Traduction de «legislative package initially » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

third energy package | third legislative package for an internal EU gas and electricity market | TEP [Abbr.]
troisième paquet Énergie | troisième paquet législatif pour un marché intérieur du gaz et de l'électricité dans l'UE

overall legislative package
ensemble des dispositions législatives

legislative package
paquet législatif

legislative package
ensemble de mesures législatives

Legislative Regulatory Initiatives Committee
Comité des projets de législation et de réglementation

Legislative Initiatives Relating to Packaging and Implications for the National Packaging Protocol
Évaluations des actions législatives reliées à l'emballage dans l'élaboration du Protocole national sur l'emballage

legislative initiative
initiative législative

right to submit initiatives | right to initiate legislation
droit d'initiative

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission wishes to finalise safety rules with the third maritime legislative package as well as road rules with the CARS 21 initiative and eSafety forum.
La Commission souhaite compléter les règles de sécurité, en matière maritime avec le troisième paquet législatif ou routière avec CARS 21 et eSafety

1. Regrets the withdrawal of the circular economy legislative package, the provisions of which would have contributed to creating up to 180 000 jobs in the EU waste management sector alone, and urges the Commission to present a balanced new proposal by the end of 2015 which is at least as ambitious as the initial one, accompanied by a thorough impact assessment and with a focus on the issue that waste would not be created in the first place;
1. regrette le retrait du train de mesures législatives sur l'économie circulaire dont les dispositions auraient contribué à créer jusqu'à 180 000 emplois dans le seul secteur de la gestion des déchets au sein de l'Union européenne; demande instamment à la Commission de présenter une nouvelle proposition équilibrée d'ici la fin de l'année 2015 qui soit au moins aussi ambitieuse que la proposition initiale, s'accompagne d'une analyse d'impact approfondie et mette l'accent sur le principe selon lequel il convient avant tout d'éviter la production de déchets;

Energy, climate || Improve efficiency and share of renewables and reduce greenhouse gases through: - climate and energy package and low carbon roadmap for 2050 - 2030 climate and energy policy - energy efficiency directive - ongoing legislative proposals on emissions from cars and vans, as well as fluorinated GHG reduction || Promote international climate action through the Durban Platform and UNFCCC International Partnership on Mitigation, and the International Cooperative Initiatives (ICIs) IRENA: global deployment of renewable energy GEEREF: Global Energy Efficiency and Renewable Energy Fund Global climate change alliance (GCCA) Sustainable Energy for All Initiative (SE4ALL) ACP-EU Energy Facility and the Africa-EU Renewable Energy Cooperation Programme (RECP)
Énergie, climat || Amélioration de l’efficacité, partage des sources d’énergie renouvelables et réduction des gaz à effet de serre grâce: - au train de mesures sur le climat et l’énergie et à la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050 - à la politique en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 - à la directive sur l’efficacité énergétique - aux propositions législatives en cours sur les émissions des voitures particulières et des fourgonnettes, ainsi que sur la réduction des gaz à effet de serre fluorés || Mesures en faveur d’une action internationale de lutte contre le changement climatique par l’intermédiaire de la plate‑forme de Durban et la CCNUCC Partenariat international en matière d’atténuation et initiatives de coopération internationale (ICI) IRENA: déploiement des énergies renouvelables à l’échelon mondial GEEREF: fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables Alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC) Initiative «Énergie durable pour tous» (SE4ALL) Facilité ACP‑UE pour l’énergie et programme de coopération Afrique‑UE en matière d’énergies renouvelables (RECP)

A number of planned legislative initiatives (such as the Climate and Energy Package, the Regulation on the inclusion of greenhouse gas emissions and removals from land use, land use change and forestry (LULUCF), the Effort Sharing Regulation (ESR) etc) could also offer suggestions for soil protection and climate change mitigation and adaptation.
D’autres pistes en matière de protection des sols, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses conséquences pourraient également être proposées dans toute une série d’initiatives législatives prévues, telles que le train de mesures sur le climat et l’énergie, le règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), ou encore le règlement sur la répartition de l’effort.

For the Energy Union, 2016 was the year of delivery where the vision of the Energy Union Framework Strategy was further translated into concrete legislative and non-legislative initiatives, above all with the "Clean Energy for all Europeans" package presented on 30 November 2016.
Pour l'union de l'énergie, 2016 a été l'année de la réalisation, la vision du cadre stratégique de l'union de l'énergie a également été concrétisée sous forme d'initiatives, législatives et non législatives, dont la plus importante est «Une énergie propre pour tous les Européens» qui a été présentée le 30 novembre 2016.

In the context of the finalisation of the legislative package for the Cohesion policy 2014-2020 and taking into account the possible impact of the SME initiative, the Commission issued a declaration on the impact of the agreement reached on the performance reserve and pre-financing levels, on payment needs.
Dans le contexte de la finalisation du train de mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2014-2020 et en tenant compte de l'incidence possible de l'initiative PME, la Commission a fait une déclaration relative à l'incidence qu'aura l'accord obtenu en ce qui concerne la réserve de performance et les niveaux de préfinancement sur les besoins de paiement.

The Package contains a number of legislative and non-legislative initiatives to help Member States protect their tax bases, create a fair and stable environment for businesses and preserve EU competitiveness vis-à-vis third countries.
Le paquet de mesures contient plusieurs initiatives législatives et non législatives visant à aider les États membres à protéger leur base d’imposition, à créer un environnement équitable et stable pour les entreprises et à préserver la compétitivité de l’Union à l’égard des pays tiers.

Following the entry into force of the Lisbon Treaty, the initial legislative package (proposals for a Regulation and a Council's Decision) needed to be merged into the proposed single amended proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il convenait de fusionner les textes législatifs initiaux (les propositions de règlement et la décision du Conseil) en une proposition modifiée unique de règlement du Parlement européen et du Conseil.

24. Strongly urges the Commission to proceed with the publication of a White Paper on territorial cohesion, following the end of its consultation process; believes that a White Paper would be instrumental in clearly defining and consolidating the notion of territorial cohesion and its added value for cohesion policy, and would propose concrete provisions and policy actions in order to help solve the growing problems that EU regions are facing, which should subsequently be introduced in the post-2013 legislative package on Structural Funds and the related financial framework; believes that an initial statement on possible budgetary and financial implications of territorial cohesion should also be included in such a White Paper;
24. demande instamment à la Commission de publier un livre blanc sur la cohésion territoriale, au terme de son processus de consultation; estime qu'un livre blanc contribuerait à définir clairement et à consolider la notion de cohésion territoriale et sa valeur ajoutée pour la politique de cohésion, ainsi qu'à proposer des dispositions concrètes et des mesures politiques pour résoudre les problèmes croissants auxquels sont confrontés les régions de l'Union, qui devraient être introduites ultérieurement dans le paquet législatif post-2013 concernant les Fonds structurels et le cadre financier en la matière; estime qu'une déclaration initiale sur les éventuelles conséquences budgétaires et financières de la cohésion territoriale devrait également figurer dans le livre blanc;