Traduction de «legislative instrument would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enactment | legislative instrument
acte normatif

Legislative Instruments Committee
Legislative Instruments Committee

Legislative Instruments Act
loi sur les instruments legislatifs

Federal Register of Legislative Instruments
registre fédéral des instruments législatifs

binding instruments of secondary legislation derived from the treaties
actes de force contraignante relevant du droit dérivé des traités

Working Group on the simplification of legislative procedures and instruments
Groupe de travail sur la simplification des procédures législatives et des instruments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Expanded automatic information exchange on the basis of a Union-wide legislative instrument would obviate the need for Member States to invoke that Article, with a view to concluding bilateral or multilateral agreements that may be considered appropriate on the same subject in the absence of relevant Union legislation.
Grâce à l'extension de l'échange automatique d'informations sur la base d'un instrument législatif au niveau de l'Union, les États membres n'auraient plus besoin d'invoquer cet article pour conclure sur le même sujet les accords bilatéraux ou multilatéraux qu'ils jugeraient utiles en l'absence de législation européenne pertinente.

Expanded automatic information exchange on the basis of a Union-wide legislative instrument would remove the need for Member States to invoke that provision, with a view to concluding bilateral or multilateral agreements that may be considered appropriate on the same subject in the absence of relevant Union legislation.
Grâce à l'extension de l'échange automatique d'informations sur la base d'un instrument législatif au niveau de l'Union, les États membres n'auront plus besoin d'invoquer cette disposition pour conclure sur le même sujet des accords bilatéraux ou multilatéraux qu'ils jugeraient nécessaires en l'absence de législation européenne applicable, pas plus qu'ils ne seront incités à le faire.

1. Welcomes the Commission’s communication on unleashing the potential of cloud computing in Europe and approves the Commission’s ambition to develop a coherent approach to cloud services, but considers that, in order to achieve the ambitious goals set out by the strategy, a legislative instrument would have been more adequate for some aspects;
1. se félicite de la communication de la Commission sur l'exploitation du potentiel de l'informatique en nuage en Europe et salue l'ambition de la Commission de développer une approche cohérente des services de l'informatique en nuage, mais estime que, pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par la stratégie, un instrument législatif aurait été plus adéquat pour certains aspects;

The European Parliament considers that any suspension of assistance under these instruments would modify the overall financial scheme agreed under the ordinary legislative procedure.
Le Parlement européen estime que toute suspension de l'aide au titre de ces instruments modifierait le régime financier général dans son ensemble tel qu'approuvé selon la procédure législative ordinaire.

This would be subject to legislative instruments establishing such systems that in turn would provide the Agency with the respective competences.
Cela dépendrait de l’adoption d’instruments législatifs portant création de ces systèmes qui conféreraient, à leur tour, à l’agence les compétences correspondantes.

This does not preclude, however, the possibility of additional legislative instruments, in particular in relation to asylum procedures, if the need for such instruments would derive from the present discussions.
Cela n'exclut toutefois pas la possibilité d'adopter des instruments législatifs complémentaires, notamment en ce qui concerne les procédures d'asile, si cela se révèle nécessaire au cours des débats actuels.