Traduction de «legislative level therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Committee on application of the legislation on the minimum level of training for seafarers and the recognition of certificates issued by training institutes or administrations of third countries | STCW [Abbr.]
Comité pour l'application de la législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers | STCW [Abbr.]

Committee on application of the legislation on the minimum level of training for seafarers and the recognition of certificates issued by training institutes or administrations of third countries (STCW)
Comité pour l'application de la législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers (STCW)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whenever possible, these rules ought to be taken into account at the legislative level, therefore avoiding long and expensive judicial debate and the legal uncertainty which comes with these debates.
Autant que possible, il faut en tenir compte au niveau législatif et éviter ainsi des procédures judiciaires longues et coûteuses, avec les incertitudes juridiques qu'elles entraînent.

Framework legislation should, therefore, be introduced at EU level as well as supporting effective enforcement regimes in Member States, such as through the use of an Adjudicator.
Il conviendrait donc d'établir une législation-cadre à l'échelle de l'Union et de soutenir des régimes de contrôle de l'application de la législation efficaces dans les États membres, comme le recours à un arbitre.

(41) Since the objective of this Regulation, namely to ensure that products on the market covered by Union legislation fulfil the requirements providing a high level of protection of health and safety and other public interests while guaranteeing the functioning of the internal market by providing a framework for coherent market surveillance in the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States as the attainment of this objective requires a very high degree of cooperation, interaction and uniformity of operation among all of the competent authorities of all Member States, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(41) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir garantir que les produits couverts par la législation de l’Union et se trouvant sur le marché soient conformes à des exigences assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé ainsi que d’autres intérêts publics, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, en définissant un cadre pour une surveillance du marché cohérente dans l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, car il requiert un degré très élevé de coopération, d’interaction et d’homogénéité dans le fonctionnement de toutes les autorités compétentes des États membres, et peut donc, en raison de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle‑ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Firstly, policy measures to review and adapt legislation at national and European level; to ensure legislation does not unnecessarily hamper new services; to strengthen competition and interoperability; to improve access to a variety of networks; and, to demonstrate political leadership. eEurope 2005 identifies those areas where public policy can provide an added value and therefore focuses on a limited set of actions in priority areas.
Premièrement, des mesures de politique générale visant à réexaminer et à adapter la législation à l'échelon européen et national, à faire en sorte qu'elle n'entrave pas inutilement le lancement de nouveaux services, à renforcer la concurrence et l'interopérabilité, à améliorer l'accès à de multiples réseaux et enfin, à démontrer l'engagement des responsables politiques. eEurope 2005 recense les domaines où l'action publique peut apporter une valeur ajoutée et se concentre par conséquent sur un ensemble limité d'actions dans des domaines prioritaires.

So I think what the committee needs to consider here—and I offer this as a legislator and therefore a colleague, albeit at a different level of government—is the extent to which, through the acceptance of this treaty, if indeed we go forward with it and if indeed it is signed, the federal government has moved into areas of provincial jurisdiction or has in fact usurped areas of provincial jurisdiction where it has no authority or no ability to enforce.
Ce qu'il faut donc que le comité considère—et je l'ai dit à titre de législateur et de collègue, bien que j'appartienne à un ordre différent de gouvernement—c'est dans quelle mesure, en acceptant ce traité, à supposer, bien sûr qu'il soit signé, le gouvernement fédéral s'est immiscé dans certains domaines de la compétence provinciale ou les a en fait pris à son compte alors qu'il n'a aucun pouvoir ou capacité pour cela.

Since the objective of this Regulation, namely to ensure that products on the market covered by Community legislation fulfil requirements providing a high level of protection of health and safety and other public interests while guaranteeing the functioning of the internal market by providing a framework for accreditation and market surveillance, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, qui est de garantir que les produits couverts par la législation communautaire et se trouvant sur le marché se conforment à des exigences garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité ainsi que d'autres intérêts publics, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, en définissant un cadre pour l'accréditation et la surveillance du marché, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

In this respect, the full implementation of the FSAP and its continuation in the future are crucial; encourages enhanced co-operation between all services and institutions concerned at Community/National/Regional levels; therefore, recommends that further efforts are made, inter alia by means of a consistent approach at Member States level, to address existing failures and barriers to the development of risk capital markets, on both the supply and demand sides, including by the sharing of best practices; finds that the impact of European legislation on risk capital markets should be properly taken into account when improving and simplifying the regulatory framework.
À cet égard, il est essentiel de mettre pleinement en œuvre le plan d'action en faveur des services financiers, et de le maintenir à l'avenir; préconise l'amélioration de la coopération entre tous les services et institutions concernés aux échelons communautaire, national et régional; par conséquent, recommande que les efforts soient poursuivis, notamment en abordant la question de manière cohérente au niveau des États membres afin de pallier les lacunes existantes et d'éliminer les entraves au développement des marchés du capital-investissement, à la fois sur le plan de l'offre et sur celui de la demande. Pour ce faire, il convient également de mettre en commun les meilleures pratiques; estime qu'il y a lieu de prendre dûment en compte l'incidence de la législation européenne sur les marchés du capital-investissement dans l'amélioration et la simplification du cadre réglementaire.

These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.
Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.

These legislative amendments therefore enjoy a high level of public support.
Ces amendements législatifs jouissent donc d'un grand appui de la part du public.

This legislation will therefore enable clients, who do not succeed in negotiating with a railroad, to have an arbitrator impose a level of service.
Cette loi va donc permettre à un client, qui ne réussit pas à négocier avec un chemin de fer, de faire imposer par un arbitre un niveau de service.