large legislative packages during the Czech Presidency. For this I would like to offer you my sincere thanks.
– (DE) Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à remercier M. Vondra pour son engagement personnel, sans lequel il eût été impossible d’adopter de vastes mesures législatives sous la présidence tchèque. Je vous en remercie sincèrement.

Furthermore, we encouraged the Council to prioritise this legislative package, with informal talks starting as early as September 2008, as we were convinced this would serve the interests of the three institutions, the French presidency and EU citizens at large.
Nous avons également invité le Conseil à donner la priorité à ce paquet législatif, avec des discussions informelles dès septembre 2008, car nous étions convaincus que cette approche serait conforme aux intérêts des trois institutions, de la Présidence française et des citoyens européens de façon générale.

The Council’s position on the legislative package on SIS II was submitted to the President of Parliament in early October. The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs voted on its position on 5 October. It did not approve the addition proposed by the Council concerning authorities’ access to the system.
La position du Conseil sur le paquet de mesures législatives relatives au SIS II a été soumise au président du Parlement début octobre, pour ensuite être mise aux voix le 5 octobre en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui a rejeté l’amendement proposé par le Conseil concernant l’accès des autorités au système.