Vertaling van "legislative instruments governing large-scale " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

requirement governing legislative instruments
exigence régissant le mode d'établissement des lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without prejudice to the respective responsibilities of the Commission and of the Member States under the legislative instruments governing large-scale IT systems, the Agency shall ensure:
Sans préjudice des responsabilités respectives de la Commission et des États membres au titre des instruments législatifs régissant les systèmes d’information à grande échelle, l’agence assure:

In addition, as regards Denmark, it may vote on a question which concerns such a large-scale IT system, if it decides under Article 4 of the Protocol on the position of Denmark to implement the legislative instrument governing the development, establishment, operation and use of such a large-scale IT system in its national law.
Le Danemark peut également prendre part à un vote sur des questions concernant ce système d’information à grande échelle, s’il décide, conformément à l’article 4 du protocole sur la position du Danemark, de transposer dans son droit national l’instrument législatif régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation du système en question.

3. Each member appointed by a Member State which is bound under Union law by any legislative instrument governing the development, establishment, operation and use of a large-scale IT system managed by the Agency may vote on a question which concerns that large-scale IT system.
3. Chaque membre nommé par un État membre lié, en vertu du droit de l’Union, par un instrument législatif régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation d’un système d’information à grande échelle géré par l’agence peut prendre part aux votes sur les questions concernant ce système d’information à grande échelle.

any other Advisory Group relating to a large-scale IT system when so provided in the relevant legislative instrument governing the development, establishment, operation and use of that large-scale IT system.
tout autre groupe consultatif sur un système d’information à grande échelle prévu par l’instrument législatif pertinent régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de ce système d’information à grande échelle.

2. Each Member State which is bound under Union law by any legislative instrument governing the development, establishment, operation and use of a particular large-scale IT system, as well as the Commission, shall appoint one member to the Advisory Group relating to that large-scale IT system, for a three-year term, which may be renewed.
2. Chaque État membre lié en vertu du droit de l’Union par un instrument législatif régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation d’un système d’information à grande échelle donné, ainsi que la Commission, nomment un membre au sein du groupe consultatif concernant ce système d’information à grande échelle, pour un mandat de trois ans, renouvelable.