Traduction de «legislative instrument geared » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enactment | legislative instrument
acte normatif

instrumented gear control
contrôle par instrument de l'engin

Federal Register of Legislative Instruments
registre fédéral des instruments législatifs

Legislative Instruments Act
loi sur les instruments legislatifs

Working Group on the simplification of legislative procedures and instruments
Groupe de travail sur la simplification des procédures législatives et des instruments

binding instruments of secondary legislation derived from the treaties
actes de force contraignante relevant du droit dérivé des traités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The adoption of a legislative instrument geared to the safe development of the road network, through an approach which is not too inflexible, has to be seen as a positive result, whose effects will depend on the intensity with which it is applied.
L’adoption d’un instrument législatif adapté à la sécurité du réseau routier, par le biais d’une approche assez souple, doit être considérée comme un résultat positif, dont l'impact dépendra de l'intensité de son application.

45. Urges the European Union to adopt a legislative instrument geared to the current state of development in the Union in the field of police cooperation which will fully or partially replace the Europol Convention and which can easily be adapted to new situations through a less complex and less lengthy legal procedure, and which makes provision for judicial and democratic scrutiny at Union level;
45. demande à l'Union européenne d'adopter un instrument législatif adapté à l'état actuel de développement de l'Union dans le domaine de la coopération policière qui remplace, totalement ou partiellement, la Convention Europol, qui puisse s'adapter facilement aux nouvelles réalités au moyen d'une procédure juridique moins complexe et moins lente, et qui prévoie un contrôle juridictionnel et démocratique à l'échelle de l'Union;

43. Urges the European Union to adopt a legislative instrument geared to the current state of development in the Union in the field of police cooperation which will fully or partially replace the Europol Convention and which can easily be adapted to new situations through a less complex and less lengthy legal procedure, and which makes provision for judicial and democratic scrutiny at Union level;
43. demande à l'Union européenne d'adopter un instrument législatif adapté à l'état actuel de développement de l'Union dans le domaine de la coopération policière qui remplace, totalement ou partiellement, la Convention Europol, qui puisse s'adapter facilement aux nouvelles réalités au moyen d'une procédure juridique moins complexe et moins lente, et qui prévoie un contrôle juridictionnel et démocratique à l'échelle de l'Union;

Additionally, the Commission will seek to identify areas of intervention by involving both civil society and business with a view to producing legislative instruments geared to users' real needs.
En outre, la Commission cherchera à définir des domaines d'intervention en associant à la fois la société civile et les entreprises pour réaliser les instruments législatifs répondant aux besoins réels des utilisateurs.