Vertaling van "legislative framework transposing the sead varies across " (Engels → Frans) :

The legislative framework transposing the SEAD varies across the Member States and depends on their administrative structure and arrangements.
Le cadre législatif transposant la directive ESE varie d'un État membre à l'autre et dépend de leurs structures et dispositions administratives.

This varied evolution of national legislations has led to a fragmentation of the legislative frameworks across the EU, which translates into inconsistent legal obligations of difficult comparability, confusion and higher costs for companies, investors and other stakeholders, and, ultimately, hinders the proper functioning of the internal market.
Cette évolution hétérogène des législations nationales entraîne une fragmentation des cadres législatifs en vigueur dans tous les États membres l’Union, qui se traduit pour les entreprises, les investisseurs et autres parties prenantes par des obligations juridiques contradictoires difficilement comparables, une certaine confusion et des surcoûts, entravant en fin de compte le bon fonctionnement du marché intérieur.

12. Calls upon the European Council to ensure that all Councils, and not just the Competitiveness Council, address competitiveness across a broad front, notably by completing the existing internal market, developing the internal market for services, completing the risk capital market by the end of 2003 and the Financial Services Action Plan (FSAP) by the end of 2005, and transposing legislation to improve the performance of the telecommunications, energy and transport markets; underlines the importance of seeking political assurance at the highest level that Parliament's legislative rights to review implementing legislation (level II) will be upheld within the framework of the implementation of the FSAP;
12. invite le Conseil européen à veiller à ce que tous les Conseils, et pas seulement le Conseil "Compétitivité", abordent la question de la compétitivité sous de nombreux angles, notamment en parachevant le marché intérieur existant, en développant le marché intérieur des services, en achevant le marché des capitaux à risque pour la fin de l'année 2003 et le plan d'action pour les services financiers pour la fin de l'année 2005, et en transposant la législation visant à améliorer les performances des marchés des télécommunications, de l'énergie et des transports; souligne combien il importe d'obtenir l'assurance politique, au plus haut niveau, que les droits législatifs du Parlement en matière de contrôle de la législation d'exécution (niveau II) seront respectés, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers;

12. Calls upon the European Council to ensure that all Councils, and not just the Competitiveness Council, address competitiveness across a broad front, notably by completing the existing Internal Market, developing the Internal Market for services, completing the risk capital market by the end of 2003 and the Financial Services Action Plan (FSAP) by the end of 2005, and transposing legislation to improve the performance of the telecommunications, energy and transport markets; underlines the importance of seeking political assurance at the highest level that Parliament's legislative rights to review implementing legislation (level II) will be upheld within the framework of the implementation of the FSAP;
12. invite le Conseil européen à veiller à ce que tous les Conseils, et pas seulement le Conseil "Compétitivité", abordent la question de la compétitivité sous de nombreux angles, notamment en parachevant le marché intérieur existant, en développant le marché intérieur des services, en achevant le marché des capitaux à risque pour la fin de l'année 2003 et le plan d'action pour les services financiers pour la fin de l'année 2005, et en transposant la législation visant à améliorer les performances des marchés des télécommunications, de l'énergie et des transports; souligne combien il importe d'obtenir l'assurance politique, au plus haut niveau, que les droits législatifs du Parlement en matière de contrôle de la législation d'exécution (niveau II) seront respectés, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers;