Traduction de «legislative framework already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

legislative framework
cadre législatif

European legislative framework
cadre législatif européen

DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]
cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]

Securing the Health of Canadians: A legislative Framework for Tobacco Control
Pour la santé des Canadiens : Un cadre législatif antitabac

Legislative Framework for Canadian Marine Transportation Security [ Marine security, working together ]
Cadre législatif de la sûreté du transport maritime du Canada [ Sûreté maritime, un travail d'équipe ]

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

framework legislation
législation-cadre | législation de base | législation fondamentale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Stresses that the Union’s legislative framework already provides for additional targeted controls on imported plants in the event of an increased risk, and asks the Commission to continue to ensure a risk-based approach with regard to imports which respects the Union’s legislative framework;
4. souligne que le cadre législatif de l'Union prévoit déjà que les végétaux importés fassent l'objet de contrôles ciblés supplémentaires en cas de risque accru, et demande à la Commission de continuer à veiller à l'application d'une approche fondée sur les risques à l'égard des importations, dans le respect du cadre législatif de l'Union;

With respect to the setting up a legislative framework for the integration of those already resident on the territory of the Member States, the Commission has already proposed the extension of Community co-ordination of social security schemes, as laid down in Regulation (EEC)No. 1408/71 to employed persons and self-employed persons who are insured in a Member State and who are third country nationals [7].
En ce qui concerne la mise en place d'un cadre législatif en faveur de l'intégration de ceux qui résident déjà sur le territoire des États membres, la Commission a déjà proposé que la coordination communautaire des régimes de sécurité sociale, que prévoit le règlement (CEE) n° 1408/71, soit étendue aux travailleurs salariés et non salariés, qui sont ressortissants de pays tiers et sont assurés dans un État membre [7].

The Action Plan outlines what is already in place and what is still needed to do to ensure a comprehensive and coherent legislative policy and legislative framework for the conservation and management of sharks within and outside Community waters.
Le plan d'action donne une vue d'ensemble des mesures déjà adoptées et des actions à entreprendre pour mettre en place une politique et un cadre législatifs globaux et cohérents pour la conservation et la gestion des requins dans les eaux communautaires et hors de ces eaux.

In Portugal, according to the contact point, the Framework Decision is known but little used, since national legislation was already along the same lines.
Au Portugal, selon le point de contact, la décision-cadre est connue mais globalement peu utilisée dans la mesure où la législation nationale suivait déjà les mêmes lignes.

Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by pooling resources: Building on the success of the network approach already deployed in fields like drug trafficking and transport security, the Commission will work on further pooling security expertise at EU level, notably where individual Member States lack specific expertise or resources in areas such as cybersecurity, chemical, biological, radiological or nuclear materials; Addressing evolving threats: While the overall EU legislative framework has proven its usefulness, the Commission is continuously analysing the need for adaptations, for example with a newly established High-Level Expert Group on Radicalisation.
faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de l'UE d'ici à 2020 et la Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil afin d'accélérer les travaux sur les propositions connexes visant à consolider le système d'information Schengen ainsi que les bases de données Eurodac et ECRIS; renforcer les capacités par la mise en commun de ressources: en s'appuyant sur les bons résultats de l'approche en réseau déjà mise en œuvre dans des domaines tels que le trafic de stupéfiants et la sûreté des transports, la Commission s'emploiera à poursuivre la mise en commun de l'expertise en matière de sécurité au niveau de l'UE, notamment lorsque les États membres, considérés individuellement, manquent de l'expertise spécifique ou des ressources nécessaires dans des domaines tels que la cybersécurité ou les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; faire face à l'évolution des menaces: alors que le cadre législatif de l'UE dans son ensemble a démontré son utilité, la Commission examine en permanence s'il est nécessaire de procéder à des adaptations, par exemple grâce à un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, récemment mis en place.

The legislative framework already in force provides for a solid base for the Member States to pursue effective protection of intellectual property rights, including by fighting piracy.
Le cadre législatif en vigueur fournit une base solide permettant aux États membres d’exercer une protection efficace des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de lutte contre le piratage.

the improvement of the existing system of administrative penalties within the general legislative framework already established by Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 ;
le perfectionnement du système de sanctions administratives existant, dans le cadre normatif général déjà instauré par le règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 ;

In fact, in a field which is increasingly important to Europe’s citizens, who are already aware of the importance of managing, rationalising and protecting their environment, we are still seeing on a regular basis, brutal attacks on what is everyone’s cultural heritage. This betrays an inadequate legislative framework and unsatisfactory coordination between actors and the Community authorities.
En effet, dans un domaine toujours plus important pour les citoyens européens, conscients déjà de l’importance de la gestion, de la rationalisation et de la protection de l’environnement, on continue d’assister de manière cyclique à des agressions grossières contre le patrimoine environnemental de tous, ce qui dénote un cadre législatif inadapté et une articulation insatisfaisante entre les opérateurs et les autorités communautaires.

Furthermore, following the earthquake in Athens on 7 September 1999, experience has shown that the current legislative framework already allows the Funds to provide substantial aid in such cases.
D’ailleurs, l’expérience, suite au séisme survenu à Athènes le 7 septembre 1999, a démontré que le cadre réglementaire actuel permet déjà aux Fonds d’apporter des aides substantielles dans de tels cas.

[55] Spanish legislation was already in force before the adoption of the framework Decision.
[55] La loi espagnole était déjà en vigueur avant l'adoption de la décision-cadre.