Traduction de «legislative gap still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative gap
vide juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ten years later those legislative gaps still exist.
Dix ans plus tard, ces lacunes sur le plan législatif existent encore.

Legislative gaps still hamper sustainable return and local integration of refugees and internally displaced persons.
Des lacunes législatives font toujours obstacle au retour durable et à l'intégration locale des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays.

It is simply appalling that this legislative gap still exists in Canada in 2013.
Il est consternant que ce vide juridique existe encore en 2013 au Canada.

As regards judiciary and fundamental rights, there are still some important gaps despite some efforts to develop legislation in line with European standards.
En ce qui concerne le système judiciaire et les droits fondamentaux, d'importantes lacunes persistent malgré les efforts déployés pour élaborer une législation conforme aux normes européennes.

There is therefore still a need for a legislative framework of a horizontal nature to fill gaps and ensure consumer protection not otherwise ensured, in particular with a view to achieving a high level of protection of safety and health of consumers, as required by Article 114 and Article 169 of the TFEU.
Dès lors, il est toujours nécessaire que des dispositions législatives transversales comblent les lacunes et garantissant la protection des consommateurs quand elle n’est pas garantie par ailleurs, en particulier pour obtenir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des consommateurs, comme l’exigent les articles 114 et 169 du TFUE.

There are still gaps in the legislation to implement and enforce the acquis.
Le droit relatif à l'application et l'exécution de l'acquis présentent encore des lacunes.

If, indeed, the British Columbia Family Relations Act does apply to the division of matrimonial property under Nisga'a law, there will still exist what the government refers to as a " legislative gap" as regards native women's property rights for those native women whose bands are yet to negotiate treaties or remain under the Indian Act.
Si la loi de la Colombie-Britannique sur les relations familiales s'applique vraiment à la division des biens matrimoniaux, aux termes du droit nisga'a, il y aura toujours quand même ce que le gouvernement appelle un «vide juridique» en ce qui a trait aux droits fonciers des femmes autochtones membres de bandes qui n'ont pas encore négocié de traité ou qui restent assujetties à la Loi sur les Indiens.

Mr. Devlin: The legislative gap still remains with respect to interests on a reserve.
M. Devlin : La lacune législative persiste pour ce qui est des intérêts dans une réserve.