Traduction de «legislative initiatives before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power of legislative initiative | right to initiate legislation
droit d'initiative des lois

legislative initiative
initiative législative

right of initiative | right of legislative initiative
droit d'initiative législative

Legislative Initiatives
Mesures législatives

Legislative Initiatives Directorate
Direction des mesures législatives

Legislative Initiatives Relating to Packaging and Implications for the National Packaging Protocol
Évaluations des actions législatives reliées à l'emballage dans l'élaboration du Protocole national sur l'emballage

right to submit initiatives | right to initiate legislation
droit d'initiative

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I almost imagine there was some legislative initiative before September 11, and suddenly we just have it landed on us.
C'est comme s'il y avait eu une initiative législative d'un genre ou d'un autre avant le 11 septembre, et que tout d'un coup cela nous tombe dessus.

We costed out every legislative initiative before we introduced a bill.
Nous calculions le coût de chaque mesure législative avant de présenter un projet de loi.

Almost simultaneously, the two houses have three legislative initiatives before them: Bill S-204 is before us here, while Bill C-367, which is nearly a carbon copy of Bill S-204, and government bill C-37 are before the other place.
Presque simultanément, les deux Chambres sont saisies de trois initiatives parlementaires, soit, au Sénat, du projet de loi S-204, et, à l'autre endroit, le projet de loi C-367, qui est à peu près le calque du projet de loi S-204, et le projet de loi du gouvernement le C-37.

Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU’s legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;
demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;

The Commission will ambitiously pursue this objective and launch a major new initiative before the Spring Council, which includes: Better assessing the effect of new legislative/policy proposals on competitiveness, also through its Impact Assessment instrument.
La Commission poursuivra cet objectif avec détermination et prendra une nouvelle initiative importante avant le Conseil de printemps, notamment: Une meilleure évaluation de l’effet des nouvelles propositions législatives et politiques sur la compétitivité au moyen, notamment, de son instrument d'évaluation d'impact.

As part of its contribution to the EU's "Better Regulation" initiative, the Commission is committed to consulting extensively all stakeholders and has put in place an effective system for assessing the economic, social and environmental impact of its proposals before deciding whether a legislative initiative is appropriate.
Dans le cadre de sa contribution au projet communautaire "Mieux légiférer", la Commission s'est engagée à procéder à une vaste consultation de l'ensemble des parties intéressées et a mis en place un système lui permettant d'évaluer l'impact économique, social et environnemental de ses propositions avant de décider de toute initiative législative nouvelle.

3. identification of legislative initiatives needing fraud-proofing analysis before adoption, and
3. identification des projets législatifs devant faire l'objet d'une «analyse d'étanchéité» avant leur adoption;

Other legislative initiatives are under way, which should lead to new legislation before the end of the year.
D'autres initiatives législatives en cours devraient aboutir à de nouvelles législations avant la fin de l'année.

Somewhat fewer but still a strong 65 per cent also said this about the argument: ``MMT should be banned in Canada because it harms emissions control components in automobiles which monitor and reduce automobile air emissions'' (1625 ) I believe the jury is out concerning the reactions of the Canadian people to the legislative initiatives before us today.
Dans une proportion un peu plus faible, mais atteignant quand même 65 p. 100, les répondants acceptent l'argument selon lequel on devrait interdire le MMT au Canada parce qu'il endommage les dispositifs antipollution dont sont dotées les automobiles pour contrôler et réduire les émissions (1625) Je crois qu'on ne peut encore rien dire sur les réactions des Canadiens à l'égard de la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui.

A legislative initiative commenced in one house is reviewed by the other house before that initiative can become law.
Une initiative législative présentée dans une Chambre est examinée par l'autre Chambre avant qu'elle n'ait force de loi.