Traduction de «legislative issues such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court does not have jurisdiction to issue such instructions
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce type

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

Legal and Legislative Issues Working Group
Groupe de travail sur les questions juridiques et législatives

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité

the preparation and issue of such documents and visas
l'établissement et la délivrance de tels documents et visas

Legislative and Technical Issues
Questions d'ordre législatif et technique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tsang said that although it was a constitutional duty, he will focus his energy on more pressing issues such as implementing legislation that will put into place the changes for electoral reform in time for 2012 and resolving livelihood issues.
Bien qu'il s'agisse là d'une obligation constitutionnelle, il consacrera son énergie à des questions plus urgentes, comme la mise en œuvre de la législation qui créera les conditions nécessaires à la réforme électorale de 2012 ou la résolution des problèmes quotidiens.

– Legislative proposals were prepared on IPR on biotechnology and on computer-implemented inventions protection, and negotiations on a Community patent[19] made some progress, although key issues such as the choice of a jurisdiction for settling disputes, the linguistic regime and the role of National Patent Offices were left open.
– Des propositions législatives sur les DPI en biotechnologie et pour la protection des inventions issues de l'informatique ont été préparées, et la négociation sur l'instauration d'un brevet communautaire[19] a avancé, tout en laissant néanmoins ouvertes des questions clés telles que le choix d'une juridiction de règlement des différends, le régime linguistique et le rôle des offices nationaux des brevets.

The ACTA negotiations concern sensitive European legislative issues such as guaranteeing the application of intellectual property rights, data transmission and data protection, and this is why we are once again requesting greater transparency.
Les négociations ACTA/ACAC concernent des questions législatives sensibles au niveau européen comme la protection des droits de la propriété intellectuelle, la transmission et la protection des données.

23. Calls on the Commission to resolve legislative issues, such as the independence of directors, by legislative means (directives) rather than by recommendations, so that the public and the legislature are involved and the resulting rules reflect actual practice;
23. invite la Commission à régler les problèmes législatifs, tels que l'indépendance des directeurs, par des textes législatifs (à savoir des directives) plutôt que par des recommandations, afin que le public et le législateur y soient associés et que les règles qui en résultent reflètent les pratiques véritables;

12. Calls on the Commission to resolve legislative issues, such as the independence of directors, by legislative means (directives) rather than by recommendations, so that the public and the legislature are involved and the resulting rules reflect actual practice;
12. invite la Commission à régler les problèmes législatifs, tels que l'indépendance des membres des conseils d'administration, par des textes législatifs (à savoir des directives) plutôt que par des recommandations, afin que le public et le législateur y soient associés et que les règles qui en résultent reflètent les pratiques véritables;

22. Calls on the Commission to resolve legislative issues, such as the independence of directors, by legislative means (directives) rather than by recommendations, so that the public and the legislature are involved and the resulting rules reflect actual practice;
22. invite la Commission à régler les problèmes législatifs, tels que l'indépendance des membres des conseils d'administration, par des textes législatifs (à savoir des directives) plutôt que par des recommandations, afin que le public et le législateur y soient associés et que les règles qui en résultent reflètent les pratiques véritables;

Agreements of this nature will address issues such as fulfilling legislative or administrative prerequisites for participation (e.g. full alignment with the relevant acquis ), privileges and immunities for officials of agencies during their missions to ENP partner countries, work permits and social security provisions and other status questions in relation to ENP partner countries’ citizens assigned to work in agencies, the delegation of sovereign rights linked to the respective agencies, the right of agencies to apply Community law in their relations with ENP partner countries, and provisions regarding financial control.
Les accords de cette nature couvriront des points tels que le respect de conditions législatives ou administratives préalables à toute participation (alignement complet sur l'acquis concerné), les privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires des agences au cours de leurs missions dans les pays partenaires PEV, les permis de travail, les dispositions en matière de sécurité sociale et les autres éléments statutaires applicables aux ressortissants des pays PEV mis à disposition des agences, la délégation de droits souverains liés aux agences concernées, le droit des agences d'appliquer la réglementation communautaire dans leurs relations avec les pays partenaires PEV et des dispositions relatives au contrôle financier.

The declarations according to Article 41(2) of the Eurojust Decision are, therefore, an important indicator for a Member State's need to adapt its national legislation, although the fact that a Member State has not issued such a declaration does not allow to conclude that there is no need for legislative measures.
La déclaration visée à l'article 41, paragraphe 2, de la décision Eurojust est donc un bon indicateur de la nécessité, pour un État membre, d'adapter sa législation nationale - même si l'absence de déclaration ne permet pas de conclure qu'aucune mesure législative n'est nécessaire.

Horizontal consumer protection legislation also applies to services of general interest, dealing with issues such as unfair contract terms, distance selling, etc.
Il existe en outre une législation horizontale en matière de protection de consommateurs qui s'applique aux services d'intérêt général et qui concerne les clauses contractuelles abusives, la vente à distance, etc.