Vertaling van "legislative intrusion into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intrusion into privacy | invasion of privacy | violation of privacy
atteinte à la vie privée | intrusion dans la vie privée des individus | menace de la vie privée | violation du secret

intrusion into sb's private affairs
immixtion dans les affaires personnelles

Defining the Convective Driving Force for Soil Gas Intrusion into Houses
Définir la force motrice de l'effet convectif responsable de l'infiltration des gaz souterrains dans les maisons

invasion of privacy | intrusion into privacy | violation of privacy
atteinte à la vie privée | intrusion dans la vie privée des individus | menace de la vie privée

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is the beginning of a legislative intrusion into removal of the right to strike.
Nous assistons au début de l'ingérence législative qui conduira à l'élimination du droit de grève.

Even though this has only recently been brought into the legislation, the fact remains that this constitutes, in my view, an intrusion into the judicial process, although the intent may have been positive.
Même si cela a été introduit dans des législations assez récentes, il n'en reste pas moins que, selon moi, il s'agit d'une intrusion de bonne foi dans un processus judiciaire.

This fact not only distances Europeans from decisions made at European level, it also feeds the debate – not always very reasonable or rigorous – regarding European intrusion into matters on which it would not pass judgment or legislate if there were more careful compliance with the principles of subsidiarity and proportionality.
Non seulement cette circonstance éloigne les Européens des décisions prises au niveau européen, mais elle alimente en outre le débat – pas toujours raisonnable ou rigoureux – sur l’intrusion européenne dans des matières sur lesquelles elle ne se prononcerait ni ne légiférerait en si les principes de subsidiarité et de proportionnalité étaient mieux respectés.

10. Believes that in other areas a procedure of enhanced ‘comply or explain’ with scrutiny may nevertheless be more appropriate with specific legislative requirements and more intrusive checks into compliance or variation, and that both qualitative and quantitative assessment is required so that compliance does not degenerate into a box-ticking exercise;
10. estime toutefois que, dans d'autres secteurs, il vaudrait mieux appliquer une formule «se conformer ou s'expliquer» renforcée avec contrôle, assortie d'obligations législatives précises et de vérifications plus approfondies du respect ou de l'inobservation des règles; est d'avis que l'évaluation doit être à la fois qualitative et quantitative, pour que le contrôle de la conformité ne se transforme pas en une simple opération formelle;

It should be noted that 50% of the Peguis First Nation council are women (1355) The First Nations Governance Act is a legislative intrusion into an area that is deemed sacred to a nation of peoples the right to govern themselves under self-government.
J'indique en passant que 50 p. 100 des membres du conseil de la Première nation Peguis sont des femmes (1355) La Loi sur la gouvernance des Premières nations est une ingérence législative dans un domaine jugé sacré par une nation: le droit de se gouverner elle-même.

Quite a few of these initiatives involve very extensive intrusions into the sanctity of private life, raising as yet unsolved issues in relation to current legislation on data safety and the risks of data being misused.
Un grand nombre de ces initiatives s’accompagnent d’intrusions très importantes dans la vie privée, ce qui soulève des problèmes à ce jour non résolus concernant la législation actuelle sur la sécurité des données et les risques d’utilisation frauduleuse desdites données.

What is at stake here is the possibility of the Americans coming back to us with a request for access to databases on European airline passengers which would ride roughshod over our own data protection legislation and indeed could form a major intrusion into the civil liberties of European citizens.
La possibilité de voir les Américains revenir vers nous pour nous demander à accéder aux bases de données sur les passagers des compagnies aériennes européennes est en jeu ici ; une demande qui ferait peu de cas de notre propre législation sur la protection des données et pourrait en fait constituer une sérieuse intrusion dans les libertés civiles des citoyens européens.

However, in both cases the notion of entrenching property rights in the charter was strenuously resisted by the provinces as an intrusion into provincial jurisdiction and as a restriction on their ability to legislate in areas involving property.
Cependant, dans les deux cas, les provinces se sont vivement opposées à l'inclusion de ce droit dans la Charte, sous prétexte qu'on envahirait ainsi leurs champs de compétence et qu'on les empêcherait de légiférer dans les domaines touchant à la propriété.

Given this context, we do not see the use of this federal government initiative, this intrusion into an area of responsibility that is already well served by Quebec's legislation.
Dans ce contexte, on ne voit aucune utilité à cette intervention, à cette intrusion du gouvernement fédéral dans ce champ de compétence, qui est déjà bien servi par les lois québécoises.