Traduction de «legislative instruments must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

representatives must be appointed in writing and the instrument must be signed personally by the appointer
la suppléance doit être présentée par écrit, signée personnellement par le mandant

enactment | legislative instrument
acte normatif

Federal Register of Legislative Instruments
registre fédéral des instruments législatifs

Legislative Instruments Committee
Legislative Instruments Committee

Legislative Instruments Act
loi sur les instruments legislatifs

Working Group on the simplification of legislative procedures and instruments
Groupe de travail sur la simplification des procédures législatives et des instruments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Considers that any new legislative instrument must be preceded by a Privacy Impact Assessment, and a proportionality test demonstrating that existing legal instruments are not sufficient; calls in particular for an analysis of:
5. estime que tout nouvel instrument législatif doit être précédé d'une évaluation de l'impact sur la vie privée et d'un critère de proportionnalité démontrant que les instruments juridiques existants ne sont pas suffisants; demande en particulier que soient examinées:

8. With regard to co-regulation and self-regulation, Parliament cannot but reiterate the argument set out in its resolution on a strategy for the simplification of the regulatory environment (2006/2006(INI)), adopted on 16 May 2006, namely that ‘traditional legislative instruments must continue to be used as a general rule to attain the objectives laid down in the Treaties; (...) the use of alternative regulatory methods such as co-regulation and self-regulation could usefully supplement legislative measures where these methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; (...) any use of alternative regulatory methods must comply with the interinstitutional agreement on ‘better law-making’; (...) the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such regulatory methods, and these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament’s right to object to their use’(paragraph 23).
Au sujet de la corégulation et de l'autorégulation, il n'est que de réitérer ce que le Parlement affirmait naguère dans sa sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (2006/2006(INI)), à savoir "que les instruments législatifs traditionnels doivent continuer à être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par les traités; (...) que l'utilisation de modes de régulation alternatifs tels que la corégulation et l'autorégulation peut compléter utilement les mesures législatives, lorsque ces méthodes apportent des améliorations d'une portée équivalente ou supérieure à ce que la législation permet de réaliser; (...) que toute utilisation de modes de régulation alternatifs doit s'effectuer en conformité avec l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; (...) que la Commission a l'obligation de définir les conditions et les limites que les parties doivent respecter dans l'exercice de pareilles pratiques et que l'on ne peut, en tout état de cause, recourir à ces dernières que sous réserve du contrôle de la Commission et sans préjudice du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation" (point 23).

2. Stresses that traditional legislative instruments must continue to be the normal means of achieving the policy objectives laid down in the Treaties; considers however that the use of alternative methods of regulation, such as co-regulation, may be a useful complement to legislative measures when they bring improvements of equivalent or broader scope than those achievable through legislation; underlines that any use of alternative methods of regulation must be in conformity with the Interinstitutional agreement on better law-making;
2. souligne que les instruments législatifs traditionnels doivent continuer à être normalement utilisés pour atteindre les objectifs politiques fixés par les traités; estime toutefois que l'utilisation de modes de régulation alternatifs, tels que la corégulation, peut compléter utilement les mesures législatives, lorsque ces méthodes apportent des améliorations d'une portée équivalente ou supérieure à ce que la législation permet de réaliser; souligne que toute utilisation d'autres modes de régulation doit s'effectuer en conformité avec l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer";

2. The non-legislative instruments of the Commission referred to in Article 297(2) TFEU and adopted by written procedure shall be authenticated by the signatures of the President and the Secretary-General on the last page of the summary note referred to in the preceding paragraph, unless these instruments must be published and enter into force before the date of the next meeting of the Commission.
2. Les actes non législatifs de la Commission visés à l’article 297, § 2, TFUE et adoptés par procédure écrite sont authentifiés par les signatures du président et du secrétaire général apposées sur la dernière page de la note récapitulative visée au paragraphe précédent, à moins que ces actes ne nécessitent une publication et une date d’entrée en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine réunion de la Commission.

23. Emphasises the fact that traditional legislative instruments must continue to be used as a general rule to attain the objectives laid down in the Treaties; takes the view that the use of alternative regulatory methods such as co-regulation and self-regulation could usefully supplement legislative measures where these methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; stresses that any use of alternative regulatory methods must comply with the interinstitutional agreement on "better law-making"; points out that the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such regulatory methods, and that these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament's right to object to their use;
23. souligne que les instruments législatifs traditionnels doivent continuer à être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par les traités; estime que l'utilisation de modes de régulation alternatifs tels que la corégulation et l'autorégulation peut compléter utilement les mesures législatives, lorsque ces méthodes apportent des améliorations d'une portée équivalente ou supérieure à ce que la législation permet de réaliser; souligne que toute utilisation de modes de régulation alternatifs doit s'effectuer en conformité avec l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; rappelle que la Commission a l'obligation de définir les conditions et les limites que les parties doivent respecter dans l'exercice de pareilles pratiques et que l'on ne peut, en tout état de cause, recourir à ces dernières que sous réserve du contrôle de la Commission et sans préjudice du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation;

As a whole, the first phase legislative instruments of the CEAS can be considered as an important achievement and form the basis on which the second phase must be built.
Dans l’ensemble, les instruments législatifs de la première phase du RAEC peuvent être considérés comme une réalisation importante, qui jette les bases de la seconde phase.

Is contrary to a rational legislative policy in which new instruments must not be adopted before existing instruments have been fully implemented and proved to be insufficient.
est contraire à une politique législative rationnelle dans le cadre de laquelle il n'y a pas lieu d'adopter de nouveaux instruments tant que les instruments existants n'ont pas été pleinement mis en œuvre et que leur insuffisance n'a pas été démontrée,

The Union must renew the Community method by following a less top-down approach and complementing its policy tools more effectively with non-legislative instruments.
L'Union doit renouveler la méthode communautaire en suivant une approche qui parte davantage de la base que du sommet, et en complétant plus efficacement les instruments de ses politiques par des outils non législatifs.

* Third, the right type of instrument must be used whenever legislation is needed to achieve the Union's objectives:
* Troisièmement, le bon type d'instrument doit être utilisé lorsqu'il s'avère nécessaire de légiférer pour atteindre les objectifs de l'Union: